n°5 – Décembre 2007

Actualités
v Corps sanitaire de réserve : publication du décret.
Un décret d’application de la loi n°2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur vient d’être publié. Ce texte précise les conditions de la création et de recrutement du corps de réserve sanitaire.
www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2007/0828/joe_20070828_0198_0009.pdf
v Permanence des soins au JO.
Trois arrêtés parus au JO du 27 décembre 2007 portent approbation des avenants 25, 26 et 27 à la convention médicale.
L’avenant 25 prolonge la majoration provisoire clinicien (MPC) jusqu’à la fin de la convention médicale de 2 euros applicable aux consultations au cabinet des spécialistes. L’avenant 26 est relatif aux tarifs de la classification commune des actes médicaux techniques, correspondant à une nouvelle phase d’accession aux tarifs cibles. Le même avenant instaure une option archivage, proposée aux médecins conventionnés qui archivent les images de radiologie et exercent majoritairement en secteur libéral. Signé et approuvé avant la fin de l’année 2007, cet avenant ne tombe pas sous le coup des mécanismes de régulation prévus par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.
L’avenant 27 a trait à la permanence des soins et étend aux samedi après-midi et aux ponts précédents les jours fériés la rémunération des astreintes de garde. En outre, pendant ces nouvelles périodes, les actes effectués donnent lieu à des majorations spécifiques et la participation des médecins libéraux à la régulation organisée avec le SAMU est rémunérée sur la base de 3C de l’heure.
www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2007/1227/joe_20071227_0300_0043.pdf
www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2007/1227/joe_20071227_0300_0044.pdf
www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2007/1227/joe_20071227_0300_0045.pdf
v Diffusion du guide sur l’organisation des soins en pandémie grippale.
Le guide « organisation des soins en situation de pandémie grippale » fait suite à la publication du plan national actualisé de prévention et de lutte « pandémie grippale ». Il fixe les orientations et pistes de travail que doivent suivre les services déconcentrés, les agences régionales de l’hospitalisation et les établissements de santé dans le cadre de la préparation du dispositif de soins à une pandémie grippale.
Ce guide est subdivisé en 5 parties principales, analysant les différents secteurs de prise en charge :
–      l’organisation générale des soins ;
–      l’organisation des soins ambulatoires ;
–      l’organisation préhospitalière ;
–      l’organisation des établissements de santé ;
–      les prises en charge spécifiques.
Les dispositifs à préparer et à mettre en œuvre en situation de pandémie grippale doivent être intégrés :
–      soit dans le plan blanc élargi ;
–      soit dans l’annexe biologique « pandémie grippale » des plans blancs des établissements de santé.
www.sante.gouv.fr/htm/dossiers/grippe_aviaire/guide_pandemie_grippale.pdf
v Carte européenne des professionnels de santé.
Présentée le 17 octobre à Bruxelles, la future carte européenne des professionnels de santé doit faciliter leur libre circulation dans les 27 pays de l’Union. A l’horizon 2008-2009, elle se confondra pour les médecins avec la carte professionnelle résultant de la fusion entre leur carte ordinale et leur carte à puce CPS utilisée pour la télétransmission et tous les échanges électroniques. Cette carte ne sera pas diffusée aux médecins et pharmaciens français avant 2008, aux chirurgiens-dentistes avant 2009.
Elle devrait simplifier la libre circulation des professionnels de santé entre les 27 pays de l’Union. Elle servira de sésame pour s’établir ou fournir ponctuellement certaines prestations en dehors de son pays d’origine, d’autant que les démarches des praticiens seront simplifiées lors de leurs déplacements. En outre, elle apportera aux médecins les mêmes avantages que la future carte ordinale-CPS dotée d’une puce : sécurisation et possibilité de consulter le futur répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) actualisé en temps réel. La carte sera le seul outil d’authentification qui puisse répondre à l’ensemble des besoins des médecins. Elle servira aussi bien à sécuriser des échanges  électroniques, à accéder au dossier médical personnel (DMP), qu’à se déplacer dans un établissement. Cette carte passepartout servira aussi sur le territoire national pour la formation médicale continue (FMC) et l’évaluation des pratiques professionnelles (EPP).
La carte européenne tend à renforcer la sécurité des soins dispensés aux patients. Dans le pays d’accueil, par exemple, les patients, l’autorité compétente (Ordre ou autre instance, selon les pays), l’établissement de santé qui recrute le praticien ou encore l’organisme de Sécurité sociale pourront s’adresser directement à l’organisme  régulateur du pays d’origine pour obtenir ou fournir des  informations sur les qualifications et les habilitations du professionnel concerné.
Elle répond à une double volonté : assurer la sécurité des patients tout en favorisant la libre circulation des professionnels de santé. Standardisée et infalsifiable, elle constituera un document authentique et sécurisé. Elle comportera des éléments biométriques nécessaires à l’authentification (photographie) ainsi que les éléments de sécurisation (hologramme) évitant sa contrefaçon. Toutes les informations y figureront en deux langues : la langue nationale et une langue de compréhension internationale (français ou anglais). Spécifiques à chaque état membre, la face nationale, à l’instar de la carte ordinale, comportera les informations nécessaires à la reconnaissance du titulaire avec son identité, sa photo, le numéro d’inscription attribué par l’autorité compétente et la date d’expiration. L’autre face, dite européenne, comportera une présentation harmonisée pour tous les états membres avec la profession du titulaire, les coordonnées de l’autorité compétente d’enregistrement, un hologramme de sécurisation et la signature du professionnel de santé.
v La certification des sites Internet santé.
Sur les 29 millions de Français de plus de 11 ans qui se sont connectés à Internet en décembre 2006, un sur cinq était en quête d’information santé. Pour permettre à chacun de disposer de repères, le législateur avait confié à la haute autorité de santé (HAS) la mission d’établir une procédure de certification des sites internet santé. Après mûre réflexion et une revue de la littérature des différents outils d’évaluation de la qualité de l’information santé sur le Web disponibles, la HAS a décidé de recommander la certification de la fondation Health On the Net (HON), qui sera menée dans le cadre d’un partenariat HON/HAS.
Les sites certifiés s’engagent à respecter les huit principes du honcode. HON évalue le site et communique au responsable de ce dernier les résultats avec, le cas échéant, les éléments à corriger. Lorsqu’il est jugé conforme, le site se voit attribuer le logo HON et le certificat attestant la certification. Celle-ci est délivrée pour un an au cours duquel HON surveille le site. Les internautes peuvent également déposer des plaintes s’ils estiment qu’un site n’est pas conforme. Les sites certifiés sont ensuite intégrés dans la base de données HON. Ils figureront également sur le site de la HAS. La certification est gratuite et les frais engendrés sont pris en charge par HON et la HAS dans le cadre du partenariat. Le label HON garantit la transparence et l’éthique de fonctionnement du site, mais il ne préjuge pas de la qualité du contenu.
Parmi les sites certifiés, on trouve des sites aussi différents que ceux des agences gouvernementales françaises, des sociétés savantes, d’associations, de médecins ou de laboratoire pharmaceutique. Une fois cette certification adoptée, encore faut-il aider l’internaute à faire « les bons choix ». Dans un document, la HAS l’incite à se poser trois questions – « Qui a écrit le contenu du site ? Quelles sont ses compétences ? Quelles sont ses motivations ? » –, de rester vigilant et d’utiliser son bon sens.
Un site certifié doit respecter les huit principes du honcode :
–     Autorité : indiquer la qualification des rédacteurs.
–     Complémentarité : ne pas remplacer la relation patient-médecin, mais en être le complément.
–     Confidentialité : respecter la confidentialité des informations personnelles laissées par les internautes.
–     Attribution : citer la/les sources des informations et dater les pages santé.
–     Justification : justifier les affirmations sur les bienfaits et les inconvénients des produits et des traitements.
–     Professionnalisme : rendre l’information accessible, identifier le Webmestre et fournir une adresse de contact.
–     Transparence du financement : présenter les sources de financement.
–     Honnêteté par rapport à la publicité : séparer la politique publicitaire de la politique éditoriale.
www.has-sante.fr
v La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 est parue.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 est sortie au journal officiel du 21 décembre. Elle permet, pour la première fois, de comparer, à l’aide des mêmes règles et des mêmes tableaux, trois exercices successifs : l’exercice clos, c’est-à-dire 2006, l’exercice en cours – 2007 – et l’exercice à venir – 2008.
Principales dispositions :
–     Déficit 2008 du régime général réduit à 8,7 milliards d’euros. L’ONDAM général est fixé à 2,8%.
–     Possibilité de contrats individuels caisses/médecins avec rémunération à la performance.
–     Renforcement de la transparence tarifaire (affichage dans les salles d’attente, devis préalable écrit précisant au patient le tarif des actes, la nature et le montant du dépassement d’honoraires facturé, dès lors que les honoraires dépassent un seuil fixé par arrêté ou si le professionnel prescrit un acte lors d’une consultation ultérieure.
–     Extension de la mise sous entente préalable (surveillance des gros prescripteurs).
–     Création de franchises médicales (50 centimes par boîte de médicament et par acte paramédical, 2 euros par transport sanitaire, le montant de la franchise ne pourra excéder un plafond global de 50€ par an).
–     Accélération de la convergence tarifaire des hôpitaux et des cliniques.
–     Renforcement de la lutte contre la fraude.
–     Autorisation des infirmières à renouveler des vaccinations sans prescription.
–     Contribution forfaitaire sur les feuilles de soins papier afin d’accélérer la généralisation de la télétransmission
–     Mécanisme de stabilisateurs économiques mettant sous observation pour une période de six mois les revalorisations tarifaires décidées par les partenaires conventionnels et prévoyant leur gel en cas de dépassement des objectifs de dépenses.
www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2007/1221/joe_20071221_0296_0001.pdf
www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2007/1230/joe_20071230_0303_0143.pdf
v Une nouvelle convention pour les sages-femmes.
La convention nationale destinée à organiser les rapports entre les sages-femmes libérales et les caisses d’assurance maladie a été publiée au journal officiel du 19 décembre 2007. Elle vise à :
–     préserver et améliorer l’accès aux soins
–     renforcer et développer la prévention et l’éducation sanitaire autour de la femme et de l’enfant, tout au long de la grossesse et après l’accouchement
–     développer la coordination des soins
–     valoriser la profession des sages-femmes au travers d’actes prioritaires en termes de santé publique
–     rénover la vie conventionnelle : elle prévoit notamment l’installation de commissions paritaires régionales.
Elle s’appuie sur les dispositions de la loi de santé publique d’août 2004 qui fait du développement de la prévention autour de la femme enceinte l’une de ses priorités, ainsi que sur les recommandations de la haute autorité de santé de novembre 2005 concernant la « préparation à la naissance et à la parentalité ».
www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/Conv_Sagesfemmes_2007.pdf
Documents
v Les chirurgiens-dentistes en France, situation démographique et analyse des comportements en 2006.
DREES – Etudes et résultats n°594 – septembre 2007.
Un peu plus de 40 000 praticiens actifs ont été recensés par l’Ordre national des chirurgiens-dentistes au 31 décembre 2006. Les effectifs ont crû régulièrement au cours des quinze dernières années mais de manière plus modérée que la population française. La densité de chirurgiens-dentistes est ainsi passée de 67 à 65 pour 100 000 habitants entre 1990 et 2006. Le ralentissement de la croissance démographique (voire sa diminution à compter de 2004) ainsi que le vieillissement marqué de la profession sont consécutifs à la mise en place d’un numerus clausus depuis 1971 et à la réduction drastique du nombre de places ouvertes en deuxième année d’odontologie entre 1985 et 1995.
Avec plus de 90% des chirurgiens-dentistes exerçant en cabinet individuel ou en tant qu’associés, la profession demeure très majoritairement libérale. En début de carrière, les femmes s’orientent davantage vers un exercice salarié que leurs homologues masculins. Avec une femme pour deux hommes actifs, elle reste aussi la moins féminisée des professions de santé réglementées en raison d’un mouvement de féminisation plus tardif et un peu moins marqué. Dans un contexte de libre installation des libéraux sur le territoire national, on observe une disparité importante des densités entre le Nord et le Sud du pays d’une part (40 praticiens pour 100 000 habitants en Normandie, Picardie et Dom et 80 à 90 praticiens pour 100 000 habitants en Paca, Corse et Midi-Pyrénées) et une concentration des chirurgiens-dentistes dans les grandes agglomérations au détriment des zones rurales d’autre part (136 dentistes pour 100 000 habitants à Paris et 35 à 40 dentistes pour 100 000 habitants dans la creuse par exemple).
www.sante.gouv.fr/drees/etude-resultat/er594/er594.pdf
v La démographie des chirurgiens-dentistes à l’horizon 2030, un exercice de projection au niveau national.
DREES – Etudes et résultats n°595 – septembre 2007.
Ce scénario prospectif dessine les évolutions démographiques des chirurgiens-dentistes en activité à l’horizon 2030, sous l’hypothèse de comportements inchangés en termes de flux de formation, d’entrée dans la vie active, de mobilité professionnelle et de cessation d’activité.
Si le numerus clausus était maintenu à 977 étudiants, la densité des chirurgiens-dentistes en France diminuerait encore sensiblement, passant de 65 pour 100 000 habitants en 2006 à 40 en 2030. Les entrées dans la vie active devraient s’accroître pour se stabiliser à partir de 2010-2015. En revanche, les cessations d’activité seraient toujours plus nombreuses, et le solde avec les entrées projetées devrait se creuser au cours des quinze prochaines années.
La profession continuerait de vieillir jusqu’en 2015, avant de rajeunir et de retrouver en 2030 le même niveau qu’en 2006 (48 ans). La proportion de femmes au sein de la profession serait toujours plus importante, pour atteindre 45% en 2030. À comportements identiques, la diminution du nombre de chirurgiens-dentistes affecterait autant les libéraux que les salariés, d’où une répartition stable entre les deux modes d’exercice à l’horizon 2030.
Deux scénarios alternatifs viennent compléter cette projection, l’un étudiant les effets d’un changement du numerus clausus et l’autre, l’impact de modifications concernant l’entrée dans la vie active ou la mobilité, sur les effectifs et la structure (par sexe et mode d’exercice) de la profession.
www.sante.gouv.fr/drees/etude-resultat/er595/er595.pdf
v Le métier de chirurgien dentiste : caractéristiques actuelles et évolutions.
ONDPS – Rapport plein sens – septembre 2007.
Cette étude permet d’améliorer la connaissance des conditions d’exercice et de l’évolution du métier de chirurgien-dentiste. Elle donne à voir un métier à travers différents regards, afin de tenter de dessiner une image la plus complète possible de cette profession dont la caractéristique première serait la diversité : diversité des cadres d’exercice, des pratiques, des parcours, des motivations professionnelles, des attentes, des projets. Elle fait aussi état, malgré cette diversité, de constats et de traits communs dans lesquels tous les chirurgiens dentistes se reconnaissent.
L’un d’entre eux traverse les chapitres précédents comme un fil rouge : le caractère libéral de la profession, au cœur de l’identité de la profession. Or par certains aspects, il serait aujourd’hui remis en question : d’un côté le poids des normes entamerait le sentiment de liberté du chirurgien dentiste. D’un autre, certaines dérives ultralibérales mettrait en péril le sens même du métier.
En sondant plus particulièrement les conditions d’exercice qui se développent (regroupement, salariat, baisse du temps travail), un des objectifs est de comprendre si de nouveaux modèles professionnels se mettent en place. Traditionnellement, la profession de chirurgien dentiste est libérale, marquée par un temps de travail élevé, dans laquelle l’exercice individuel est la règle. Si ces caractéristiques demeurent majoritaires, on observe cependant le développement rapide de nouveaux modes d’exercice, qui faisaient auparavant figure d’exception.
Autre questionnement, fortement présent dans ce rapport : le problème du déséquilibre démographique. Compte tenu de la variance élevée de la densité de praticiens sur le territoire, il s’agit d’évaluer plus particulièrement comment localement s’articulent demande de soins et offre de soins et comment la profession contribue à la santé publique.
www.sante.gouv.fr/ondps/rapport_pleinsens_140907.pdf
v Les médecins, estimations au 1er janvier 2007.
DREES – Série statistiques n°115 – août/septembre 2007.
Ce document donne les résultats redressés de l’exploitation du répertoire Adeli pour les médecins au 1er janvier 2007.
La méthode de redressement employée tient compte du département d’origine des médecins et de leur statut (salarié hospitalier et salarié non hospitalier).
Les résultats sont présentés sous la forme de tableaux d’effectifs et pourcentages et sont ventilés selon la spécialité, la situation professionnelle (libéral, salarié), le secteur d’activité, la tranche d’âge, le sexe, la région, le département et la tranche d’unité urbaine.
www.sante.gouv.fr/drees/seriestat/pdf/seriestat115.pdf
v Avis sur les conditions d’exercice et de revenu des médecins libéraux.
Haut Conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie (HCAAM) – 24 mai 2007.
Le médecin, quel que soit son statut (libéral, salarié) participe à une mission d’intérêt général. La médecine libérale apparaît ainsi, à côté de l’hôpital, comme l’un des piliers de notre système de santé.
La politique à conduire en matière de médecine sous statut libéral consiste à équilibrer les attentes plus ou moins compatibles des trois acteurs en présence : les malades, les médecins et les régulateurs.
Comment se recomposent les exigences de ces trois acteurs ? Sont-elles cohérentes ? Comment s’arbitrent les éventuelles contradictions ?
Ce que les malades sont en droit d’attendre :
–        être assuré de trouver un médecin sans trop de difficulté,
–        exercer leur droit de libre choix et recourir librement à leur médecin. A défaut de libre choix, l’assuré veut avoir l’assurance, si on l’assigne à un professionnel, qu’il ne sera pas discriminé en fonction de ses caractéristiques personnelles et qu’il trouvera un professionnel attentif et compétent,
–        être assuré de l’indépendance et de la compétence du professionnel auquel il a recours,
–        être informé de son état et des soins qu’on lui apporte et des conditions tarifaires qui lui seront appliquée
–        ne pas être exposé à des frais trop élevés.
Ce que les régulateurs (l’Etat, les ordres professionnels, les assureurs, …) sont en devoir d’assurer :
–        la disponibilité et la qualité de l’offre,
–        la déontologie des professionnels,
–        la qualité de la pratique médicale,
–        l’économie des prestations pour ne solliciter les fonds publics qu’à bon escient et plus généralement la régulation, c’est-à-dire les conditions d’adéquation entre offre et demande au juste prix, prenant en compte les caractéristiques du secteur (missions d’intérêt général, asymétries d’information…).
Ce que les professionnels sont en droit d’attendre :
–        la capacité d’assurer de justes soins : le médecin n’a pas à accepter de rationnement sur critère économique,
–        des conditions de travail et de rémunération cohérentes ; problème d’autant plus délicat que la dépense est socialisée.
www.sante.gouv.fr/htm/dossiers/hcaam/avis_240507.pdf
v Les affectations des étudiants en médecine à l’issue des épreuves classantes nationales en 2007.
DREES – Etudes et résultats n°616 – décembre 2007.
En 2007, 4 905 candidats aux épreuves classantes nationales (ECN) sont affectés et       4 775 d’entre eux entrent effectivement en troisième cycle. Les résidents en médecine générale, achevant leur cursus sous le régime antérieur, sont beaucoup moins nombreux que l’an dernier à avoir passé les ECN pour obtenir un diplôme d’études spécialisées de médecine générale.
Malgré ses 452 postes restés vacants, la médecine générale tire un peu mieux son épingle du jeu cette année : quasiment un entrant en troisième cycle sur deux opte pour cette discipline, contre 42 % l’année dernière. L’augmentation de la part des postes ouverts en médecine générale, la moindre proportion des résidents parmi les candidats affectés, mais aussi une légère évolution dans les arbitrages opérés par les candidats expliquent la situation un peu plus favorable de la médecine générale.
L’ordre des préférences des étudiants n’est pas pour autant bouleversé : la discipline      « spécialités médicales » reste la plus plébiscitée, tandis que la médecine du travail et la santé publique arrivent toujours en fin de classement.
Près d’un étudiant sur deux quitte sa subdivision de formation. Malgré l’importance des flux migratoires, les villes en périphérie du Bassin parisien pourvoient encore difficilement les postes qu’elles proposent en médecine générale.
Enfin, la distribution des notes aux épreuves, très peu dispersée, révèle leur caractère peu discriminant.
www.sante.gouv.fr/drees/etude-resultat/er616/er616.pdf
v La formation aux professions de la santé en 2006.
DREES – Série statistiques n°118 – octobre 2007.
Depuis 1980, la DREES réalise une enquête annuelle auprès des centres de formation de la santé délivrant des diplômes sous tutelle du Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports. L’enquête a pour but d’établir la liste, de dénombrer et d’identifier les centres de formation aux professions de santé en fonctionnement à la rentrée de l’année de l’enquête. Elle permet également de comptabiliser les étudiants ou élèves en formation et étudier certaines de leurs caractéristiques (sexe, âge, niveau de formation générale, modes de prise en charge financière, etc.) ainsi que d’établir la statistique des diplômes délivrés chaque année. L’analyse du flux d’entrées en formation constitue également un des thèmes majeurs de cette enquête.
www.sante.gouv.fr/drees/seriestat/pdf/seriestat118.pdf
v Médiation et propositions d’adaptation du dispositif de permanence des soins.
Docteur Jean-Yves Grall – Rapport de mission – septembre 2007.
Le rapport met en évidence les difficultés récurrentes de la permanence des soins, témoignant de la nécessité de faire évoluer un dispositif fragile, coûteux, au pilotage trop complexe.
Afin d’y remédier, Jean-Yves GRALL décline une série de préconisations qui ont pour objectif de mettre en place un dispositif pérenne, efficient, fiable et lisible permettant de répondre de façon adaptée à la demande non programmée de soins et d’avis médical de la population, sur l’ensemble du territoire.
Les propositions reposent sur cinq principes :
–        placer le patient et la notion de service à la population au premier plan ;
–        bâtir un dispositif économe en temps médical ;
–        laisser l’initiative et des marges de manœuvre aux niveaux régional et départemental ;
–        introduire des critères d’efficience et ajuster le coût pour la collectivité ;
–        préparer l’avenir.
Elles se déclinent en sept axes stratégiques :
–        redéfinir les missions et clarifier la sémantique en créant l’Aide Médicale Permanente à la Population (AMPP) qui se substitue à la permanence des soins ;
–        mettre en place un dispositif institutionnel et un financement cohérents ;
–        décliner une organisation homogène, lisible et décloisonnée, assurant la synergie de tous les acteurs ;
–        favoriser le volontariat et la pérennité du dispositif par un véritable contrat de volontariat ;
–        adapter les formations en adaptant la formation médicale initiale ;
–        informer et responsabiliser la population ;
–        évaluer périodiquement l’efficacité du dispositif.
www.sante.gouv.fr/htm/actu/grall_jy/rapport.pdf
v Les comptes nationaux de la santé en 2006.
DREES – Etudes et résultats n°593 – septembre 2007.
DREES – Série statistiques n°114 – septembre 2007.
En 2006, le montant total des dépenses de santé s’élève à 198,3 milliards d’euros, soit   3 138 euros par habitant et 11,1% du produit intérieur brut (PIB). La consommation de soins et de biens médicaux (CSBM), en progression annuelle de 3,5%, atteint 156,6 milliards d’euros (8,7% du PIB). Le fait marquant de l’année 2006 est le ralentissement des prix de la CSBM (+0,8%, après +1,5% en 2005), dû notamment à la baisse sensible des prix des médicaments (-3,7%) qui accompagne la progression de la consommation des génériques. Les évolutions en volume connaissent également un léger ralentissement (+2,7%, après +2,9% en 2005), imputable essentiellement aux soins hospitaliers.
Pour la première fois depuis 1998, les dépenses de santé en valeur augmentent moins vite que le PIB (respectivement +3,5% et +4,3%).
Le financement de la CSBM évolue de 2005 à 2006 : la part de la Sécurité sociale diminue de 0,2 point et le reste à charge des ménages augmente de 0,1 point.
La dépense totale de santé, agrégat retenu pour les comparaisons internationales, représentait 11,1% du PIB en 2005 ; ce ratio situait la France en troisième position des pays membres de l’OCDE.
www.sante.gouv.fr/drees/etude-resultat/er593/er593.pdf
www.sante.gouv.fr/drees/seriestat/pdf/seriestat114.pdf
v Rapport annuel 2007.
Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) – juillet 2007.

Depuis la loi du 13 août 2004, la situation financière des régimes d’Assurance maladie s’est améliorée, sans désengagement des régimes de base, grâce à de nouvelles recettes, une modération des dépenses et une politique pertinente sur le marché des médicaments. La situation en 2007 reste cependant dégradée. La politique de maîtrise médicalisée ne produit d’effets que lentement. Dans le secteur des établissements de santé, l’introduction de la T2A, la modification des règles de la gouvernance des hôpitaux publics et la relative rigueur du cadrage financier sont des éléments positifs, mais l’analyse des écarts de performance des établissements – très élevés – montre qu’on peine à dégager les gains de productivité, pourtant potentiellement élevés. Enfin, les chantiers d’une meilleure organisation territoriale de l’offre de soins n’ont guère progressé.
Le Conseil a également examiné deux enjeux lui semblant prioritaires pour les années à venir : le maintien à tous les assurés d’une « offre de qualité à des conditions raisonnables d’accès et de reste à charge » et « le coût et la soutenabilité du système d’Assurance maladie », tant pour les finances publiques que pour les assurés, dans un contexte de progression des dépenses évoluant plus vite que le PIB.
www.sante.gouv.fr/htm/dossiers/hcaam/rapport_2007.pdf
v Les dépenses d’assurance maladie à l’horizon 2015.
CNAMTS – juillet 2007.
L’évolution des dépenses de santé et les modalités de leur prise en charge sont au cœur de nombreuses réflexions et débats actuels. De multiples facteurs influent sur la croissance de ces dépenses : démographie, prévalence des maladies, progrès médicaux et technologiques, évolutions des modes de vie, etc.
Au travers de cette étude, l’Assurance Maladie a souhaité à la fois :
–        revenir sur l’évolution des dépenses de santé sur près de 30 ans, au cours de la période 1979-2006 ;
–        ventiler les dépenses actuelles selon une segmentation des assurés : en adoptant une analyse par destinataires de soins et non par producteurs (médecine de ville, pharmacie, établissements de santé, etc.) ;
–        observer les dynamiques de la croissance des dépenses et estimer leur progression à l’horizon 2015.
Projetées à horizon 2015, sur la base des tendances observées sur la période 1998-2004, les dépenses d’assurance maladie devraient atteindre 210 milliards d’euros contre 140 milliards actuellement (données tous régimes) ; soit une hausse de 50%.
L’analyse des principales dynamiques du système de santé permet d’identifier trois axes prioritaires pour faire évoluer notre système et répondre à ces enjeux-clés :
–        prévenir l’aggravation des pathologies chroniques,
–        organiser le mode de recours aux soins en fonction des besoins des assurés,
–        accroître l’efficience du système de soins.
www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/Depenses_horizon_2015_01.pdf
v La protection sociale dans l’Union Européenne.
Eurostat – statistiques en bref – n°99/2007 – août 2007.
Ce numéro décrit et analyse les dépenses et le financement de la protection sociale dans les différents pays européens.
En 2004, les dépenses de protection sociale représentaient 27,3% du PIB dans l’Union européenne. Leur part peut toutefois passer du simple à plus du double d’un pays à l’autre. Ces dépenses sont les plus élevées en Suède (32,9%) et les plus faibles en Lettonie (12,6%).
Cette moyenne masque de fortes disparités d’un pays à l’autre. Les dépenses liées à la vieillesse et la survie sont prédominantes au sein des prestations sociales pour la plupart des pays. Les dépenses de maladie/soins de santé ont également augmenté régulièrement au cours de la période 2000-2004 dans l’UE-25 (3,8% par an en moyenne).
Le système de financement de la protection sociale présente des différences marquées selon les pays, privilégiant soit les cotisations sociales (59,5% des recettes totales au niveau de l’UE-25 en 2004), soit les contributions publiques (37,3%). Néanmoins, les systèmes tendent à se rapprocher.
epp.eurostat.ec.europa.eu/cache/ITY_OFFPUB/KS-SF-07-099/FR/KS-SF-07-099-FR.PDF
v La participation des patients aux dépenses de santé dans cinq pays européens.
Haute autorité de santé (HAS) – Mission Etudes et Recherche – septembre 2007.
Ce rapport de la HAS propose une analyse des mécanismes de participation financière aux dépenses de santé des patients dans cinq pays européens : Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Suède et Suisse. L’organisation générale du système de santé est très différente selon les pays : des systèmes largement bismarckiens en Allemagne et en Belgique, des systèmes dans lesquels tout ou partie de l’assurance maladie obligatoire est gérée par des assureurs privés aux Pays-Bas et en Suisse, un système national de santé décentralisé en Suède. De plus, les sources de financement des dépenses de santé sont aussi relativement différentes selon les pays. Ces cinq systèmes ont toutefois pour point commun d’offrir à la population un accès relativement large aux soins et aux produits de santé. Le « panier de soins » est comparable dans ces pays. Les différences observées en termes de répartition des dépenses entre acteurs ne traduisent donc pas un désengagement du secteur public pour certains types de biens et services mais des différences en termes de participation financière des patients. Au-delà des différences, deux points fondamentaux apparaissent : le recours aux dépenses privées des ménages se rencontre dans ces cinq pays mais des dispositifs généraux permettent de limiter le montant de ces dépenses privées, soit en fonction du revenu, soit en fonction d’un plafond annuel. Cette étude propose une analyse des mécanismes de participation financière des patients et des dispositifs d’exonération qui ont été le cas échéant institués dans ces pays.
www.has-sante.fr/portail/display.jsp?id=c_595221
v L’impact de l’allongement de la durée de vie sur les systèmes d’aides et de soins.
Conseil économique et social – Michel Coquillion – 2007 – n°18.
Le vieillissement de la population française sera certes progressif mais l’accroissement des situations de dépendance physique et psychique qui en résultera constitue un phénomène inéluctable qui doit être anticipé. Seule, une politique construite sur un consensus large et soigneusement préparée peut aider à relever un défi à la fois médical, social et financier.
Le Conseil économique et social est favorable, pour les personnes âgées, au libre choix entre la vie au domicile ou en établissement. Mais, ce libre choix ne pourra se concrétiser que si les familles sont soutenues et si l’organisation des soins et des services se révèle à la hauteur des besoins des personnes âgées. De plus, les investissements nécessaires à la concrétisation du libre choix doivent être répartis de manière équitable entre ce qui relève des individus et de leur famille et ce qui relève de la solidarité collective.
Afin de maîtriser les coûts, le rôle de la prévention doit être renforcé tout au long de la vie. C’est aussi grâce à une mobilisation nationale sur la recherche consacrée aux maladies neuro-dégénératives qu’à long terme, les coûts liés au vieillissement de la population auront des chances d’être maîtrisés. Au-delà de la recherche, c’est l’ensemble du personnel médical et médico-social qui doit être organisé autour d’une prise en charge globale et sans rupture de la personne âgée.
www.ces.fr/ces_dat2/3-1actus/frame_derniers_rapports.htm
v Offre de soins : comment réduire la fracture territoriale ?
Jean-Marc Juilhard – Commission des Affaires sociales du Sénat – Rapport d’information n°14 – octobre 2007.
Ce rapport dresse un bilan des inégalités territoriales en matière de démographie médicale et de leur aggravation probable à moyen terme, étudie les aspirations des futurs praticiens quant à leur installation et propose plusieurs mesures d’incitation à l’exercice dans les zones sous-médicalisées. Le rapport recommande notamment d’optimiser les mesures déjà prises : évaluer l’efficacité des dispositifs existants, simplifier les démarches administratives pour l’obtention d’aides à l’installation, développer la télémédecine, promouvoir des « actions innovantes » en matière de transport des patients vers les médecins, favoriser l’installation de centres de santé dans les zones sous-médicalisées. Il préconise également de sensibiliser les étudiants et les jeunes médecins, mais aussi de prendre des mesures plus directives. Il propose de transformer les épreuves classantes nationales (ECN) en examen régional, assorti d’un rééquilibrage de la répartition des postes dans chaque faculté tenant compte des zones sous-médicalisées et de permettre aux partenaires conventionnels de réguler les installations dans les zones déjà bien dotées. Le rapport s’intéresse également aux modalités de l’exercice regroupé et étudie les avantages présentés par le développement de maisons de santé pluridisciplinaires.
http://www.senat.fr/noticerap/2007/r07-014-notice.html
v Rapport d’activité de l’Observatoire des risques médicaux.
Observatoire des risques médicaux Dr Hubert WANNEPAIN – juillet 2007.
Créé par la loi d’août 2004 et installé officiellement en avril 2005, l’Observatoire des risques médicaux a pour objet de mieux connaître la sinistralité des professions de santé et de proposer des actions pour mieux prévenir les évolutions de cette sinistralité. Il a aussi pour office de vérifier la bonne adéquation entre nature du risque et conséquences sur le montant des primes de RCP demandés aux professionnels. Portant sur l’année 2006, ce premier rapport apporte quelques précieuses informations. Ainsi, 735 dossiers mettant en cause des professionnels de santé ont été transmis en 2006 à l’Observatoire, provenant de trois sources : AP-HP (27), assureurs (530), ONIAM (178). Un règlement à l’amiable a pu être trouvé pour 55% des dossiers. Sans surprise, l’accident relève d’un acte de soins dans 80% des cas, et d’un acte de diagnostic dans 11% des cas. Le ratio faute/aléa est de 1,6, avec notamment 139 mises en cause qui concernent une infection nosocomiale.
On notera également que 49% des accidents concernent des spécialités chirurgicales, 14% des disciplines médicales et 8% le secteur de l’anesthésie-réanimation. Enfin, le patient est décédé dans 15% des cas, et un taux d’IPP inférieur à 10% a été établi pour 46% des accidents.
www.ifop.com/europe/docs/comportementsante.pdf
v Changements climatiques et risques sanitaires en France.
Observatoire national des effets du réchauffement climatique (Onerc) – 2007.
Ce rapport traite la question des interactions entre le changement climatique et la santé humaine en France métropolitaine et dans les départements et territoires d’outre-mer. La matière de ce rapport a été réunie essentiellement à l’occasion d’un séminaire scientifique sur le thème «Changement Climatique et Santé Humaine en France métropolitaine et outre-mer» (Onerc – mars 2006 – Paris). Le but de ce séminaire était de dégager les messages les plus importants à transmettre aux décideurs. Les participants se sont efforcés de répondre aux trois questions suivantes :
• Quelles sont les maladies humaines qui peuvent être influencées par le changement climatique en France métropolitaine et dans l’outre-mer ?
• Quels sont les systèmes de surveillance et d’alerte relatifs aux maladies identifiées ?
• Quelles sont les principales actions (scientifiques ou opérationnelles) qui devraient permettre une meilleure adaptation au changement climatique ?
Les principales recommandations concernant les aspects sanitaires sont de renforcer la recherche et l’observation systématique sur la survenance des affections liées au climat, d’en informer la population dans le cadre d’une vigilance accrue et de développer la culture de la prévention.
www.ecologie.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_ONERC_version_site_27-09-07_-_1.67Mo.pdf
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