n°7 – Juillet 2009

01.    Attributions du ministre de la défense, du chef d’état-major des armées et des chefs d’état-major de l’armé de terre, de la marine et de l’armée de l’air
Décret n°2009-869 du 15 juillet 2009 relatif aux attributions du ministre de la défense, du chef d’état-major des armées et des chefs d’état-major de l’armée de terre, de la marine et de l’armée de l’air.
Ce décret modifie le code de la défense pour redéfinir les attributions du ministre de la défense d’une part, du chef d’état-major des armées et des chefs d’état-major d’armée d’autre part.
Il distingue clairement les attributions que le chef d’état-major des armées met en œuvre sous la responsabilité du chef de l’Etat et du Gouvernement de celles qu’il exerce sous l’autorité directe du ministre de la défense.
Il précise le partage de compétences entre le chef d’état major des armées et les chefs d’état major de chacune des trois armées et renforce l’autorité du premier sur les seconds.
Il consacre l’existence d’instances (comité exécutif ministériel, comité d’investissement et comité des ressources humaines) permettant un traitement collégial des problématiques de défense.
www.legifrance.gouv.fr/jopdf//jopdf/2009/0716/joe_20090716_0030.pdf
02.   LPM 2009-2014.
Loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009 relative à la programmation militaire  pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense.
Le texte met en œuvre les préconisations du « Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale » remis au Président de la République au mois de juin 2008.
Il procède d’abord à une refonte de l’organisation des pouvoirs publics en créant un Conseil de défense et de sécurité nationale, organisme « au sein duquel le Président de la République décidera des orientations de la politique de sécurité nationale » associant politique de défense et politique de sécurité intérieure. Une formation spécialisée est créée à l’intérieur de ce nouveau Conseil, le Conseil national du renseignement.
Le texte définit les moyens attribués aux armées pour les 6 années allant de 2009 à 2014. Appliquant les préconisations du « Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale » remis au Président de la République au mois de juin 2008, il prévoit la suppression de 54 000 postes (dont 46 500 postes de militaires) malgré le maintien d’une priorité budgétaire qui conduit à prévoir 185 milliards d’euros de dépenses en 6 ans pour la défense. Les économies budgétaires résultant des suppressions de postes doivent être réaffectées aux crédits d’équipements, notamment aux dépenses d’armement.
Les crédits d’équipement doivent passer à 18 milliards en euros constants en 2014 (contre 15, 4 milliards en 2008). Les soldes des militaires doivent être revalorisées et, pour traduire une priorité stratégique, les effectifs des services de renseignement devraient être les seuls à être renforcés (effectifs augmentés de 700 personnes).
Les programmes d’armement doivent être particulièrement renforcés. Le texte fixe des objectifs et un calendrier concernant la force de dissuasion, le renseignement spatial, les hélicoptères de combat, les frégates anti-sous-marines, les avions ravitailleurs ou transporteurs et la mise à niveau des stocks de munitions. Certains programmes voient leur réalisation soumise à conditions du fait d’incertitudes industrielles (délais de réalisation pour l’avion transporteur A400M par EADS) ou dépendants des résultats à l’export (pour l’avion Rafale qui doit remplacer totalement le mirage F1 à l’horizon 2014).
Le texte prévoit aussi des crédits pour le renouvellement de la flotte aérienne gouvernementale et présidentielle.
Des recettes exceptionnelles sont attendues de la vente de terrains et immeubles ainsi que de fréquences hertziennes appartenant à l’armée.
Le texte comporte également un volet consacré au secret-défense, notamment avec la création de « lieux classifiés » à l’intérieur desquels les magistrats ne pourraient pas pénétrés. Ces « lieux classifiés » le seraient pour cinq ans, la prolongation de cette classification exigeant une nouvelle procédure, et la décision de classification du Premier ministre devrait être rendue publique. Le texte prévoit une incrimination pénale punie de trois ans d’emprisonnement pour qui utiliserait cette classification dans le but de dissimuler des documents liés à des délits de droit commun.
www.legifrance.gouv.fr/jopdf//jopdf/2009/0731/joe_20090731_0001.pdf
03.   Loi du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale.
Ce texte finalise un processus de rapprochement police-gendarmerie initié depuis 2002. Depuis 2007, les ministères de l’Intérieur et de la Défense définissent conjointement les moyens budgétaires de la gendarmerie et en assurent le suivi. Ils procèdent également aux nominations ou les proposent de manière concertée.
Le texte réaffirme le statut militaire de la gendarmerie. Il consacre l’existence de deux forces de sécurité, l’une de statut civil, l’autre de statut militaire.
Le texte prévoit le « rattachement organique et opérationnel » de la gendarmerie au ministère de l’Intérieur alors qu’auparavant, en vertu du décret n° 2002-889 du 15 mai 2002, elle n’était placée sous l’autorité de l’Intérieur que « pour emploi », en matière de sécurité intérieure.
Le texte définit la gendarmerie nationale comme « une force armée instituée pour veiller à la sûreté et à la sécurité publiques » et fixe ses missions, notamment « la défense des intérêts supérieurs de la nation ». Le texte préserve les grandes spécificités « militaires » du statut de gendarme : interdiction de se syndiquer, obligation de vivre en casernement. Le maintien du recrutement d’officiers à la sortie des grandes écoles militaires est maintenu et les gendarmes continueront de siéger au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM).
Seules la gendarmerie des transports aériens et la gendarmerie maritime relèveront de la Défense, ainsi que, ponctuellement, ceux de ses membres envoyés à l’étranger pour participer notamment à des missions d’aide au maintien de la paix.
Les commandants de groupements départementaux et ceux des unités qui leur sont subordonnées doivent être « placés sous l’autorité des préfets », au même titre que les directeurs départementaux de la Sécurité publique de la police.
Le texte simplifie les règles d’engagement des unités de gendarmerie mobiles pour le maintien de l’ordre, « le recours aux réquisitions n’étant plus nécessaire ».
Plusieurs amendements adoptés au Sénat visent notamment à préserver le statut militaire de la gendarmerie nationale, à conforter ses missions, notamment celle de police judiciaire et à réaffirmer son ancrage territorial en rappelant qu’elle est particulièrement chargée d’assurer la sécurité dans les zones rurales et périurbaines.
www.legifrance.gouv.fr/jopdf//jopdf/2009/0806/joe_20090806_0003.pdf
04.   3ème rapport du Haut comité d’évaluation de la condition militaire.
HCECM – Juin 2009.
Créé par l’article 1er de la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, le Haut Comité d’évaluation de la condition militaire présente son troisième rapport. Celui-ci fait tout d’abord le point sur les suites données aux recommandations émises dans ses deux précédents rapports. Il propose ensuite un tableau de bord regroupant certaines données significatives de différents aspects de la condition militaire et permettant d’en suivre l’évolution. Les indicateurs initialement retenus sur l’attractivité de la condition militaire (recrutements, départs spontanés, reconversion dans la fonction publique et le secteur privé) ainsi que le niveau général des rémunérations, ont été complétés par des données relatives à la mobilité (thème du second rapport) et par une présentation des principales évolutions législatives et réglementaires survenues depuis le précédent rapport et affectant la condition militaire (notamment les évolutions induites par les nouveaux statuts particuliers et les grilles indiciaires rénovées). Le rapport analyse enfin un thème particulier : la reconversion des militaires. Le Haut Comité avait, en effet, constaté dans son premier rapport qu’une part importante des militaires quittant les armées entraient dans le dispositif d’indemnisation du chômage. Il lui a semblé nécessaire, dans ces conditions, d’examiner plus attentivement la politique conduite en la matière afin, notamment, d’en évaluer la pertinence et l’efficacité. A noter que le rapport est accompagné de nombreuses annexes présentant les données détaillées.
lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/cgi-bin/brp/telestats.cgi?brp_ref=094000312&brp_file=0000.pdf
05.   Le coût des opérations militaires extérieures, notamment sous mandat international.
Mission d’évaluation et de contrôle – Rapport d’information de l’Assemblée nationale n°1790 – Juillet 2009.
Depuis près de deux décennies, la France projette en permanence 10 000 à 12 000 de ses militaires, qui participent à des opérations extérieures souvent périlleuses, en plus de ceux prépositionnés dans des pays avec lesquels la France a signé des accords.
Ces opérations ont un coût élevé, en augmentation continue. Évalué à 852 millions d’euros en 2008 (830 millions d’euros hors gendarmerie) et probablement sous-estimé, ce coût ne devrait guère se réduire compte tenu de l’implication croissante de notre pays sur un théâtre particulièrement onéreux : l’Afghanistan.
La banalisation des opérations extérieures a conduit les Rapporteurs à abandonner la notion de « surcoût », qui fait apparaître l’Opex comme un coût supplémentaire par rapport à un usage plus traditionnel de protection du territoire national par nos armées. C’est donc la notion de « coût » qui sera étudiée dans le présent rapport : l’opération extérieure est devenue un élément constitutif du mode de fonctionnement de nos forces ainsi qu’une contrainte de la condition militaire intégrée par les recrues dès la signature de leur contrat d’engagement, avec ses risques, ses inconvénients matériels et ses avantages pécuniaires.
Mais les Opex, pour être devenues une dimension durable du fonctionnement des armées ne doivent être banalisées et financées sur le budget de fonctionnement initial de la mission Défense. Outre leur relative imprévisibilité, le budget de la défense est bâti de manière à répondre à la mission assignée aux armées : le respect du contrat opérationnel tel que décrit par le Livre blanc sur la défense et confirmé par la loi de programmation militaire pour les années 2009 à 2014. Les opérations extérieures doivent donc continuer d’être distinguées, au sein de la mission Défense, par un budget opérationnel de programme (BOP) spécifique, inscrit en loi de finances initiale, et éventuellement ajusté en cours d’exercice en fonction des circonstances.
La démarche de la mission aura été inspirée par la recherche de l’efficience de la dépense publique. Les Rapporteurs ont donc souhaité examiner l’optimisation des moyens mis au service de la politique militaire extérieure de la France. Les Opex doivent être menées au meilleur coût, et non au moindre coût. Parallèlement, il importe que le budget et les procédures budgétaires permettent aux armées de remplir leur contrat et d’appliquer au mieux les décisions politiques.
La mission d’évaluation et de contrôle présente vingt propositions visant à améliorer la connaissance du coût des opérations extérieures et en assurer la maîtrise. Ces propositions, non seulement ne devraient rien coûter au contribuable, mais ont été choisies pour leur contribution à la réduction de la dépense publique.
www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/rap-info/i1790.pdf
06.   Le bilan social de la défense 2008.
Ministère de la défense – DRH-MD – Juillet 2009.
Le Bilan social présente les effectifs militaires et civils du ministère et les résultats des actions menées en faveur de l’ensemble des personnels. Il constitue un document d’information visant à apporter aux décideurs, aux gestionnaires de l’administration et aux acteurs du dialogue social une vision complète de la politique RH du ministère de la défense.
L’année 2008 amorce une nouvelle évolution du niveau global des effectifs de la Défense, après une période de stabilité observée de 2002 à 2007. On note en effet une première déflation avec un effectif total exprimé en équivalents temps plein travaillés (ETPT) moyens annuels de 421 588 agents militaires et civils, soit une baisse de 1,7% par rapport à 2007. Cette baisse est plus marquée pour le personnel civil     (-3,8%) que pour les militaires (-1,2%). La répartition entre les militaires de carrière et les militaires sous contrat reste stable par rapport à 2007, avec un ratio respectivement de 47 pour 53. En revanche, le taux de féminisation continue sa progression. Il passe de 14,3% en 2007 à 14,6% en 2008. Le volume de la réserve opérationnelle confirme sa croissance avec 60 125 volontaires ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve (ESR), soit une progression de 2,2% par rapport à 2007. S’agissant de la moyenne d’âge des effectifs du ministère, celle-ci marque une faible progression par rapport à 2007. L’âge moyen global est de 33,2 ans pour le personnel militaire (33 ans en 2007) et de 46 ans pour le personnel civil (45,8 en 2007).
L’année 2008 s’est caractérisée par un nombre de recrutements de militaires sensiblement inférieur à celui des départs (29 060 recrutements de militaires effectués en 2008, soit une baisse de 4,3 % par rapport à 2007 ; 33 885 départs ont été enregistrés, soit 8,5 % de plus qu’en 2007). Il en résulte une baisse significative des effectifs (-1,2% de militaires). Par ailleurs, on constate une hausse sensible des promotions par changement de catégorie par rapport à l’an dernier : 6 150 militaires ont bénéficié de ces promotions, soit une hausse de 23,2%. S’agissant du personnel civil, la déflation constatée des effectifs     (-3,8%) est également corrélative à l’évolution des recrutements et des départs (1 591 agents recrutés en 2008 (hors contrats de vacation), soit une baisse de 4,3 % ; 3 190 départs d’agents en 2008, soit +10,9%, dont 2 513 départs en retraite). Concernant le personnel handicapé, 195 agents ont été recrutés en 2008, contre 103 en 2007 (soit +89,3%), caractérisant ainsi l’important effort déployé par le ministère de la défense pour l’intégration de ce personnel.
Au cours de l’année 2008, les dépenses de personnel imputées sur le titre 2 se sont élevées à près de 25 milliards d’euros, en augmentation de 1% par rapport à 2007. En volume, cette progression est moins sensible pour le personnel militaire (+0,9%) que pour le personnel civil (+1,7%). La mise en perspective de ces évolutions avec celles du personnel de la Défense montre que la baisse globale du niveau des effectifs est concomitante à une progression des catégories les plus élevées. Parallèlement, les charges de pensions ont progressé de manière globale de 2,7%. La baisse du nombre moyen de jours d’activité accomplis par les réservistes résulte d’une baisse de 5,5% des crédits de rémunération qui leur sont alloués. Outre les dépenses salariales, 1 254,6 M€ ont été consacrés à l’accompagnement de la politique des ressources humaines, dont 13,5% au titre des opérations de restructurations. Par ailleurs, l’année 2008 a vu la mise en œuvre de la Garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA).
portail.sga.defense.gouv.fr/intrasga/sites/intrasga/IMG/pdf/bs2008.pdf
07.   Le recrutement non officier des armées à l’horizon 2015-2025.
Ministère de la défense – SGA/DRH-MD/SD des études et de la prospective – Mai 2009.
Préparer l’avenir invite en premier lieu à s’intéresser à l’environnement futur. Dans quel contexte le recrutement des armées devra-t-il être réalisé à l’horizon 2015-2025 ? Quelles seront les contraintes mais aussi les opportunités ? Sur cette base, il s’agira de rechercher des marges de manœuvre au recrutement, et de proposer une manière alternative et pertinente de conduire le recrutement futur, au regard notamment des risques d’évolution du vivier.
www.sga.defense.gouv.fr/downloads/etudes_recherches/osd/sdep_vivier_recrutement_2008.pdf
08.   Loi Hôpital Patient Santé et Territoire.
Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
La loi affiche l’ambition de réorganiser et de moderniser l’ensemble du système de santé. Elle comprend quatre titres consacrés respectivement à l’Hôpital, à la répartition des médecins et à l’accès aux soins de villes, aux mesures de santé publique et à la prévention, enfin à la création des Agences régionales de santé (ARS) chargées de coordonner dans un cadre territorial l’ensemble des politiques de santé (hôpital, médecine de ville, santé publique et prévention).
Concernant l’hôpital, le texte renforce le rôle du chef d’établissement et prévoit la création de « communautés hospitalières de territoire » pour permettre la mise en commun des moyens de plusieurs établissements autour d’un centre « de référence » dans une logique de gradation des soins allant des structures de proximité aux plateaux techniques les plus sophistiqués. Le Sénat a modifié le texte pour donner plus de poids aux médecins dans la gouvernance de l’hôpital : le président de la commission médicale d’établissement (CME), médecin élu par ses pairs, « coordonnera la politique médicale avec le directeur », et non plus « sous son autorité », comme le stipulait le texte initial. Les « communautés hospitalières de territoire » ne pourront être constituées que sur la base du volontariat.
La loi vise aussi à améliorer la répartition des médecins sur le territoire : elle prévoit notamment l’organisation d’une permanence des soins au niveau de chaque région pour faciliter l’accès à un médecin de garde. Le nombre de médecins formés devra dépendre davantage des besoins évalués localement. La coopération entre professionnels de santé sera encouragée et pourra permettre de renforcer le rôle des professions paramédicales.
Concernant la politique de santé publique et de prévention, la loi prévoit notamment l’interdiction de la vente d’alcool aux mineurs ainsi que celle des cigarettes aromatisées. De plus, elle prévoit la mise en place de dispositifs pour développer l’éducation thérapeutique des patients.
Des agences régionales de santé (ARS) sont créées pour mettre en œuvre au niveau régional l’ensemble des dispositifs prévus par la loi. Ces nouveaux organismes réuniront en une seule structure les moyens de l’Etat et ceux de l’Assurance maladie et seront chargés de décliner au niveau régional la politique de santé définie au niveau national.
www.legifrance.gouv.fr/jopdf//jopdf/2009/0722/joe_20090722_0001.pdf
09.   La première année commune aux études de santé.
Loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009 portant création d’une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants.
La loi instaurant une première année d’étude commune à la médecine, la pharmacie, l’odontologie et la maïeutique a été adoptée. La première année commune sera mise en place à la rentrée universitaire de 2010-2011. Cette L1 santé (1ère année de licence) remplacera le PCEM1 (premier cycle des étude de médecine – 1ère année) et la première année de pharmacie. Sa création est une étape importante vers l’intégration des études médicales au cursus européen du LMD (licence, master, doctorat).
À partir de septembre 2010, les étudiants pourront passer jusqu’à quatre concours distincts (médecine, sage-femme, odontologie et pharmacie) avec des modules communs et d’autres spécifiques. Chaque concours conservera un numerus clausus. Les étudiants disposeront d’un droit au remords s’ils s’aperçoivent que la filière qu’ils ont choisie ne leur convient pas.
Son objectif est de lutter contre l’échec massif des quelque 50 000 à 60 000 étudiants de première année de médecine et de pharmacie en facilitant la réorientation des recalés vers d’autres filières.
Plusieurs arrêtés du ministère de l’Enseignement supérieur sont maintenant attendus pour décliner cette loi, notamment pour définir les modalités d’application de la loi et préciser les conditions des réorientations à la fin du premier ou du deuxième semestre et les passerelles qui permettront à certains étudiants de formation littéraire de s’orienter vers la médecine.
www.legifrance.gouv.fr/jopdf//jopdf/2009/0708/joe_20090708_0002.pdf
10.    Nouveau diplôme d’Etat d’Infirmier pour la mise en place du LMD à compter de la rentrée de septembre 2009.
Bulletin officiel du ministère de la santé du 15 juillet 2009.
Dans le cadre de la mise en place du LMD (Licence-Master-Doctorat) à la rentrée 2009 dans les instituts de formation de soins infirmiers, l’arrêté du diplôme d’état d’infirmier et les différentes annexes relatives au référentiel d’activité, au référentiel de compétence, au référentiel de formation et aux unités d’enseignement a été publié.
La durée de la formation sera de trois années, soit six semestres de vingt semaines chacun, équivalant à 4200 heures (au lieu de 7 semestres et 4760 heures). A l’issue de la formation, les étudiants obtiennent le diplôme d’état d’infirmier au « grade licence », qui permet de conserver le titre de diplôme d’état et non un « diplôme licence » reconnu par les facultés car il n’aurait plus été possible de conditionner l’entrée en formation à la réussite d’un concours).
www.sante-sports.gouv.fr/publications-documentation/publications-documentation-sante/bulletins-officiels-sante-protection-sociale-solidarite/2009.html
11.    6186 postes d’internat offerts en 2009.
Arrêté du 3 juillet 2009 fixant le nombre de postes offerts aux épreuves classantes nationales en médecine par interrégion et par discipline ainsi que leur répartition par subdivision d’internat au titre de l’année universitaire 2009-2010.
Le ministère de la Santé a tranché. Ce sont 6 186 postes d’internat qui seront offerts à la rentrée aux candidats des dernières épreuves classantes nationales (ECN), autant que de candidats lors des dernières ECN. Plus de la moitié (3 333) est réservée à la médecine générale. Toutes les filières voient leur effectif augmenter et plus particulièrement la pédiatrie et la psychiatrie.
Le nombre total de postes est en hausse de 8,5% par rapport à l’an dernier. La médecine générale reste la discipline privilégiée des pouvoirs publics. Quelque 3 333 postes seront proposés aux futurs internes lors de leur choix de spécialité, qui se déroulera du 17 au 30 septembre. Avec près de 54% de postes ouverts dans cette filière, le gouvernement entend aboutir d’ici la fin de la procédure de choix de spécialité, après les redoublements d’une partie des étudiants, à un relatif équilibre entre la médecine générale et les autres spécialités. Le nombre de postes d’internes en médecine générale croît de façon modérée (4,1%) par rapport à l’an dernier. C’est à n’en pas douter une réponse aux craintes des responsables universitaires qui soulignaient les capacités de formation non extensibles des facultés. Très prisées par les étudiants, les spécialités médicales voient leurs effectifs revus à la hausse avec l’ouverture de 950 postes. D’autres filières enregistrent une hausse beaucoup plus importante. C’est le cas en particulier de la médecine du travail avec 105 postes contre 54 l’an dernier. Avec 60 postes, la biologie médicale récupère 20 places qui lui avaient été ôtés l’an dernier. Cette décision a été prise après la publication du rapport Ballereau il y a quelques mois. Le bataillon des internes de santé publique est également renforcé pour atteindre 80 postes. Deux spécialités connaissent une importante augmentation d’internes à former, de l’ordre de 25% : la pédiatrie (253) et la psychiatrie (350). L’anesthésie-réanimation (294) gagne pour sa part 34 postes. La gynécologie médicale garde un nombre de poste limité (27), toutefois revu à la hausse, et la gynécologie obstétrique se verra doter de 164 postes. Avec 570 internes à former, les spécialités chirurgicales sont la discipline qui enregistre la plus faible augmentation de postes (3,6%).
www.legifrance.gouv.fr/jopdf//jopdf/2009/0707/joe_20090707_0029.pdf
12.    Les PH temps partiels payés au prorata temporis.
Arrêté relatif aux émoluments des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements publics de santé – Journal officiel – 24 juin 2009.
Au même échelon et à temps de travail égal, un PH à temps partiel sera, à compter du 1er juillet 2009, payé de la même façon qu’un PH à temps plein. Leur salaire, désormais compté sur 10 demi-journées et non plus sur 11, atteindra 29 008,45 euros brut annuel (pour un service normal hebdomadaire de 6 demi-journées) au premier échelon et 52 675,96 au treizième et dernier.
www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000020782295
13.    La démographie médicale : prévoir et maîtriser son évolution et assurer une meilleure répartition de l’offre de soins sur l’ensemble du territoire national.
P. Ambroise-Thomas – Académie Nationale de Médecine – Février 2009.
Aucune politique de santé ne peut se concevoir sans une connaissance précise et surtout sans des prévisions à long terme des besoins médicaux et des moyens de les satisfaire. La démographie médicale est l’un des éléments clés de cette prospective. Elle recouvre un ensemble complexe de données qui concernent aussi bien les besoins à l’échelon national, que la nécessité d’assurer une offre de soins aussi homogène que possible sur l’ensemble de notre territoire. Tout le corps médical, quelles que soient les spécialités considérées, est évidemment concerné, mais cette étude se limite à la médecine générale, car elle est la base essentielle du système sanitaire français.
Elle envisage d’abord, à l’échelon national, la démographie actuelle des médecins généralistes puis, surtout, la nécessité de réaliser des études prospectives et d’en tirer les conséquences. Puis en s’appuyant sur un rapport de l’Académie nationale de médecine de mars 2007, et sur des données plus récentes, elle rappelle ensuite les diverses mesures envisagées pour corriger l’inégale répartition de l’offre de soins, en soulignant dans chaque cas les avantages mais aussi les difficultés et les inconvénients prévisibles.
www.academie-medecine.fr/pdfPublication.cfm?idRub=26&idLigne=1525
14.    Le temps de travail des médecins généralistes – Une synthèse des données disponibles.
IRDES – Question d’économie de la santé n°144 – Juillet 2009.
Le temps de travail du médecin est au cœur des transformations en cours dans le système de soins ambulatoire. Il constitue à ce titre un enjeu en termes de mesure et d’évaluation.
Les données disponibles rassemblées ici, multiples mais souvent parcellaires ou anciennes, permettent malgré tout d’estimer des ordres de grandeur tant en termes de temps de travail global des généralistes que de décomposition de ce temps par grande catégorie d’activité.
Ainsi, les généralistes déclarent travailler en moyenne entre 52 et 60 heures par semaine, réparties de la façon suivante : 61 % de leur temps de travail hebdomadaire serait consacré aux activités de soins dans le cadre libéral, 19 % aux activités de soins hors cadre libéral et 20 % aux activités autres que celles directement dédiées aux soins.
Les sources de données actuelles font néanmoins apparaître un manque d’informations représentatives et non commerciales sur l’emploi du temps des généralistes, sur les modalités de leur organisation et sur le contenu précis de leur pratique en fonction, en particulier, des caractéristiques médicales des patients.
www.irdes.fr/Publications/Qes/Qes144.pdf
15.    Rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques.
Cour des Comptes – Juin 2009.
La France a abordé la crise avec, en 2008, un déficit public de 3,4 % du PIB, nettement supérieur à celui de la moyenne des pays européens. Ce déficit est marginalement le résultat de la crise, dont les effets sur les finances publiques ont encore été très limités en 2008. Il est surtout le résultat d’une maladie chronique, l’incapacité de la France à rétablir l’équilibre de ses comptes en raison d’une insuffisante maîtrise des dépenses publiques et de baisses répétées des prélèvements obligatoires. Cela se traduit par un déficit structurel de l’ordre de 3,5 % du PIB.
C’est l’Etat qui a contribué le plus à ce déficit. Pour autant, la persistance d’un déficit du régime général de sécurité sociale d’environ 10 Md€ depuis six ans était, dès avant la crise, très préoccupante et la stabilité en 2008 du déficit des collectivités locales n’a tenu qu’à une baisse de l’investissement.
La dette publique a augmenté de 118 Md€ en 2008 pour atteindre 1 327 Md€, soit 68,1 % du PIB, et elle a généré 55 Md€ de charges financières, plus que le produit de l’impôt sur le revenu. Le déficit public pourrait plus que doubler en 2009, du fait de la crise et des mesures de relance, et la dette dépasserait 75 % du PIB, hors emprunts de la société de financement de l’économie française (elle approcherait 80 % avec). Cette dégradation touchera plus particulièrement l’Etat, dont le déficit devrait représenter plus de la moitié du total de ses recettes nettes, et le régime général de sécurité sociale.
Le déficit public sera probablement encore supérieur à 6,0 % du PIB en 2012 et la dette approchera alors 90 % du PIB (hors SFEF). Les charges d’intérêt seraient alors supérieures de 20 Md€ à leur montant de 2008, soit l’équivalent de deux points de CSG, et représenteront 1000 € de plus par personne occupée. Dans ces conditions, l’endettement pourrait augmenter de manière exponentielle. Les charges d’intérêt mobiliseraient alors une part excessive des ressources publiques et un risque pèserait sur la signature de l’Etat.
La reprise de la croissance est fondamentale et le rétablissement des finances publiques en dépendra largement. Le creusement des déficits publics est inévitable en phase de récession mais le succès de la politique de relance pourrait être remis en cause si le redressement à moyen terme des finances publiques n’était pas assuré et si la confiance des ménages et des investisseurs venait à faiblir.
Il serait peu prudent d’attendre que des remèdes hypothétiques, comme la hausse de la croissance potentielle ou la reprise de l’inflation, exonèrent la France des efforts de redressement nécessaires de ces comptes publics. Il faut donc démontrer rapidement qu’elle n’est pas engagée dans un processus d’alourdissement continu de sa dette publique. Plus la réduction de l’endettement sera retardée, plus elle sera difficile.
De nouvelles réformes doivent donc être entreprises sans délai : la réduction progressive des effectifs de l’Etat, bien engagée maintenant, doit être poursuivie et ne plus négliger le champ des opérateurs. De même, il sera nécessaire, tout en tenant compte de leurs spécificités, d’amener la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, à dégager également des gains substantiels de productivité.
La maîtrise des dépenses d’intervention de l’Etat, par la recherche d’une plus grande efficacité, doit être engagée. Les exemples étrangers montrent, en effet, que c’est dans ce domaine que se situent les gisements d’économies les plus importants.
Les dépenses locales ne sauraient échapper à l’effort général d’assainissement. Au-delà des économies qui pourraient résulter de la maîtrise des effectifs de la fonction publique territoriale, la révision des interventions facultatives et une meilleure gestion de l’intercommunalité sont des chantiers prioritaires.
Enfin, la persistance d’un déficit très important du régime général, qui pourrait atteindre 30 Md€, est de nature à compromettre la pérennité de la protection sociale. L’accumulation, depuis trop d’années, d’une dette sociale qui a atteint 6,7 % du PIB en 2008 conduit à un transfert de charges sur les générations futures que rien ne saurait justifier.
L’ampleur des déficits sociaux est telle que la maîtrise des dépenses ne suffira pas. La nécessité d’un retour rapide à l’équilibre implique une réduction des dépenses fiscales et niches sociales, ou une hausse des prélèvements sociaux, afin de dégager, parallèlement aux réformes à lancer pour modérer l’évolution des dépenses, des ressources supplémentaires.
www.ccomptes.fr/fr/CC/documents/RSFPE/RSPFP2.pdf
16.    Les comptes de la Sécurité sociale en 2008
Ministère du Budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Pour 2008, les résultats sont proches des prévisions de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) 2009, malgré l’impact de la crise. Le déficit s’établit à 10,2 milliards d’euros. La révision à la baisse de la masse salariale (3,6 % contre 4,25 % estimé) s’est traduite par une diminution des recettes de plus de 1 milliard d’euros. Les dépenses, en revanche, ont été bien maîtrisées. L’Ondam a progressé de 3,4 % en 2008 après 4,2 % en 2007.
En 2009, l’effet de la crise économique conduit à dégrader le déficit du régime général de près de 10 milliards d’euros par rapport à l’objectif voté en loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. La révision à la baisse de la masse salariale (-1,25 % au lieu de 2,75 % en LFSS) affecte les recettes pour environ 8 milliards d’euros. L’augmentation du chômage a pour conséquence de différer la baisse des cotisations chômage et donc l’augmentation prévue des cotisations vieillesse et d’augmenter le niveau des prestations logement. Au total, l’impact de la crise est de l’ordre de 10 milliards d’euros, ce qui explique la moitié du déficit du régime général qui atteint un niveau sans précédent de 20,1 milliards.
www.budget.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/090615_secu/som_secu.php
17.    Les comptes de la protection sociale en 2007.
DREES – Série statistiques – Document de travail n°134 – Mai 2009.
En 2007, les dépenses liées à la protection sociale se sont accrues de 3,9% (hors transferts) en valeur et de 1,9% en termes réels. Les prestations de protection sociale perçues par les ménages (549,6 milliards d’euros, soit 95% des dépenses) ont progressé de 3,9% en euros courants, et de 1,8% en euros constants. Elles représentent 29% du PIB, contre 29,3% en 2006 et 29,5% en 2005. Comme en 2006, les prestations du risque vieillesse-survie, qui représentent la part la plus importante de l’ensemble des prestations (44,9% en 2007), sont les plus dynamiques (5,5% après 5,6% en 2006). Les prestations santé ont progressé un peu plus fortement en 2007 (4,2% après 4% en 2006). À l’inverse, dans un contexte d’amélioration de la situation sur le marché du travail, les dépenses relatives au risque emploi accentuent leur diminution entamée en 2006, et celles relatives au risque pauvreté-exclusion ralentissent nettement.
Les ressources (hors transferts) de l’ensemble des régimes de protection sociale ont progressé de 4,4% en valeur en 2007. Le « taux de pression sociale » s’est établi à 26,6% du PIB, ce qui représente une légère baisse (de 0,1 point) par rapport à 2006. Les cotisations sociales, qui représentent les deux tiers des recettes (hors transferts), se sont accrues à un rythme inférieur à celui de la masse salariale (3,5% en valeur, contre 4,5%), tandis que les impôts et taxes affectés ont progressé à un rythme dynamique (6,2%). Ces évolutions sont notamment liées à l’augmentation toujours soutenue des exonérations de cotisations sociales ainsi que des recettes fiscales destinées à les compenser.
www.sante.gouv.fr/drees/seriestat/seriestat134.htm
18.    L’activité des établissements de santé en 2007 en hospitalisation complète et partielle.
DREES – Etudes et résultats n°691 – Mai 2009.
En 2007, 25 millions de séjours en hospitalisation complète ou partielle sont enregistrés dans les établissements de santé publics et privés situés en France métropolitaine et DOM. Ce nombre de séjours est en baisse de 1% par rapport à 2006 mais cette évolution est contrastée selon les disciplines.
En médecine, chirurgie, obstétrique, l’activité en hospitalisation complète, mesurée en nombre d’entrées, diminue légèrement (-0,6%), comme en 2006. En revanche, l’évolution à la baisse en hospitalisation partielle n’est qu’apparente car elle découle en partie de modifications réglementaires visant notamment à clarifier et harmoniser les règles de codage.
L’activité en soins de suite et de réadaptation poursuit sa hausse (5,8%), particulièrement en hospitalisation partielle (7,6%).
La prise en charge de la santé mentale connaît également une évolution similaire à celle de 2006 : baisse de l’hospitalisation complète (-0,6%) et développement de l’hospitalisation partielle (3,1%).
L’activité en soins de longue durée poursuit quant à elle une diminution (-1,7%) associée au transfert de l’activité sanitaire vers le médico-social.
www.sante.gouv.fr/drees/etude-resultat/er-pdf/er691.pdf
19.    Le passage à la facturation directe des établissements de santé anciennement sous dotation globale
P. ABALLEA, etc.  – Inspection générale des affaires sociales – Décembre 2008.
Le passage à la facturation directe dans les établissements de santé anciennement financés par dotation globale a donné lieu à des reports successifs dans le cadre des dernières Lois de financement de la Sécurité sociale (LFSS). La dernière échéance définie par la LFSS de 2008 avait prévu une mise en œuvre de ce dispositif au 1er janvier 2009. Le projet n’ayant pas encore abouti, les ministres en charge respectivement, de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, et du budget, des comptes publics et de la fonction publique, ont demandé à l’été 2008 à l’IGAS (Inspection générale des affaires sociales) et à l’IGF (Inspection générale des finances) de conduire une mission d’évaluation de ce projet. Les travaux de la mission ont porté sur une analyse du contexte de la réforme et de ses objectifs, des causes des difficultés rencontrées et de l’état actuel du projet. Enfin, au vu d’une appréciation bénéfices/risques, la mission formule des propositions aux pouvoirs publics sur la suite de ce projet.
lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/cgi-bin/brp/telestats.cgi?brp_ref=094000354&brp_file=0000.pdf
20.   Rapport sur la promotion et la modernisation des recrutements à l’hôpital public.
Elie Aboud – ministère de la santé et des sport – Juillet 2009.
Jusque dans les années 80, quatre sur cinq des chefs de clinique et assistants formés dans les universités médicales françaises choisissaient l’exercice hospitalier. Cette proportion s’est progressivement renversée. Actuellement, une large majorité des chefs de clinique choisissent un exercice libéral. Ce rapport analyse les raisons de ce retournement de tendance et fait dix propositions pour la promotion des recrutements médicaux à l’hôpital.
lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/cgi-bin/brp/telestats.cgi?brp_ref=094000344&brp_file=0000.pdf
21.    Le projet d’établissement des HCL 2009-2013.
Hospices civils de Lyon – Juin 2009.
Document stratégique majeur, le projet d’établissement des Hospices civils de Lyon (HCL) définit le cap qui sera suivi par le CHU au cours des 4 prochaines années.
Ce projet se fonde sur un projet médical et de recherche dont la mise en œuvre concrète est notamment accompagnée par un projet de gestion.
Le projet d’établissement 2009-2013 est fondamental pour les Hospices Civils de Lyon car il doit permettre, par la mise en œuvre d’actions profondes de réorganisation des activités, d’assainir sa situation financière et de retrouver des marges de manœuvre pour préparer son avenir et poursuivre la modernisation des structures de soins.
En effet, à l’instar des autres CHU, les HCL connaissent une situation financière très dégradée qui nécessite la définition d’une stratégie adaptée. Des efforts ont été entrepris en 2008 qui ont permis de contenir à 87 millions d’euros le déficit de l’établissement. Ils sont poursuivis en 2009 puisque l’objectif est de ramener ce déficit à 69 millions d’euros.
Le projet d’établissement s’inscrit pleinement dans cette stratégie et prévoit une démarche globale avec :
  • un retour à l’équilibre en 2013 grâce à la poursuite des efforts d’organisation interne, la valorisation du patrimoine immobilier et le soutien du ministère de la Santé et de l’Agence Régionale de l’Hospitalisation Rhône-Alpes;
  • la poursuite d’une politique d’investissement ambitieuse (633 M_ seront investis d’ici 2013) concentrant les efforts sur des opérations stratégiques ;
  • une exigence : retrouver une véritable capacité d’autofinancement à compter de 2010 et engager le désendettement.
Le projet des HCL repose sur 4 engagements forts :
  • Améliorer l’écoute et la réponse aux besoins des usagers ;
  • Conforter l’identité et les missions du 2ème CHU français : formation, innovations, soins de recours, recherche ;
  • Garantir un service public hospitalier de proximité et de qualité, au service de l’agglomération lyonnaise ;
  • Consolider le rôle et les missions des pôles d’activité (PAM), structure managériale de base des HCL.
www.chu-lyon.fr/internet/relations_medias/2009/dp_pe_2009_2013.pdf
22.   BEH-Web.
InVS – BEH-Web – Juin 2009.
L’Institut de veille sanitaire (InVS) met en ligne aujourd’hui le premier numéro du BEH-Web, nouveau support d’information scientifique publié uniquement en ligne, édité en complément du Bulletin épidémiologique hebdomadaire (BEH). Créé pour les besoins de diffusion d’une information scientifique rapide, le BEH-Web est un support pérenne en phase directe avec l’actualité.
www.invs.sante.fr/display/?doc=presse/2009/communiques/beh_web/index.html
23.   La « drôle de guerre » contre la pandémie.
InVS – BEH-Web n°1 – 29 juin 2009.
Le premier numéro est consacré à la grippe A(H1N1), sous l’intitulé « Chronique d’un début de pandémie ».
« L’Institut de veille sanitaire (InVS) est en première ligne dans le dispositif de lutte mis en place par la France. Nous venons de vivre huit semaines qui ressemblent à une drôle de guerre. L’ennemi est annoncé, il y a un potentiel pandémique, mais la plupart des cas sont bénins (…) En même temps, la survenue de formes graves et de décès, chez des personnes plutôt jeunes, inquiète à juste titre. La drôle de guerre dure et l’opinion s’interroge : en fait-on trop, pas assez, au bon moment ?
L’InVS prépare maintenant la deuxième phase, celle dite « d’atténuation », dont l’objectif est d’atténuer le pic de l’épidémie, en ralentissant la transmission du virus. »
Ce premier numéro du BEH-Web fait ainsi le bilan de la diffusion au niveau mondial (avec un lien vers les données mises à jour régulièrement sur le site de l’Institut) et résume, dans des articles scientifiques courts, les connaissances acquises depuis le début de la pandémie (le point sur le virus, que nous apprennent les pandémies du passé, l’outil de surveillance VoozaFlu, les paramètres épidémiologiques, les manifestations cliniques).
www.invs.sante.fr/beh/actualite_epidemiologique/r-1.html
24.   Chronique d’une pandémie annoncée : la gestion du « stock national santé » par l’EPRUS.
J-J. JÉGOU – Rapport d’information n° 388 – Commission des finances – Mai 2009.
La loi du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur a créé l’Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, l’EPRUS. La mise en place de cette agence était destinée à pallier les difficultés rencontrées auparavant par le ministère de la santé dans la gestion du stock de produits de santé, constitué depuis 2001 pour faire face à une éventuelle attaque terroriste ou pandémie grippale.
Or, deux ans après sa mise en place, l’EPRUS n’a pas encore relevé les nombreux défis auxquels il est confronté. Au terme de ses auditions et déplacements, Jean-Jacques Jégou, rapporteur spécial de la commission des finances pour la mission « Santé », a en effet constaté des problèmes de gouvernance et de positionnement de l’EPRUS au sein du dispositif déjà complexe de gestion des risques sanitaires, une programmation budgétaire fragile de l’établissement, ainsi que des difficultés liées à sa mission de gestionnaire logistique du « stock national santé ».
Si certaines faiblesses peuvent être imputées à la « jeunesse » de l’établissement et si les acteurs responsables de la gestion des urgences sanitaires semblent avoir pris conscience des lacunes du dispositif actuel, un suivi attentif du fonctionnement de cet opérateur devra être mené à l’avenir. Le risque de pandémie grippale, qui pourrait atteindre son « pic » cet automne, constituera un test important pour cette nouvelle structure.
Les pistes de réflexion s’articulent autour de trois axes : renforcer les liens et les mutualisations avec les différents acteurs intervenant dans la gestion des urgences sanitaires, remédier rapidement aux faiblesses administratives et budgétaires de l’EPRUS et veiller, de façon plus générale, au perfectionnement permanent du dispositif de gestion des crises sanitaires, dont l’EPRUS ne constitue qu’un maillon.
www.senat.fr/rap/r08-388/r08-3881.pdf
25.   Les dépenses de santé – une augmentation salutaire ?
Brigitte Dormont – Centre pour la recherche économique et ses applications – 2009.
Le débat sur le système de santé est d’ordinaire abordé sous l’angle du financement, avec la perspective des sacrifices à consentir. Une telle approche privilégie les moyens au dépend des fins. En nous intéressant de près à la dépense de santé, nous voulons donner toute leur place aux objectifs.
Depuis le milieu du XXe siècle les économies développées connaissent deux grandes tendances : un formidable accroissement de la longévité et une augmentation continuelle de la part du produit intérieur brut consacrée aux dépenses de santé. Quel est le lien entre ces deux évolutions ? Contrairement à une opinion répandue, le vieillissement ne joue qu’un rôle mineur dans la croissance des dépenses de santé. Celle-ci résulte principalement de la dynamique du progrès médical : de nouveaux produits et de nouvelles procédures apparaissent continuellement, dont la diffusion alimente la croissance des dépenses de santé.
Ces dépenses sont-elles justifiées ? Doivent-elles continuer à progresser ? Ces questions doivent être posées car la dépense de santé est, dans une large proportion, financée par des prélèvements obligatoires. Pour y répondre, il faut mesurer la valeur des gains en santé et en longévité obtenus en contrepartie des dépenses de santé. On utilise pour cela le concept de « valeur statistique de la vie », employé dans d’autres domaines de la décision publique comme les politiques environnementales. Des études ciblées sur différentes pathologies comme les maladies cardiaques, la cataracte ou la dépression montrent que les innovations médicales ont, certes, entraîné une augmentation du coût des traitements. Mais la valeur de l’amélioration de la qualité de la vie, de la baisse des handicaps et de l’accroissement de la longévité qui en découlent dépasse largement la hausse du coût des soins. Une étude plus globale réalisée pour les États-Unis aboutit à une évaluation spectaculaire : entre 1970 et 2000, les progrès en santé et en longévité auraient représenté chaque année un gain égal à 34 % du PIB, soit plus du double des dépenses de santé, qui représentent 15 % du PIB dans ce pays. Un tel résultat suggère que dépenser encore plus pour la santé pourrait répondre aux préférences collectives.
Grâce aux innovations médicales, nous vivons plus longtemps et en meilleure santé. Évalués en unités monétaires, les gains en bien-être obtenus en contrepartie de ces dépenses semblent gigantesques. Certes, des gains d’efficacité sont possibles et souhaitables. Mais il est urgent d’organiser en France un débat public sur le niveau désirable de l’effort consenti en faveur de la santé. La focalisation actuelle des discussions sur le niveau des prélèvements obligatoires escamote la réflexion sur les dépenses que nous désirons.
www.cepremap.ens.fr/depot/opus/OPUS15.pdf
26.   La santé des femmes en France.
DREES – Etudes et statistiques – 2009.
S’intéresser spécifiquement à la santé des femmes, c’est à la fois porter un regard sur les inégalités qui demeurent entre femmes et hommes et prendre en compte le clivage social grandissant au sein même de la population féminine.
À partir de fiches thématiques conjuguant les approches par pathologie et par population, les problèmes de santé sont abordés en onze chapitres : données de cadrage, santé sexuelle et reproductive, périnatalité, maladies infectieuses, maladies chroniques et vieillissement, cancers, addictions et toxicomanie, santé mentale, accidents et traumatismes, santé et travail, santé et précarité. Un éclairage particulier est porté sur trois problématiques au cœur des préoccupations actuelles de santé publique : la périnatalité, la santé sexuelle et reproductive ainsi que les violences subies par les femmes. Une synthèse vient compléter ce panorama.
Les Françaises, qui peuvent prétendre à une espérance de vie à la naissance de 84,4 ans, déclarent plus de maladies que les Français, indique un état des lieux réalisé à la demande de la ministre de la Santé, le premier depuis 1996. Un quart de celles qui décèdent avant 65 ans – environ 8 000 en 2005 – le doivent à des comportements à risque.
Pour le cancer du poumon, majoritairement masculin (80%), le taux de décès a quasiment doublé en 15 ans, tout en baissant chez les hommes. En ce qui concerne, les maladies cardiovasculaires, « moteur » de la mortalité féminine devant les tumeurs (31,1% contre 23,4%), 2 femmes sur 5 accusent une surcharge pondérale et une sur 10 une obésité. La prévalence du diabète est également en hausse, à 3,2%, et l’hypertension artérielle est fréquente (28%).
Au chapitre de la sexualité, alors que l’âge de la première relation (17,6 ans) se rapproche de celui des hommes (17,2 ans), et que le nombre de partenaires (4,4) au cours de la vie a été multiplié par 2,5 en trente-cinq ans, la contraception demeure sans effet notable sur le recours à l’IVG, l’un des plus élevés d’Europe (15 pour mille), augmentant même chez les mineures. À cela s’ajoute une progression régulière des infections sexuellement transmissibles, amorcée au début de l’actuelle décennie.
Les femmes sont aussi plus exposées aux violences sexuelles, 11 %en ayant subi au cours de leur vie contre 3% des hommes, violences suivies une fois sur deux de blessures et, chez une victime sur 5, de tentative de suicide.
La dépression pèse lourd, d’autant que de 3 à 4 dépressives sur 10 restent sans traitement. Les épisodes dépressifs et les troubles bipolaires et anxieux, reconnus en ALD (affections de longue durée), concernent dans 70% des cas la population féminine. Quant aux risques psychosociaux, ils sont nettement plus répandus chez les Françaises, tandis que la vieillesse leur apporte davantage de problèmes d’incapacités (64%) et d’affections chroniques.
Sur les 600 000 personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer, 400 000 sont des femmes. Et bien qu’elles consomment plus de médicaments et de soins, 16,5% se privent de consultations chez le médecin, contre 11,7% des hommes.
Compte tenu de ces données, Roselyne Bachelot envisage trois mesures cette année pour la santé des Françaises : le remboursement des pilules de 3e génération, une consultation de longévité pour les 60-65 ans et une rubrique dédiée sur le site de l’Institut de prévention et d’éducation pour la santé.
www.sante.gouv.fr/drees/santefemmes/santefemmes.htm
27.   L’état de santé de la population en France – rapport 2008.
DREES – Etudes et statistiques – 2009.
Cet ouvrage fournit en 2008 une vision d’ensemble de l’état de santé de la population en France. Il constitue le troisième rapport de suivi des objectifs associés à la loi relative à la politique de santé publique du 9 août 2004, après une première édition en 2006.
Outre une synthèse donnant une vision d’ensemble de l’état de santé de la population en France et la présentation commentée d’indicateurs de cadrage transversaux, à partir des données disponibles les plus récentes dans les champs couverts, le rapport comprend l’évaluation des indicateurs associés à 73 objectifs spécifiques. Les objectifs de la loi relative à la politique de santé publique qui n’ont pas bénéficié d’une évaluation chiffrée sont ceux pour lesquels les sources de données n’étaient pas disponibles. Il s’agit par exemple de mesure de qualité de vie pour certains états pathologiques, ou d’atteintes de santé dont la mesure est complexe dans des groupes spécifiques.
Les indicateurs produits au niveau national (France entière ou France métropolitaine selon les sources disponibles) ont le plus souvent été déclinés selon le sexe, l’âge, la catégorie sociale et le niveau d’études. Ils ont, dans la mesure du possible, été comparés aux indicateurs équivalents mesurés dans les autres pays européens. De même, les disparités territoriales (régionales pour la plupart) ont été examinées lorsque les données le permettaient.
www.sante.gouv.fr/drees/santepop2008/santepop2008.htm
28.   Les Etats généraux de la bioéthique ont remis leurs conclusions.
Rapport final – Juillet 2009.
Le 16 juillet, Jean Leonetti a remis au président de la République le rapport de synthèse des Etats généraux de la bioéthique, qui se sont achevés à l’issue de six mois de concertation. Des forums régionaux, des jurys citoyens et un grand nombre de manifestations ont également été organisés sur tout le territoire, notamment par les espaces éthiques des hôpitaux. Le gouvernement a aussi sollicité différents organismes et instances spécialisés en vue de remettre analyses, avis et rapports sur la question : le Comité consultatif national d’éthique, l’Agence de la biomédecine, le Conseil d’Etat, etc. De son côté, la mission parlementaire d’information sur la révision des lois de bioéthique a procédé à de nombreuses auditions d’experts et des personnalités morales.
Ces états généraux s’inscrivent en effet dans le cadre du processus de révision des lois bioéthique de 1994 et de 2004. Face à la rapidité et à l’ampleur des progrès scientifiques, il est indispensable de revoir régulièrement les lois de bioéthique. Cette démarche de révision tous les cinq ans est d’ailleurs prévue par ces lois elles-mêmes. Souvent complexes, les questions bioéthiques n’en sont pas moins au cœur de la vie et soulèvent des interrogations essentielles. C’est le cas, entre autres, de l’assistance médicale à la procréation, du diagnostic prénatal et préimplantatoire, de la médecine prédictive (qui permet de connaître à l’avance les probabilités de survenance d’une maladie ou d’un handicap), de l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne, de la recherche sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires, des prélèvements et greffes d’organe et de cellules, etc.
A l’issue de cette phase de concertation, le rapport de synthèse s’efforce de dégager les points de consensus et ceux qui font encore débat ou présentent des divergences marquées. Parmi les points qui ont fait l’objet d’un large consensus au sein des forums et débats citoyens figurent notamment l’opposition des Français à l’autorisation de la « gestation pour autrui » (mères porteuses) et le souhait que le mécanisme du consentement présumé demeure le principe de base pour les prélèvements d’organes. Autre sujet de consensus : la mise en place d’un statut protecteur pour l’embryon, avec toutefois une possibilité d’expérimentation, mais « très encadrée ». De même, les citoyens consultés se sont montrés favorables à l’autorisation de l’adoption par les couples homosexuels, mais sont en revanche très réservés sur l’autorisation des techniques d’assistance médicale à la procréation pour les femmes célibataires. Certains thèmes font l’objet d’avis très partagés, comme la question des donneurs d’organes vivants (par exemple pour le rein) : faut-il limiter cette pratique au sein de la famille ou l’élargir à un cercle plus large ?
Quelles que soient les choix qui seront faits – la décision finale appartiendra au Parlement -, les Etats généraux de la bioéthique auront contribué à poser le débat et à alimenter la réflexion en vue des évolutions législatives à venir. La loi bioéthique de 2004 doit en effet être revue avant 2011, car le moratoire instauré par cette dernière sur la recherche sur les cellules souches embryonnaires s’achève en février 2011.
www.etatsgenerauxdelabioethique.fr
29.   La révision des lois de bioéthique.
Conseil d’Etat – Etudes et documents – Avril 2009.
Le Conseil d’Etat a été chargé par le Premier ministre de contribuer à la réflexion préalable au réexamen de la loi n°2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique, notamment en identifiant d’éventuelles lacunes de la législation française et en envisageant ses évolutions possibles. Après l’organisation, au premier semestre 2009, des Etats généraux de la bioéthique, le Conseil d’Etat présente ses travaux sur les sujets suivants : cellules souches et « statut » de l’embryon humain ; diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire ; assistance médicale à la procréation et droits de l’enfant ; tests génétiques et droits des personnes ; dons, prélèvements et conservation d’éléments du corps humain et encadrement éthique ; accompagnement de fin de vie et soins palliatifs ; relations avec les pays en développement dans les domaines de la recherche et du soin.
lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/cgi-bin/brp/telestats.cgi?brp_ref=094000288&brp_file=0000.pdf
30.   L’évaluation individuelle des chercheurs et des enseignants-chercheurs en sciences exactes et expérimentales.
Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche – Académie des sciences – Juillet 2009.
Déjà pratiquée depuis longtemps au niveau des unités de recherche et des chercheurs, l’évaluation est désormais considérée comme naturelle par l’ensemble de la communauté scientifique et sa généralisation est devenue d’actualité, notamment en raison de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU) qui confère un pouvoir nouveau aux établissements à l’échelle locale. Elle s’inscrit dans le difficile contexte universitaire lié à l’hétérogénéité des conditions de travail des enseignants-chercheurs qui concerne aussi bien les infrastructures et les équipements universitaires que le niveau des étudiants et des filières de formation. Dans ce contexte particulier, l’Académie a jugé important de formuler des recommandations qui s’appuient sur trois grands principes : compétence, transparence et éthique.
www.academie-sciences.fr/actualites/textes/recherche_08_07_09.pdf

 

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