n°6 – Février 2008

Actualités
v Publication du numerus clausus.
7 300 étudiants seront admis à passer en deuxième année de médecine en 2008, soit +2,8% par rapport à 2007 (NC de 7 100). Selon un responsable ministériel, les pouvoirs publics envisagent même d’accentuer cette hausse en autorisant 8 000 étudiants à passer en 2ème année (PCEM2) à l’horizon 2010. Cet objectif répond aux recommandations du Pr Yvon Berland dans ses précédents rapports sur la démographie médicale. Cette hausse va profiter prioritairement aux régions les moins dotées en médecins.
Le numerus clausus sera de 3090 en pharmacie et 1047 en odontologie.
www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2008/0130/joe_20080130_0027.pdf (médecine)
www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2008/0126/joe_20080126_0036.pdf (pharmacie)
www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2008/0126/joe_20080126_0038.pdf (odontologie)
v Autorisation de délivrance de médicaments sur une ordonnance expirée.
Les pharmaciens sont désormais autorisés à délivrer des médicaments à des malades chroniques malgré l’expiration de leur ordonnance, dans la limite d’une boîte supplémentaire. Un décret paru au « Journal officiel » le 7 février officialise cette disposition programmée dans la loi de financement de la Sécurité sociale.
Cette autorisation vise à éviter une interruption de traitement risquée pour la santé des patients. Elle est cependant assortie de limites pour rester exceptionnelle. Les médicaments doivent faire l’objet d’une prescription d’au moins trois mois. Certains médicaments, comme les stupéfiants et les psychotropes ne peuvent être délivrés. L’autorisation n’est valable qu’une seule fois par ordonnance et le pharmacien « délivre le conditionnement commercialisé comportant le plus petit nombre d’unités de prise ». Le médecin prescripteur doit être informé par le pharmacien de la délivrance du médicament à son patient « dès que possible et par tous les moyens ».
www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2008/0207/joe_20080207_0034.pdf
v Palmarès ministériel des hôpitaux et des cliniques.
Le ministère de la Santé vient de publier le dernier classement officiel des hôpitaux et des cliniques, qui porte sur les statistiques enregistrées en 2006. Ce palmarès se base sur les plans de lutte contre les infections nosocomiales engagés par les établissements, avec des critères affinés pour juger la qualité des politiques mises en œuvre. A l’indicateur ICALIN (indicateur composite d’activités de lutte contre les infections nosocomiales, qui reflète le niveau d’engagement de l’établissement et, en particulier, de sa direction, de son équipe d’hygiène et de son comité de lutte contre les infections nosocomiales), utilisé depuis 2006 par le ministère, s’ajoutent désormais l’ICSHA (indicateur de consommation de solutions ou de produits hydro- alcoolique), le SURVISO (surveillance des infections du site opératoire) et l’ICATB (indice composite du bon usage des antibiotiques). Ces quatre postes d’observation sont pondérés et donnent naissance à l’IG (indice agrégé).
2 791 hôpitaux, cliniques, structures d’HAD… se voient décerner à la fois des scores et des notes qui vont de A (pour les meilleurs) à E (pour les plus mauvais). Si un petit tiers des hôpitaux affichait les meilleurs résultats possibles l’an dernier pour ICALIN, ils sont cette année plus de la moitié (56%). Un quart écope d’un « B » (contre 31% l’an dernier) et 14% seulement affichent un « C » (un quart sur les données 2005). Les« D » reculent également, passant de 6,6 à 3% des établissements, tout comme les « E » qui ne sont plus que 1% du total.
Pour les hôpitaux du service de santé des armées, les scores sont les suivants :
  ICALIN 2006
Classe Score Δ 2005
HIA Laveran – Marseille A 97,5 ­
HIA Robert Picqué – Bordeaux A 100 ®
HIA Sainte-Anne – Toulon A 99 ­
HIA Legouest – Metz A 96,5 ­
HIA Clermont-Tonnerre – Brest A 91,5 ¯
HIA Desgenettes – Lyon A 99 ­
HIA Val de Grace – Paris A 100 ®
HIA Percy – Clamart A 100 ­
HIA Bégin – Saint-Mandé A 100 ­
www.icalin.sante.gouv.fr
v Un statut pour les enseignants en médecine générale.
La loi créant un corps d’enseignants en médecine générale est parue au journal officiel. Cette disposition juridique va permettre de donner un statut à la profession et compléter ainsi la filière universitaire de la spécialité. Elle prévoit que les personnels enseignants de médecine générale exercent une activité d’enseignement et de recherche au sein de l’université mais pratiquent leur activité de soins au sein de leurs cabinets médicaux. Ce texte réserve à un futur décret en Conseil d’Etat le soin de fixer le statut des enseignants titulaires de médecine générale, les conditions de leur recrutement, d’exercice et de leurs fonctions. Ce décret fixera également les mesures transitoires et les conditions dans lesquelles les enseignants associés de médecine générale pourront être recrutés ou demander à être intégrés dans les nouveaux corps.
www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2008/0209/joe_20080209_0002.pdf
v Accord sur les RTT des praticiens hospitaliers.
Le protocole d’accord qui prévoit la possibilité d’une indemnisation dans la limite de 50% maximum des jours RTT stockés dans les comptes épargnes temps (CET) sur la base d’un forfait unique de 300€ bruts par jour a été signé le 15 janvier 2008. Chaque praticien, qu’il soit à temps plein, à temps partiel, attaché ou contractuel aura jusqu’au 30 juin 2008 pour choisir la monétarisation, la récupération des jours restant en temps et/ou demander la consolidation de tout ou partie de ses jours dans un dispositif de type épargne retraite en cours de définition dans un cadre interministériel.
www.sante-jeunesse-sports.gouv.fr
v Accord sur les heures supplémentaires et les comptes épargne temps pour les agents de la fonction publique hospitalière.
Un protocole d’accord sur les modalités de règlement des heures supplémentaires et des comptes épargne temps a été signé le 6 février 2008. Les agents auront le choix entre la récupération en temps et/ou l’indemnisation. Les agents pourront exercer leurs droits à indemnisation jusqu’au 30 juin 2008.
Pour le paiement des heures supplémentaires, le principe suivant a été retenu :
–      les 14 premières heures seront payées sur la base de l’indice majoré de l’agent au 31 décembre 2007 majoré de 7%,
–      le règlement du solde des heures dues s’effectuera sur la base d’un forfait fixé à   13€ l’heure.
Pour les comptes épargne temps, chaque jour sera indemnisé sur la base d’un forfait de 65€ bruts pour les agents de catégorie C, 80€ pour les agents de catégorie B et 125€ pour ceux de catégorie A dans la limite de 50% des jours épargnés par l’agent sur son CET.
En cas de décès de l’agent, les ayants droit ont la possibilité de bénéficier des droits acquis au titre du CET. L’indemnisation s’effectuera alors sur la base des forfaits précédemment décrits. Elle concernera la totalité des jours épargnés.
Des décrets en cours d’élaboration préciseront les conditions de mise en œuvre de ces dispositions.
www.sante-jeunesse-sports.gouv.fr
v Un nouveau site pour l’hôpital.
Le nouveau site d’information sur internet, créé par la Fédération Hospitalière de France (FHF), est entièrement dédié à l’hôpital. On y trouve une multitude d’informations dont :
–      la liste des hôpitaux et des maisons de retraite,
–      des actualités médicales,
–      des démarches relatives aux urgences, aux consultations, aux hospitalisations, aux tarifs et remboursements, aux droits de l’usager,
–      des informations relatives au fonctionnement de l’hôpital, aux métiers médicaux, aux métiers soignants, aux métiers du social, aux métiers administratifs, logistiques et techniques, aux spécialités médicales, aux examens, aux pathologies et symptômes, …
www.hopital.fr
v Campagne nationale d’information et de promotion des métiers hospitaliers.
L’objectif de cette campagne est d’informer les jeunes des 200 000 postes à pourvoir pour les cinq prochaines années et les sensibiliser sur les 150 métiers proposés au sein de l’hôpital : infirmiers, aides-soignants, médecins, pharmaciens, dentistes, sages-femmes, manipulateurs en électroradiologie médicale, secrétaires médicaux, … autant d’exemples de postes aux compétences et aux qualifications variées et pour lesquels l’hôpital recrutera en nombre dès demain.
Pour susciter l’intérêt des jeunes, une campagne au ton décalé et humoristique a été imaginée. Deux spots télévisés mettent en scène des personnes dotées d’un pouvoir surnaturel, qui leur permet de se soigner eux-même. L’un est victime d’une fracture, l’autre d’un infarctus. Leur rétablissement spectaculaire est suivi d’un retour à la réalité avec un message fort « si c’était aussi simple, l’hôpital ne recruterait pas » et une invitation sur le site internet dédié.
Le site internet met en avant la réalité avec deux films tournés en milieu hospitalier qui constituent les suites des deux spots télévisés. Il propose également de très nombreuses informations sur les 150 métiers de l’hôpital avec toutes les précisions nécessaires (formations, compétences…) ainsi que des animations ludiques.
www.lhopitalabesoindevous.fr

Documents
v Enjeux économiques des coopérations entre professionnels de santé.
HAS – Rapport du groupe de travail présidé par Mireille Elbaum – septembre 2007.
Les nouvelles formes de coopération entre professionnels de santé qui se mettent en place de manière plus ou moins formelle en France et à l’étranger et qui sont susceptibles de se développer à l’avenir ont des contenus et des enjeux diversifiés. Même lorsqu’elles ont pour point de départ des transferts ou des délégations, elles vont le plus souvent au-delà de la simple substitution entre un médecin et un autre professionnel dans la réalisation d’un acte ou d’une tâche bien définis. Le contenu même des soins se trouve en effet souvent modifié par la diversification de ces interventions. En cela, les coopérations méritent d’être abordées en prenant en compte non seulement leur impact sur le partage des tâches entre médecins et autres professionnels de santé, mais aussi leurs effets d’ensemble sur le processus de soins et ses résultats.
A court terme, on peut donc s’attendre, à l’hôpital, à des évolutions qui peuvent contribuer à une qualité et une efficacité accrue des soins, mais le développement de nouveaux segments d’activité peut aussi induire une hausse des dépenses.
Les modifications éventuelles de la structure des personnels ne pourront avoir que des conséquences à moyen-long terme, en supposant que les systèmes d’information permettent de les suivre et que les tarifs soient adaptés à leur prise en compte, ces derniers devant aussi valoriser les nouvelles qualifications intermédiaires liées au développement des délégations de tâches.
www.has-sante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/cooperation_pros_rapport_eco.pdf
v L’état de santé de la population en France.
DREES – Indicateurs associés à la loi relative à la politique de santé publique – rapport 2007.
Cet ouvrage fournit en 2007 une vision d’ensemble de l’état de santé de la population en France. Il a vocation à documenter le Haut conseil de la santé publique (HCSP) installé depuis mars 2007 pour préparer l’évaluation de la loi de santé publique du 9 août 2004 qui doit être conduite à l’horizon 2008-2009.
Outre une synthèse donnant une vision d’ensemble de l’état de santé de la population en France et la présentation commentée d’indicateurs de cadrage transversaux, à partir des données disponibles les plus récentes dans les champs couverts, le rapport comprend l’évaluation des indicateurs associés à 64 objectifs spécifiques. Les indicateurs produits au niveau national ont le plus souvent été déclinés selon le sexe, l’âge, la catégorie sociale et le niveau d’études. Ils ont, dans la mesure du possible, été comparés aux indicateurs équivalents mesurés dans les autres pays européens. De même, les disparités territoriales (régionales pour la plupart) ont été examinées lorsque les données le permettaient.
L’état de santé des Français apparaît globalement bon, mais la mortalité prématurée, c’est-à-dire survenant avant l’âge de 65 ans, reste, dans notre pays, l’une des plus élevées de l’Union européenne.
En outre, des disparités sensibles perdurent tant entre hommes et femmes qu’entre territoires ou entre catégories sociales, et dans certains groupes de population. Par ailleurs pour certaines pathologies, on constate encore des situations préoccupantes.
Des progrès pourraient être réalisés grâce à la prévention et à des améliorations des prises en charge, et ce à tous les âges de la vie. Dans cette perspective, la loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004 définit, pour un ensemble de problèmes de santé (pathologies et/ou déterminants), des objectifs de santé quantifiés susceptibles d’être atteints dans la population, ou dans des groupes spécifiques ayant des traits communs, à une échéance pluriannuelle (cinq ans). Le suivi des ces objectifs fournit une palette d’informations très riche, à laquelle s’ajoute un ensemble d’indicateurs transversaux de cadrage et d’appréciation globale de la santé. Les indicateurs classiques de mortalité (mortalité, espérance de vie) et de morbidité (incidence et prévalence des différents problèmes de santé) seront au fur et à mesure enrichis par le développement et la mesure d’indicateurs plus qualitatifs, dont certains sont encore du domaine de la recherche, sur la santé perçue, les limitations fonctionnelles et la qualité de vie.
www.sante.gouv.fr/drees/santepop2007/santepop2007.htm
v L’avenir de la médecine du travail.
Christian Dellacherie – Conseil économique et social – Mars 2008.
Malgré les récentes réformes, l’avenir de la médecine du travail et sa capacité à répondre aux enjeux liés à la santé des salariés suscitent des interrogations récurrentes. Pourtant, les enjeux liés à la santé des salariés sont de plus en plus visibles et s’inscrivent dans un contexte qui accentue leur importance, avec l’augmentation des risques psychosociaux, des troubles musculosquelettiques, le développement des emplois précaires, les modifications des rythmes et des conditions de travail, la problématique de l’emploi des seniors…
Cet avis présente un ensemble d’évolutions concernant les missions des services de santé au travail, le métier des médecins du travail, le financement et la gouvernance du système, ainsi que la maîtrise de la contrainte démographique.
www.ces.fr/rapport/doclon/08030303.pdf
v Les agences régionales de santé.
M. Yves Bur – Mission d’information parlementaire, Commission des affaires culturelles, familiales et sociales – Rapport n°697 – 6 février 2008.
Ce rapport constitue une contribution aux réflexions en cours sur l’organisation, les missions, le statut et les outils opérationnels des ARS ainsi que sur leur articulation avec les autres acteurs du système de santé. Il préconise un pilotage unifié de la santé au niveau régional dont le périmètre d’intervention serait très large : gestion de l’hôpital, de la médecine libérale, du secteur médico-social (personnes âgées, handicap) et de la santé publique (prévention, sécurité sanitaire).
Propositions :
–      Fixer à la réforme un triple objectif :
  • simplifier le pilotage de notre système de santé,
  • rendre nos politiques de santé plus efficaces,
  • renforcer l’efficience du système afin de garantir sa viabilité financière.
–      Confier les fonctions d’organisation de l’offre de soins de ville, de l’offre hospitalière, de l’offre médico-sociale et de la politique de santé publique à une seule et même autorité régionale : l’agence régionale de santé (ARS).
–      Confier les fonctions de régulation des dépenses de santé à une direction régionale de l’assurance maladie (DiRAM), constituant un partenaire à l’ARS.
–      Au niveau national, clarifier le partage des compétences entre l’État et l’assurance maladie, en recentrant les missions de celle-ci sur la gestion du risque, et non sur la seule liquidation des remboursements.
–      Doter les ARS d’outils nouveaux leur permettant de piloter efficacement l’offre de soins ambulatoires.
–      Refonder la démocratie sanitaire, par un renforcement des conférences régionales de santé et par une plus grande implication des élus dans la gouvernance régionale du système de santé.
–      Garantir par des mécanismes institutionnels et financiers que les ARS contribueront à réduire l’hospitalo-centrisme du système de santé au profit des politiques de prévention, des soins ambulatoires et du secteur médico-social.
–      Mener la réforme de façon concertée, en veillant aux intérêts des personnels de l’État et de l’assurance maladie.
www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/rap-info/i0697.pdf
v Réflexions et propositions sur la première année des études de médecine, d’odontologie, de pharmacie et de sage-femme : L1 santé.
Pr Jean-François Bach – Secrétaire perpétuel à l’Académie des sciences – février 2008.
Ce rapport a pour objectif de proposer des solutions pour lutter contre l’échec massif des étudiants en fin de première année de médecine. La première année de médecine connaît un taux d’échec de 80% et au total plus de deux étudiants sur 3 échouent au bout du redoublement de la première année. Ces propositions seront soumises à concertation  pour que certaines d’entre elles puissent s’appliquer dès la rentrée universitaire 2008. Les propositions retenues visent à :
–      Mieux préparer les étudiants à 4 concours distincts, en les informant sur les études et les carrières médicales dès le lycée et à l’université. Un entretien serait systématiquement organisé avec le doyen de la faculté de médecine pour ceux qui s’y orienteraient. La première année de médecine, devenue Licence 1 Santé, préparerait à quatre concours distincts : médecin, dentiste, pharmacien ou sage-femme. Les étudiants pourraient choisir d’en passer un ou plusieurs, pour éviter une sélection par défaut du concours unique actuel.
–      Prévenir l’échec en réorientant dès le mois de janvier les étudiants dont les résultats sont très insuffisants (moins de 7/20) et qui statistiquement n’ont aucune chance de réussite ni à la fin de la première année, ni même en redoublant. Il leur serait proposé une réorientation vers la première année de licence sciences (L1 de sciences). Les étudiants concernés pourraient se présenter à nouveau aux concours après avoir validé deux années de licence en sciences et s’être remis à niveau. Cette possibilité serait également offerte aux étudiants qui auraient eu des résultats insuffisants aux examens terminaux de la première année.
Renforcer le tutorat des étudiants pour mieux les accompagner, les aider à mieux préparer les concours et à affiner leur orientation.
–      Valider la première année pour les étudiants ayant eu la moyenne (10/20) mais n’ayant pas été reçus (reçus-collés) aux concours afin de leur permettre une poursuite automatique d’études vers d’autres filières.
Ouvrir de nouvelles possibilités pour suivre ou reprendre des études médicales afin de dédramatiser le concours de première année et diversifier les profils de nos futurs professionnels de santé :
  • pour les étudiants qui ont un master 2 de sciences, les paramédicaux déjà en exercice et les titulaires de certains diplômes (grandes écoles, doctorat), possibilité de suivre des études de médecine en intégrant le cursus au niveau licence 2 ou licence 3,
  • pour les titulaires d’un bac littéraire, ES ou technologique, possibilité d’un deuxième concours et la mise en place d’enseignements spécifiques de remise à niveau en deuxième année.
media.education.gouv.fr/file/2008/29/6/rapjfbach200208_24296.pdf
v Premier rapport du Comité d’évaluation de la tarification à l’activité.
DREES – Série études et recherche n°76 – février 2008.
Le comité d’évaluation de la tarification à l’activité réunit les acteurs concernés par cette réforme tarifaire.
Ce rapport retrace les grandes phases qui ont marqué la réflexion et l’activité du Comité d’évaluation de la tarification à l’activité depuis sa mise en place. Il apparaît aujourd’hui prématuré d’imputer à la tarification à l’activité (T2A) d’éventuelles évolutions observées, notamment parce que cette réforme tarifaire suit une montée en charge progressive. En effet, les constats dressés par le comité souffrent de trois types de limites :
–      Les comportements des établissements durant la période de transition peuvent être différents de ce qu’ils seront une fois la réforme stabilisée.
–      L’évaluation mobilise des données qui sont pour partie issues des systèmes d’information servant à la tarification ou à la gestion.
–      Le pilotage et l’évaluation de la réforme nécessitent également la construction de systèmes d’information ad hoc.
En revanche, l’importance d’établir un état des lieux en amont de la réforme a été soulignée. Cet état des lieux se veut un point de repère servant à comprendre le chemin qu’auront parcouru les établissements à chaque nouveau résultat dans les travaux d’évaluation.
Les premiers résultats pour les hôpitaux publics
Entre 2002 et 2005, les produits totalisés par le secteur hospitalier public progressent de 15% en euros courants et s’élèvent à 56,7 milliards d’euros en 2005. Les produits versés par l’assurance maladie obligatoire représentent l’essentiel de ces produits à hauteur de 83% du budget principal des hôpitaux.
Les charges du secteur hospitalier public atteignent 56,5 milliards d’euros en 2005 et ont augmenté de 16% en euros courants depuis 2002. Avec 70% du budget principal, les charges de personnel sont prédominantes. Le résultat net comptable des hôpitaux publics, qu’ils n’étaient pas tenus d’optimiser sur la période, est faible puisque les montants de leurs produits et charges sont comparables. Celui-ci ne peut cependant pas être analysé comme un indicateur de performance économique. En revanche, son analyse dans le cadre d’un financement par dotation, encore majoritaire au sein du secteur hospitalier public, permet de comparer la répartition du budget global et les charges des hôpitaux. Le montant total destiné au financement du secteur public hospitalier semble globalement suffisant au regard de ses charges.
Il existe cependant des déséquilibres marqués au niveau des établissements. En 2005, plus d’un hôpital public sur trois est ainsi en déficit contre un sur quatre en 2002. Par catégorie, les hôpitaux locaux sont sous-représentés parmi les hôpitaux publics déficitaires à l’inverse des centres hospitaliers régionaux. Les déficits observés pour certains établissements peuvent provenir soit d’une mauvaise allocation de la dotation globale par rapport à l’activité réalisée, soit de charges excessives des établissements. Dans ce cadre, une meilleure répartition du financement entre hôpitaux représente l’un des objectifs poursuivis par la T2A.
L’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) hospitalier, qui concerne l’ensemble des établissements de santé, s’élève à 61,5 milliards d’euros en 2005. À partir des comptes disponibles en 2005, les hôpitaux publics représenteraient environ 70% de l’ONDAM hospitalier, soit 42,7 milliards d’euros. Ce montant est constitué d’une partie liée à la mise en place de la T2A (76%) et d’une partie relative aux activités non MCO (Médecine, Chirurgie ou Obstétrique), qui ne sont pas concernées par la T2A (24%).
Du fait d’une décomposition plus détaillée des comptes en 2005, la part de l’ONDAM liée à la mise en place de la T2A peut par ailleurs être analysée de façon plus fine. Compte tenu de la montée en charge de la T2A, les financements directement liés à l’activité représentent 15,5% des produits versés aux hôpitaux publics par l’assurance maladie obligatoire en 2005. Ainsi, le secteur hospitalier public reste financé sous forme de dotations pour plus de 80%.
Hormis les petits centres hospitaliers, la rentabilité économique moyenne des catégories d’hôpitaux pas ou peu concernées par la T2A (centres hospitaliers spécialisés dans la lutte contre les maladies mentales et hôpitaux locaux) est plus favorable sur la période que celle des hôpitaux concernés par la T2A (AP-HP, autres centres hospitaliers régionaux, grands et moyens centres hospitaliers). La pratique d’activités MCO ne semble donc pas expliquer en tant que telle des différences de niveaux de résultat net comptable entre les hôpitaux.
Pour toutes les catégories, hormis les centres hospitaliers non concernés par la T2A, les investissements hospitaliers publics sont en phase assez marquée de relance entre 2002 et 2005, grâce notamment au volet investissement du plan Hôpital 2007. En contrepartie de leur progression, les conditions de financement de ces investissements semblent se dégrader. La capacité d’autofinancement des hôpitaux diminue notamment d’un point entre 2004 et 2005 pour s’établir à 6% en moyenne. Parallèlement, le taux d’endettement augmente de deux points entre 2002 et 2005 pour atteindre 35% en moyenne. La plus grande part des aides allouées aux hôpitaux publics dans le cadre du volet investissement du plan Hôpital 2007 sont des aides en fonctionnement qui sont versées sous la forme d’aides aux remboursements d’emprunts. Ceci permet d’expliquer l’augmentation de leur taux d’endettement d’une part et nuance le phénomène de dégradation des conditions de financement de leurs investissements d’autre part.
La trésorerie des hôpitaux a fortement progressé, atteignant en moyenne 2,5 milliards d’euros en 2005 contre 1,3 milliard d’euros en 2002. La trésorerie des hôpitaux concernés par la T2A est plus faible que pour les autres catégories. La T2A pourrait néanmoins modifier cet écart. La logique de résultats qui lui est inhérente est en effet susceptible d’inciter les établissements à dégager un niveau de trésorerie capable de combler des phases de déficits transitoires.
Les premiers résultats pour les cliniques privées
Le chiffre d’affaires moyen de l’ensemble des cliniques a augmenté de 27,2% depuis 2002. Cette progression s’établit à 9,3% entre 2004 et 2005, l’évolution du secteur MCO est supérieure à celle du secteur hors MCO : respectivement 10,3% et 4,2%. L’évolution du chiffre d’affaires résulte entre autres composantes du développement de leur activité, de l’augmentation de leurs tarifs ou de la modification de l’éventail d’activités (case-mix).
En 2005, la rentabilité économique des cliniques privées s’établit à 3,2%, atteignant son niveau le plus élevé depuis le début des années 2000. Elle progresse ainsi très nettement pour la deuxième année consécutive de 1 point par rapport à 2004 (2,1%) et de 2 points par rapport à 2003 (1,3%). Un peu moins d’une clinique sur cinq déclare pour autant des pertes en 2005. La rentabilité économique des cliniques du secteur MCO est en forte hausse, elle atteint 3% du CA, soit le double de 2004. Le secteur hors MCO réalise des bénéfices moindres qu’en 2004 mais sa rentabilité reste pour autant en 2005 plus élevée que celle du secteur MCO (4,3% contre 3%).
L’investissement des cliniques MCO et hors MCO a fortement progressé entre 2004 et 2005, évolution qui s’inscrit dans la logique du volet investissement du plan Hôpital 2007. Celui-ci avait par ailleurs permis d’accompagner la reprise des investissements des cliniques entre 2001 et 2004, faisant suite à une baisse continue de leur taux de renouvellement des immobilisations entre 1994 et 2000. Cette forte progression des investissements des cliniques ne s’est pas traduite par une dégradation des conditions de financement de ces investissements. Celles-ci se sont même plutôt améliorées, grâce notamment à une capacité d’autofinancement en progression et qui s’établit à 6,4% en 2005. Le taux d’endettement des cliniques est relativement stable entre 2004 et 2005, proche de 38%.
Des évolutions marquées de la situation économique et financière des établissements de santé apparaissent sur les années 2004 et 2005, période de montée en charge de la T2A. Ces évolutions peuvent être globalement caractérisées par une détérioration de la situation des hôpitaux publics et une amélioration de celle des cliniques. On ne peut pas affirmer pour autant aujourd’hui qu’il s’agit de premiers effets de la T2A.
www.sante.gouv.fr/drees/serieetudes/pdf/serieetud76.pdf

 

 

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