n°12 – Juin 2010

01.    La réforme des retraites prévoit de ramener à l’équilibre en 2018 le système français de retraite
Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique – Juin 2010
Selon le document publié par le ministère du travail, le projet de réforme prévoit une vingtaine de mesures destinées à ramener le système français de retraite, actuellement déficitaire de 32 milliards d’euros, à l’équilibre en 2018 et de maintenir cet équilibre jusqu’en 2020.
Cela passe par le relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite public et privé de 60 ans à 62 ans en 2018, à raison de 4 mois par an à partir de la génération née en 1951. Parallèlement, l’âge du taux plein (ou de la pension sans décote) passera progressivement de 65 ans à compter du 1er juillet 2016 à 67 ans d’ici 2023. La durée de cotisation augmentera à 41 ans et 1 trimestre pour les générations nées en 1953 et 1954. Elle devrait être portée à 41,5 ans en 2020. Les mesures d’âge permettront de combler environ la moitié du besoin de financement des régimes de retraite en 2018 (18,6 milliards sur 42,3).
S’y ajouteront 4 milliards d’euros d’économies supplémentaires réalisées dans la fonction publique, grâce au rapprochement des règles du public et du privé (taux de cotisations, etc.), 4,4 milliards de recettes en plus, via la taxation des hauts revenus, des revenus du capital et la diminution des niches fiscales et sociales (calcul annuel des allégements généraux de charges patronales), mais aussi le basculement de cotisations Unedic vers la branche vieillesse à partir de 2015 (1 milliard) et un effort de l’Etat de 15,6 milliards.
Quant au financement des déficits accumulés entre 2011 et 2018, il sera repris au fur et à mesure par la CADES qui aura la propriété des actifs et des ressources du Fonds de réserve des retraites (FRR). Ce dernier, dont le calendrier de décaissement devrait débuter en 2020, restera le gestionnaire de ces actifs et de ces ressources pour le compte de la CADES.
Les autres mesures concernent le dispositif carrières longues (élargi), le dispositif « retraite pour pénibilité » (démarche individuelle – financement branche AT/MP), le développement de l’emploi des seniors (exonération de charges pendant un an pour l’embauche d’un chômeur de plus de 55 ans), l’amélioration des mécanismes de solidarité (agriculteurs, maternité, etc.) et de l’information des assurés.
La loi comprendra le principe d’un rendez-vous en 2018 destiné à faire le point sur la situation des régimes de retraite après 2020. Une future réforme à l’horizon puisque, selon le scénario médian du COR, les besoins de financement à combler en 2030 sont chiffrés à 70 milliards d’euros.
www.travail-solidarite.gouv.fr/actualite-presse,42/dossiers-de-presse,46/projet-du-gouvernement-relatif-a,11979.html
02.   Annuaire statistique de la défense 2009-2010
Ministère de la défense – Juin 2010
L’annuaire statistique, élaboré par l’Observatoire économique de la défense, permet de disposer des éléments portant sur la place de la défense dans l’économie nationale, les dépenses budgétaires, la structure des effectifs et la rémunération des personnels, les moyens, les activités industrielles de défense et les relation entre l’Etat et les entreprises d’armement.
portail.sga.defense.gouv.fr/intrasga/article.php3?id_article=1331#SECT0.1
03.   Certification des comptes de l’Etat – Exercice 2009
Cour des comptes – Mai 2010
L’article 58-5 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 confie à la Cour des comptes la mission de certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes de l’Etat. Ce mandat permanent s’inscrit dans son rôle d’assistance au Parlement et au Gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances, prévu par l’article 47-2 de la Constitution. La certification délivrée par la Cour vise à éclairer le Parlement, chargé, conformément au III de l’article 37 de la LOLF, d’approuver les comptes de l’Etat. Elle s’adresse aussi, plus largement, à tous leurs utilisateurs.
Depuis 2006, dans le cadre de la LOLF, les comptes de l’Etat sont soumis annuellement à l’appréciation de la Cour des Comptes afin d’en évaluer la fiabilité. Cette fiabilité des comptes vise in fine à garantir la transparence et la bonne gestion des deniers publics. Elle est également essentielle pour faire de la comptabilité générale un véritable outil de gestion et d’aide à la décision en matière financière.
Dans la mesure où il représente une part substantielle des immobilisations et des stocks de l’Etat (137 milliards en valeur nette, hors trésorerie), le ministère de la défense et, par déclinaison, l’ensemble de ses directions et services, jouent un rôle essentiel dans la qualité comptable de l’Etat.
La Cour certifie que le compte général de l’Etat, dont le ministère de la défense est largement contributeur, est régulier et sincère en reconduisant cependant un certain nombre des réserves exprimées en 2006, 2007 et 2008. La Cour des Comptes a reconduit dans le même temps 9 réserves dont certaines concernent le ministère de la défense :
  • une réserve générale relative aux systèmes d’information financière et comptable de l’ensemble des ministères qui sont jugés insuffisamment fiables et auditables ;
  • une réserve générale relative aux dispositifs de contrôle interne et d’audit interne, qui ne permettent pas de garantir, pour l’ensemble des ministères, la maîtrise des opérations concourant à la production des états financiers ;
  • une réserve générale relative aux comptes des opérateurs ;
  • une réserve générale relative aux charges et aux passifs d’intervention ;
  • une réserve spécifique relative aux actifs de la défense, reconduite en raison du maintien d’un certain nombre d’incertitudes.
La Cour reconnaît néanmoins les progrès importants réalisés au titre de l’exercice 2009. Ces progrès traduisent en ce qui concerne le ministère de la défense, les efforts constants engagés par les services pour améliorer la fiabilisation des données comptables et financières.
  • La réserve sur les comptes de trésorerie est levée : la Cour considère en effet que les travaux menés par les ministères du budget et de la défense sur les comptes d’avance des formations militaires ont permis de réduire à un niveau acceptable l’incertitude pesant sur les justifications des comptes.
  • La réserve sur les actifs défense est rabaissée du 4ème rang au 5ème rang. La Cour remarque que la trajectoire dans laquelle le ministère s’est engagé en vue de fiabiliser la retranscription comptable de ses actifs a permis de sensiblement améliorer celle-ci. Sont notamment mis en avant la structuration à l’échelle du ministère de l’audit interne comptable et financier, la formalisation des procédures comptables adaptées aux spécificités du ministère, la mise en œuvre d’une méthode fiable de valorisation des immobilisations en cours, la production de dossiers d’auditabilité permanents et l’extension du périmètre de recensement des immobilisations et des stocks.
Ces résultats, produits de l’effort collectif des services et de la DAF, s’inscrivent dans un plan d’actions de plus long terme qui sera poursuivi à l’issue de la fin de la première trajectoire de fiabilisation 2007-2009. Des actions prioritaires sont d’ores et déjà inscrites au titre du plan d’action ministériel : poursuite de la mise en œuvre de Chorus et mise en œuvre des SIL associés, fiabilisation de certaines catégories d’actifs (ex. stocks, encours d’immobilisations, logiciels produits en interne) et de provisions (RH), achèvement du recensement des actifs confiés à des industriels, poursuite des travaux de description et de mise en œuvre des politiques de dépréciations des immobilisations et des stocks, achèvement de la comptabilisation des actifs de démantèlement et renforcement des structures de contrôle interne comptable.
lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/cgi-bin/brp/telestats.cgi?brp_ref=104000248&brp_file=0000.pdf
portail.sga.defense.gouv.fr/intrasga/sites/intrasga/IMG/pdf/Rapport_certification-comptes2009.pdf
04.   Résultats et gestion budgétaire de l’Etat – Exercice 2009
Cour des comptes – Mai 2010
Conformément à la loi organique du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF), la Cour des comptes adopte chaque année, à l’issue d’une procédure contradictoire, trois documents. Deux concernent les comptes et le budget de l’Etat. Ce sont : d’une part, un acte de « certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité de la comptabilité générale de l’ensemble des opérations de l’Etat accompagné du compte-rendu des vérifications opérées », annexé au projet de loi de règlement du budget de l’exercice précédent, que le Gouvernement doit déposer avant le 1er juin (article 58-5 de la LOLF) ; d’autre part, un rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l’Etat au cours de l’exercice antérieur, dont le dépôt par la Cour intervient conjointement à celui du projet de loi de règlement (article 58-4). Il analyse l’exécution des lois de finances dans tous ses aspects, y compris l’exécution des crédits par mission et par programme budgétaire. C’est l’objet du présent document. Le troisième document, prévu par le 3 de l’article 58 de la LOLF, est le rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques, préliminaire au débat d’orientation budgétaire. Il est déposé dans le courant du mois de juin, conjointement au rapport du Gouvernement sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques.
lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/cgi-bin/brp/telestats.cgi?brp_ref=104000247&brp_file=0000.pdf
05.   Certification des comptes du régime général de sécurité sociale pour l’exercice 2009
Cour des comptes – Juin 2010
La Cour des comptes publie le rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale pour l’exercice 2009. Elle accomplit ainsi pour la quatrième fois la mission qui lui a été confiée par la loi organique du 2 août 2005 sur les lois de financement de la sécurité sociale. La Cour doit prendre position sur neuf comptes : les cinq comptes combinés des branches maladie, accidents du travail-maladies professionnelles, famille et retraite du régime général ainsi que de l’activité du recouvrement; les quatre comptes des caisses et agence nationales concernées (CNAMTS, CNAF, CNAVTS, ACOSS).
Comme ce fut le cas pour l’exercice 2008, la Cour a certifié les comptes combinés de l’activité de recouvrement de 2009 avec cinq réserves et les comptes annuels de l’ACOSS avec deux réserves (insuffisances du contrôle interne relevées en matière d’exonérations de cotisations sociales, modes de comptabilisation des impôts et taxes affectés recouvrés par les services de l’Etat non conformes). L’ACOSS se félicite de cette certification qui « intervient quelques jours après l’attribution par les agences de notation internationales de la note la plus élevée aux programmes de financement mis en place » par l’Agence. De même, la Cour a certifié « avec réserves » les comptes combinés des branches maladie (avec 6 réserves) et AT-MP (3 réserves), ainsi que les comptes annuels de la CNAMTS (2 réserves). Elle a notamment constaté « des risques d’anomalies issues de défaillances ponctuelles en matière de prestations en nature et de soins dans les établissements accueillant des enfants handicapés ». Elle ajoute que le projet de sécurisation progressive des flux issus des mutuelles gérant des prestations pour le compte du régime général (étudiants, fonctionnaires…) n’ayant pas encore abouti, elle a émis à nouveau une réserve sur ce point. Pour les comptes de la CNAMTS, la Cour indique que « se rajoute un désaccord avec le producteur des comptes portant sur les modalités d’imputation des charges du service médical ». Pour la première fois, les comptes de la branche Famille ont été certifiés par la Cour des comptes. Celle-ci fait toutefois l’objet de réserves portant notamment sur des insuffisances dans le contrôle interne et les systèmes d’information.
En revanche, comme en 2008, les comptes de la branche retraite et de la CNAV n’ont pas été certifiés, essentiellement en raison du nombre élevé de dossiers de pensionnés entachés d’erreurs de calcul et d’un contrôle interne encore insuffisant.
La Cour a identifié divers sujets posant des difficultés d’application des règles et principes comptables concernant plusieurs branches voire leur ensemble : la compensation des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires ; le traitement comptable des immobilisations corporelles (chaque branche du régime général continue à appliquer ses propres modalités, absence de combinaison des unions immobilières) ; l’absence de rattachement du fond de solidarité vieillesse (FSV) ; les conséquences de dispositions réglementaires en matière d’assurance maladie (versements aux hôpitaux, compensation généralisée entre les régimes).
www.ccomptes.fr/fr/CC/documents/RCCSS/Rapport_certification-des-comptes-securite-sociale-2009.pdf
06.   Les comptes de la sécurité sociale : résultats 2009, prévisions 2010
Commission des comptes de la sécurité sociale – Juin 2010
La Commission des comptes de la sécurité sociale présente de façon détaillée les comptes 2009 et les nouvelles prévisions pour 2010 du régime général de la sécurité sociale.
A noter que le régime connaît en 2009 une forte aggravation de son déficit (- 20,3 milliards d’euros), due pour l’essentiel à l’impact de la récession sur les recettes. La branche maladie, qui a connu la plus forte dégradation (d’environ 6 milliards d’euros), est redevenue en 2009 la branche la plus déficitaire.
Mais toutes les branches (maladie, accidents du travail, vieillesse, famille) contribuent au déficit d’ensemble. Le déficit du régime général se creuserait encore en 2010 pour atteindre -26,8 milliards d’euros. Il porterait pour moitié sur la branche maladie comme en 2009. Après deux années d’excédent, le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) est également redevenu lourdement déficitaire en 2009 et sa situation continue de s’aggraver en 2010.
lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/cgi-bin/brp/telestats.cgi?brp_ref=104000286&brp_file=0000.pdf
07.   Les dépenses d’assurance maladie du régime général en hausse de 4,5 % à fin avril sur 12 mois
CNAMTS – 31 mai 2010
Sur les douze derniers mois, les dépenses remboursées par le Régime général dans le champ de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) sont en hausse à fin avril 2010 de 4,5 % en données corrigées (des jours ouvrés, des variations saisonnières et des retards de facturation des médicaments rétrocédés), contre 4,4 % au mois précédent. Les dépenses de soins de ville progressent de 3,5 % (identique à mars).
Les remboursements de soins médicaux et dentaires sont en hausse de 1,7 % (1,8 % en mars 2010). Les tendances observées en 2009 sur les auxiliaires médicaux se poursuivent en avril 2010 : les dépenses augmentent sur douze mois de 7,2 % (7 % le mois précédent), avec une progression très soutenue des soins infirmiers (10,6 % sur les quatre premiers mois de 2010) et un ralentissement de la progression des dépenses de soins de kinésithérapie (2,9 % sur l’année).
L’évolution des versements d’indemnités journalières est de 5 % contre 4,8 % le mois précédent) et les dépenses de médicaments évoluent de manière modérée (2,8 contre 3,2 % en mars). En année complète mobile, les dépenses des établissements sanitaires sont en hausse sur douze mois de 3,8 % (contre 3,6 % à fin mars) pour le public, de 4,1 % (contre 4,4 % – dépenses corrigées des retards de facturation liés à la V11) pour le privé et de 12,2 % (contre 11,8 %) pour le médico-social.
Les chiffres des quatre premiers mois 2010 font apparaître une progression des dépenses, par rapport à la même période de 2010, de 3,0 % pour les soins de ville et de 2,8 % pour les établissements sanitaires, selon les données corrigées de la CNAMTS, des chiffres proches de l’Ondam fixé par le Parlement pour 2010.
www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/documents/cdp_250510_aeqc.pdf
08.   Le fonctionnement de l’hôpital
Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale – Mai 2010
Le rapport d’information faisant la synthèse des travaux de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) sur « le fonctionnement de l’hôpital » a été adopté par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale le 26 mai 2010. La mission qui a concentré son analyse sur les établissements hospitaliers publics a étudié les voies et moyens de nature à améliorer l’organisation et le fonctionnement interne des établissements afin d’améliorer la qualité du service médical rendu aux usagers et leur efficience médico-économique.
Le document de 128 pages comporte 46 propositions visant à réorganiser et à améliorer le fonctionnement des hôpitaux, et donc leur performance. Les pistes tracées portent sur :
  • le pilotage de l’efficience médico-économique (fixer des objectifs aux ARS en la matière) ;
  • l’appui technique aux réorganisations hospitalières et la prise en compte de l’efficience (clarification des missions des multiples structures chargées de l’audit et de l’accompagnement des hôpitaux) ;
  • la mise en place des pôles (instauration d’audits d’efficience médico-économique obligatoires) ;
  • les outils de pilotage et de gestion dans les établissements (généralisation de la comptabilité analytique performante dans les deux ans, accélération des dispositifs d’aides à la performance) ;
  • les évolutions de l’activité hospitalière (lever les freins au développement de la chirurgie et de la médecine ambulatoires, poursuivre le développement de l’hospitalisation à domicile (HAD)) ;
  • la régulation par la qualité (mise en place et diffusion de référentiels, veiller davantage à la pertinence des interventions et des soins) ;
  • l’efficience des achats et la sécurité juridique des marchés publics (rendre obligatoire le recours aux groupements d’achats hospitaliers) ;
  • les rapports avec les usagers (améliorer l’information des usagers) ;
  • le financement des établissements (généralisation du codage à la source, au lit du malade, des séjours et des actes par les professionnels de santé et généralisation des paiements des patients dès leur entrée à l’hôpital pour la consultation, les actes et examens programmés) ;
  • la gestion du personnel.
Tous ces progrès dans la gestion des hôpitaux français paraissent plus que jamais urgents, alors que ceux-ci vont être amenés à davantage se serrer la ceinture. Déjà cette année, les tarifs de rémunération des actes hospitaliers ont été gelés. Et l’objectif fixé par Nicolas Sarkozy d’un retour à l’équilibre des hôpitaux en 2012 est confirmé.
www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/rap-info/i2556.pdf
09.   Mise en ligne des cinq indicateurs de qualité dans les établissements de santé
Direction générale de l’offre de soins (DGOS) et Haute autorité de santé (HAS) – 21 juin 2010
A compter du 21 juin, date de publication nationale des indicateurs pour l´amélioration de la qualité et de la sécurité des soins (Ipaqss), les établissements de santé disposent d´un délai de deux mois pour mettre leurs résultats pour le premier semestre 2009 à disposition du public, accompagnés des données de comparaison.
La communication nationale de ces indicateurs de qualité consiste en une publication sur la plate-forme d´informations sur les établissements de santé Platines (www.platines.sante.gouv.fr). Chaque établissement doit également en informer lui-même ses usagers, sous peine de sanctions financières infligées par les directeurs des ARS. Les cinq nouveaux indicateurs de qualité de la prise en charge élaborés sous l’égide de la HAS portent sur la tenue du dossier patient, la tenue du dossier anesthésique, la traçabilité de l’évaluation de la douleur, le dépistage des troubles nutritionnels et le délai d’envoi des courriers d’hospitalisation. Ils s’ajoutent aux cinq indicateurs du tableau de bord des infections nosocomiales.
www.sante-sports.gouv.fr/les-indicateurs-de-qualite-dans-les-etablissements-de-sante.html
10.    L’indice santé hospitalier (ISH)
Les quatre fédérations hospitalières (FHF, FHP, Fehap et FNCLCC) ont apporté lors d’une conférence de presse à l’Assemblée nationale, mardi 22 juin, leur soutien à une proposition de loi du député UMP Elie Aboud, cosignée par 60 députés, proposant la création d’un indice des charges hospitalières, baptisé indice santé hospitalier (ISH), afin d’ajuster l’Ondam (objectif national des dépenses d’assurance maladie). Cet indice composite vise à mesurer l´évolution réelle des différentes charges pesant sur les établissements de santé : les dépenses de personnel, médicales, d´hôtellerie et d´investissement.
Les fédérations hospitalières organisent une intense action de lobbying, pour que ce projet de loi soit adopté et pris en considération lors de la prochaine discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2010. Malgré les différences économiques et comptables de taille entre les différentes structures hospitalières, la construction d’un ISH commun semble réaliste.
Outre la masse salariale, les principaux postes de dépenses de l’ensemble des établissements sont l’immobilier, l’énergie, qui peut être mesurée grâce aux indices Insee afférents. Pour les consommables (médicaments, dispositifs médicaux, etc.), l’industrie, notamment pharmaceutique, peut fournir une solution.
Pourquoi créer un tel indice ? « La FHF souligne la différence entre l’Ondam et l’évolution des charges. Cette évolution différentielle se traduit par des déficits, et donc, à terme, par des compressions d’effectifs ». « En dialyse hors centre, des pertes comprises entre 5 et 10% sont enregistrées. Si bien que l’activité diminue. » « Les pouvoirs publics ont tendance à penser que nous pouvons nous rattraper sur les volumes. Mais il y a certaines spécialités dont les volumes restent stables. Pour ces spécialités, les tarifs réels baissent chaque année ».
L’indice santé hospitalier (ISH) sera-t-il à même de faire voter un Ondam beaucoup plus conforme aux augmentations des charges hospitalières ? Pas sûr, lorsque l’on sait que le président Nicolas Sarkozy a fixé les Ondam 2011 et 2012 en dessous des 3%.
11.    Circulaire sur la campagne tarifaire 2010 des établissements de santé
Circulaire n°DGOS/R1/DSS/2010/177 du 31 mai 2010
La campagne tarifaire 2010 des établissements de santé est marquée par la stabilité du dispositif de financement à l’activité. S’agissant de la convergence, la circulaire rappelle qu’un « effort » est réalisé entre les secteurs public et privé sur une liste limitative de 35 groupes homogènes de malades (GHM) « sélectionnés sur des critères d’homogénéité de pratiques médicales et de prise en charge entre les deux secteurs ».
En retenant le principe de cette convergence ciblée, qui devrait se traduire par 150 millions d’euros d’économies, la ministre de la Santé rappelle qu’elle a souhaité donner un « signal fort quant aux efforts d’efficience à réaliser par les établissements du secteur anciennement financé par dotation globale ». L’échéance de la convergence intrasectorielle reste fixée au 1er janvier 2012 avec un taux moyen régional de convergence de 50 %, commun aux deux secteurs, « soit la moitié de l’effort résiduel pour atteindre la cible ». La progression de 2,67 % de l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie (ODMCO) à 44,299 milliards d’euros permet de dégager une marge tarifaire de 736 millions d’euros. « Cette progression permet de constituer les provisions nécessaires pour faire face à l’augmentation de l’activité et des dépenses de médicaments et de dispositifs médicaux facturés en sus des prestations, ainsi qu’à une partie du dépassement constaté en 2009 ». Le dispositif tarifaire incitatif concernant les tarifs de chirurgie ambulatoire a été reconduit. Le dispositif de compensation des surcoûts structurels liés à la prise en charge des patients en situation de précarité mis en place en 2009  est consolidé et amélioré.
Le taux de marge de manœuvre régionale pour 2010 est fixé à 20%, afin de permettre aux ARS d’approfondir ces expérimentations et d’accélérer les transformations souhaitées.
Par ailleurs, la réforme du financement des missions d’enseignement, de recherche, de référence et d’innovation (Merri), engagée en 2008, sera accélérée pour une mise en œuvre complète dès 2010 au lieu de 2011 « avec un lissage modéré des effets revenus ». Le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) est doté de 264 millions d’euros, notamment aux fins d’assurer la montée en charge du Plan hôpital 2012.
www.circulaires.gouv.fr/pdf/2010/06/cir_31209.pdf
12.    Rapport du groupe de travail sur le pilotage des dépenses d’assurance-maladie
Briet R. – Avril 2010
A l’issue de la première session de la conférence sur les déficits publics qui s’est tenue le 28 janvier 2010, le Président de la République a annoncé la mise en place d’un groupe de travail sur le pilotage des dépenses d’assurance maladie. Ce groupe de travail, présidé par Raoul Briet, conseiller maître à la cour des comptes et membre du collège de la haute autorité de santé, était investi d’une double mission visant à : « réfléchir à de nouveaux outils de suivi de la dépense permettant de disposer le plus tôt possible en cours d’année d’informations fiables sur les risques de dépassement de l’ONDAM » (Objectif national de dépense d’assurance maladie, instauré en 1997) ; « proposer des mécanismes capables de corriger l’évolution de la dépense en cours d’année de façon efficace ». A noter que ce rapport a servi à préparer la deuxième session de la conférence sur les déficits publics organisée le 20 mai 2010. Concomitamment, trois autres rapports ont été rendus publics : un premier document sur la mise en place d’une règle d’équilibre des finances publiques, un deuxième proposant un diagnostic sur la situation des finances publiques, et enfin un troisième sur la maîtrise des dépenses locales.
Dix propositions principales sont formulées. Trois concernent l’élaboration et le vote de l’ONDAM et visent à accroître sa crédibilité vis-à-vis de l’ensemble des acteurs concernés. Quatre propositions visent à rénover le cadre qui régit la gouvernance actuelle de l’ONDAM afin de prévenir plus efficacement les risques de dépassement. Les trois dernières propositions visent à doter cette gouvernance renouvelée d’outils complémentaires visant principalement à prévenir les dépassements et, dans les cas exceptionnels d’alerte, à assurer la mise en œuvre la plus rapide possible des mesures décidées.
lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/104000235/0000.pdf
13.    Bilan de l’organisation en pôles d’activité et des délégations de gestion mises en place dans les établissements de santé
Zeggar H., Vallet G. – Inspection générale des affaires sociales – RM2010-010P  – Février 2010
Par lettre en date du 2 juillet 2009, la Ministre de la santé et des sports a sollicité une mission de l’IGAS afin de dresser le bilan de l’organisation en pôles des grands établissements publics de santé. Constituée en septembre 2009, la mission s’est donc attachée à analyser les réalisations, avant la mise en œuvre des nouvelles dispositions de la loi « Hôpital, Patients, Santé, Territoires » qui poursuivent le mouvement engagé en 2005.
La nouvelle gouvernance des établissements publics de santé promue dans les ordonnances de 2005 repose sur quelques principes structurants :
  • l’affirmation de la priorité donnée au pilotage médico-économique dans un contexte de mise en place de la tarification à l’activité, pilotage auquel les médecins doivent désormais être étroitement associés ;
  • le principe de subsidiarité : la transmission de l’autorité et des marges de décision aux échelons les plus proches de la production de soins.
Cet ample mouvement de décloisonnement des logiques médicales, administratives et soignantes devait concerner aussi bien la gouvernance de l’institution hospitalière, avec la création des conseils exécutifs, que la production de soins elle-même, avec la mise en place des pôles médicaux et médico-techniques, pilotés par des médecins et dont l’assise, plus large que celle des traditionnels services, devait permettre d’améliorer la gestion de l’activité de soins.
Cette responsabilité reconnue aux médecins est apparue d’autant plus nécessaire que la T2A a profondément modifié la gestion financière des établissements, en accordant toute son importance au développement de l’activité et donc des recettes.
Cinq ans après le lancement de cette réforme d’envergure du management hospitalier, la mission a pu établir trois principaux constats qui montrent que l’on est à la croisée des chemins :
  • un décalage certain entre, d’une part, les efforts considérables d’acculturation de la communauté médicale aux enjeux de gestion, de découpage des pôles et de construction des outils nécessaires à cette nouvelle organisation et, d’autre part, la portée opérationnelle réelle de la subsidiarité ;
  • les pôles mis en place depuis 2005, davantage fondés sur une logique médico-soignante qu’une réelle logique médico-économique, fonctionnent sans délégations de gestion ni délégations de moyens ;
  • le passage à la deuxième étape de l’organisation polaire suppose à la fois de clarifier les processus de décision à l’hôpital, de maintenir les grands équilibres sociaux et économiques par la réaffirmation de l’unité institutionnelle, et d’amener les équipes de direction à modifier en profondeur la vision de leur métier, leur positionnement et leur organisation.
lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/cgi-bin/brp/telestats.cgi?brp_ref=104000246&brp_file=0000.pdf
14.    La loi HPST, bilan à mi-parcours
Fourcade J.-P. – Commission des affaires sociales du Sénat – Audition du 15 juin 2010
Président du comité d’évaluation de la mise en œuvre de la loi Hôpital, patients, santé et territoires, le sénateur UMP des Hauts-de-Seine tire les premiers enseignements de la trentaine d’auditions qu’il mène depuis quatre mois, notamment des représentants du mouvement mutualiste, les fédérations hospitalières, l’Assurance maladie, la CNSA, l’hospitalisation à domicile, les maisons de santé, les usagers, ou encore les agences ANAP et ASIP. « Tout le monde voit un intérêt à cette réforme et son appropriation par les acteurs est évidente », mais, « les auditions des représentants de la CNAMTS, du RSI et de la MSA nous laissent perplexes ». « Seuls 10 médecins parmi les 100 dont dispose le RSI ont rejoint les ARS, et la proportion à la CNAMTS en est proche ». Jean-Pierre Fourcade estime que « la Sécurité sociale est pour le moment dans l’expectative, et ne paraît pas beaucoup croire à ce regroupement des responsabilités. D’anciens directeurs de la Sécurité sociale nous ont même expliqué que les caisses allaient sans doute trouver le moyen de contourner le dispositif. Ce sont des signes inquiétants ». Le comité d’évaluation se penche également sur la nouvelle gouvernance hospitalière et les risques de bureaucratisation régionale de la santé qui paraissent « bien réels ». Il va clore son festival d’auditions en recevant début juillet les Assistances publiques de Paris et de Marseille ainsi que les Hospices Civils de Lyon en raison de leur spécificité. Il dispose encore d’une bonne année pour faire un bilan critique assorti de propositions puisqu’il présentera son rapport final devant le Parlement en juillet 2011.
www.senat.fr/cra/s20100615/s20100615_4.html#par_172
15.    Y a-t-il encore des marges d’efficience à l’hôpital ?
Centre d’analyse stratégique – Note de veille n°181 – juin 2010
Le chef de l’État a fixé à tous les hôpitaux publics un objectif de retour à l’équilibre financier d’ici à 2012. Cette perspective impose une forte contrainte d’efficience aux établissements hospitaliers, en particulier aux grands centres comme ceux de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP).
Cette contrainte sera exacerbée par la nécessité de s’adapter à l’évolution des besoins de santé de la population (vieillissement, augmentation des pathologies chroniques, démographie médicale en baisse).
Le plan Hôpital 2012 lancé en 2007 ainsi que la loi Hôpital, patients, santé, territoires (HPST) du 21 juillet 2009 s’inscrivent déjà dans cette recherche d’efficience accrue. On est fondé à penser qu’ils ne seront pas suffisants au vu des contraintes qui pèsent sur les hôpitaux. Des travaux sur les évolutions françaises passées et des expériences menées à l’étranger dessinent cependant des pistes. La redéfinition du périmètre de l’hôpital et l’évitement des hospitalisations non pertinentes (développement des alternatives à l’hospitalisation, du secteur médicosocial, meilleure régulation des urgences) ainsi qu’une conduite raisonnée des recompositions hospitalières permettraient de conjuguer qualité des soins et économies.
Ces éléments mériteraient d’être confortés par des études et données complémentaires.
Sur le plan organisationnel, même s’il est encore tôt pour identifier l’impact des réformes récemment engagées sur l’efficience, on pourrait :
  • déterminer le mode de développement souhaité pour la chirurgie ambulatoire ;
  • améliorer la permanence des soins (par exemple en encourageant la pratique de l’exercice regroupé des professionnels de santé) afin de désengorger les urgences hospitalières ;
  • mettre en place des outils de pilotage des recompositions hospitalières ;
  • conditionner la conduite des fusions hospitalières à l’existence d’un projet médical fort et explicite ;
  • préciser les conditions de coordinations entre les ARS et les Conseils généraux dans le domaine médicosocial ;
  • encourager le développement à l’hôpital de modes d’organisation accueillants pour les personnes âgées.
www.strategie.gouv.fr/IMG/pdf/NoteVeille181_hopital.pdf
16.    Premier retour d’expérience du déploiement de la certification V2010
Haute autorité de santé – Juin 2010
En janvier 2010 ont débuté les premières visites V2010. La haute autorité de santé (HAS) a instauré un dispositif de retour d’expérience autour du déploiement de la V2010 piloté par un Comité de retour d’expérience (CREX).
Le Comité se compose des services en charge de la conception et du déploiement de la certification à la HAS et des membres de la Commission de Certification des Établissements de Santé.
L’objectif du retour d’expérience est l’amélioration continue du manuel et de la procédure de certification. Les actions de retour d’expérience ont été :
  • des visites d’observations menées par la HAS ;
  • l’analyse des questions adressées par les établissements de santé à la HAS lors de la préparation des auto-évaluations et des visites de certification ;
  • une enquête par questionnaire auprès des 100 établissements visités de janvier à mars 2010 et des experts-visiteurs ayant conduit ces visites.
Les différentes parties prenantes (les établissements de santé, les fédérations d’établissement, les conférences de directeurs et de présidents de CME, les experts-visiteurs, les usagers) concernées par le déploiement de la V2010 ont également été sollicitées quant à leur perception de la mise en œuvre de la V2010.
Une analyse des questionnaires envoyés aux cent premiers établissements de santé visités et des données des premiers rapports de certification a permis de dresser un premier bilan. Pour information, les premières décisions de certification intervenant à partir de juin, ce premier retour ne comporte pas d’analyse des niveaux de décisions de certification. Une nouvelle analyse des rapports de certification V2010 aura lieu en janvier 2011.
www.has-sante.fr/portail/upload/docs/application/pdf/2010-06/deploiement-certification-v2010-v4.pdf
17.    Projet de règlement arbitral définissant les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les médecins libéraux
Ministère de la Santé – Mai 2010
Bertrand Fragonard, président délégué du Haut Conseil de la Famille, est l’auteur de ce projet qui reconduit l’essentiel des dispositions de la convention médicale de 2005 et dont les principales nouvelles mesures sont :
  • l’augmentation du tarif de la consultation généraliste à 23 euros, à la date du 1er janvier 2011 ;
  • la création d’un « tiers payant social » pour les bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) ;
  • le pilotage du dispositif de rémunérations forfaitaires de permanence des soins confié  aux ARS ;
  • la possibilité pour les assistants spécialistes dans les CHU d’adhérer au secteur 2 ;
  • la mise en place de nouvelles incitations financières à la télétransmission des feuilles de soins, en contrepartie de la future taxe sur les feuilles de soins papier.
www.sante-jeunesse-sports.gouv.fr/IMG/pdf/DP_reglement_arbitral_-_040510.pdf
18.    L’emploi du temps des médecins libéraux : diversité objective et écarts de perception des temps de travail
DREES – Dossiers solidarité et santé n°15 – Mai 2010
Parler de l’activité, du temps de travail et des modes d’organisation des médecins libéraux nécessite de combiner une double approche. La première, objective, tend à décrire comment le temps est découpé et séquencé, avec des formes et des intensités d’activités distinctes. Elle permet aussi de saisir les rythmes de travail des médecins libéraux, d’éclairer les modes d’organisation choisis et leurs contraintes.
La seconde est plus subjective et plus analytique puisqu’elle repose sur les représentations que les médecins ont de leur temps de travail et de leurs pratiques professionnelles, puis tente d’en analyser les modalités. La manière dont les médecins libéraux parlent de leur temps nous aide à mieux comprendre leurs postures et leurs manières de vivre leurs activités professionnelles.
Fondée sur des entretiens auprès d’une cinquantaine de praticiens généralistes ou spécialistes, cette analyse décrit l’extrême diversité des formes d’emploi du temps des praticiens. Une majorité d’entre eux ont de longues journées de travail et ils sont nombreux à travailler le samedi.
www.sante-sports.gouv.fr/IMG/pdf/article201015.pdf
19.    Vieillissement, longévité et assurance-maladie
Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie – Avis du 22 avril 2010
Le vieillissement de la population est souvent présenté comme une des causes essentielles de la hausse des dépenses de santé, et donc des tensions sur l’équilibre financier de l’assurance maladie.
Le HCAAM a donc souhaité aborder cette question, au cœur de plusieurs débats actuels relatifs à d’autres dimensions de la protection sociale telles que les retraites ou la perte d’autonomie.
Au terme de cette étude, il apparaît qu’il faut évacuer de nos représentations l’image d’une « déferlante du grand âge » qui serait sur le point de submerger, sans qu’on n’y puisse rien, le système de couverture solidaire.
Ce document remet quelques pendules à l’heure et bouscule un certain nombre d’idées reçues. Oui, plus on avance en âge et plus on coûte cher à l’assurance-maladie (les plus de 75 ans représentent 8 % de la population mais près de 20 % de la dépense de soins), mais « les dépenses d’assurance-maladie liées à l’âge sont, d’abord et fondamentalement, des dépenses d’assurance-maladie liées à la maladie » – le Haut Conseil rappelle à cet égard que les dépenses de santé du jeune âge (moins de 10 ans) représentent une somme équivalente à celles du grand âge (85 ans et plus).
En outre, si les personnes âgées bénéficient de remboursements plus élevés de la part de l’assurance-maladie, elles ont aussi à leur charge des dépenses plus élevées : après 80 ans, en dépit de la fréquence des ALD (une personne sur deux est couverte à 100 % par ce biais), la dépense moyenne non couverte par l’assurance-maladie obligatoire dépasse 1 000 euros par an, soit plus du double du chiffre moyen sur l’ensemble de la population. Même si le poids relatif des personnes âgées au sein de la population va considérablement s’alourdir au cours des prochaines décennies, ce phénomène de vieillissement de la population sera très lent. Pour les dépenses de santé, l’incidence sera de + 0,4 à 0,5 point de croissance par an au cours des vingt prochaines années. L’effet démographique aura en revanche une forte incidence sur la nature des soins remboursés (le poids relatif des soins infirmiers, du secteur médico-social, des dépenses d’hospitalisation… va s’accroître).
En revanche, la longévité croissante des individus et le vieillissement corrélatif de la population, adressent une question tout à fait cruciale au système de soins – et du même coup à l’évolution des dépenses d’assurance maladie – celle du défi d’organiser autrement la manière de prendre en charge et d’accompagner les malades particulièrement fragiles et présentant des situations cliniques complexes et poly-pathologiques.
Les besoins du grand âge sont complexes bien avant d’être coûteux. Le HCAAM avance plusieurs pistes pour redresser la barre : plus de coopération et de coordination entre la médecine de ville, les maisons de retraite, l’hôpital, les familles – et au passage la rémunération des tâches de coordination des soins – ; le développement des équipes mobiles de gériatrie ; plus d’information des personnes âgées…
www.securite-sociale.fr/institutions/hcaam/avis/hcaam_avis_220410.pdf
20.   Vieillissement : les prévisions de dépenses de médicaments remboursables en France en 2029
Les entreprises du médicament (Leem) – Mai 2010
Au moment où la France s’engage dans un débat important sur le financement des retraites, le Leem a souhaité mesurer l’effet du vieillissement de la population française sur les dépenses de médicaments à l’échelle d’une génération. L’espérance de vie d’une personne âgée de 60 ans augmente, en effet, de deux mois chaque année en France. Or, cette catégorie représente aujourd’hui 20% des Français et 45% du total des dépenses de santé, en particulier grâce à la qualité du système de santé et aux avancées médicales.
Faut-il, dans ces conditions, s’attendre à une augmentation importante des dépenses de médicaments de ville et à un accroissement de leur poids économique pour les finances publiques, dans les prochaines années ? Pour apporter sa contribution sur la base de résultats objectifs, le Leem a confié la réalisation d’une étude prospective au Collège des Economistes de la Santé (CES).
Les auteurs ont utilisé un modèle de micro-simulation dynamique pour prédire l’état de santé des Français de 25 ans et plus jusqu’en 2029, en procédant à un vieillissement artificiel de la population sur la base des données de 2004. Ce modèle a permis de simuler les dépenses individuelles de médicaments sur 25 ans (2004 à 2029) en fonction de trois scenarii de vieillissement :
  • Scénario tendanciel : les tendances épidémiologiques observées en 2004 sont prolongées sans changement sur 25 ans (jusqu’en 2029).
  • Scénario de vieillissement en bonne santé : l’âge au moment du décès est identique au scénario tendanciel mais la date de survenue de la maladie recule.
  • Scénario de vieillissement en bonne santé et de progrès médical : la maladie survient plus tard et le décès intervient à un âge plus élevé.
Quel que soit le scénario retenu, le taux de croissance moyen de la dépense de médicaments remboursables vendus en officines en France, entre 2004 et 2029, se situe à moins de 1,8% par an avec de légères variations selon les scénarii :
  • Dans le scénario 1, le vieillissement de la population se traduit par un surcroît de dépenses de médicaments de près 9,8 milliards d’euros en 2029 par rapport à 2004 (taux de croissance annuel des dépenses de médicaments de 1,44%).
  • Dans le scénario 2, le vieillissement en bonne santé se traduit par un surcroît de dépenses de près de 7,5 milliards d’euros, soit une économie de 2,3 milliards d’euros par rapport au scénario tendanciel car la maladie survient plus tard ((taux de croissance annuel de 1,14%).
  • Dans le scénario 3, les dépenses de médicaments augmentent de près de 12,5 milliards d’euros par rapport à 2004 compte tenu du recul de l’âge au décès ((taux de croissance annuel de 1,77%).
Dans les 3 cas, l’allongement de la durée de la vie représenterait, en matière de médicaments, un coût pour l’assurance maladie proche de la croissance économique du pays.
On constate que les dépenses augmentent plus vite pour les personnes âgées de plus de 60 ans. Cela est dû à un certain nombre de facteurs connus (les maladies frappent en général les personnes les plus vulnérables, donc souvent les plus âgées) ; après 60 ans le recours au médicament est privilégié à d’autres options comme l’hospitalisation. Mais cela signifie également que, grâce aux avancées médicales, on peut soigner davantage les personnes âgées. Cela explique l’allongement de la durée de vie qui représente un coût pour le pays mais surtout un progrès considérable pour la population.
www.leem.org/leem-image/leem/document/1475.pdf
21.    L’industrie du médicament en France. Faits et chiffres 2009
Les entreprises du médicament (LEEM) – 2010
Christian Lajoux, le président du Leem, a présenté jeudi 17 juin, lors d’une conférence de presse, le bilan économique 2009 de l’organisation. A cette occasion, il a dressé les perspectives du marché français des médicaments. Les industriels du secteur tablent pour 2010 et 2011 sur une hausse des ventes de médicaments remboursables en officine inférieure à 2 % dans l’hexagone. « A la fin mai, la hausse n’atteint que 0,6 % ». En 2009, le chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique en France avait progressé de 2,7 % à 26,9 milliards d’euros, soit un taux de croissance identique à 2008. Le chiffre d’affaires du médicament à l’officine a enregistré une croissance de 2,3 % à 21,4 milliards d’euros, tandis que celui à l’hôpital a gagné 4,1 % à 5,4 milliards. Le marché du médicament remboursable affichait quant à lui une croissance de 2,2 % à 19,5 milliards d’euros, tandis que le non remboursable augmentait de 3,5 % à 1,9 milliard. Les exportations sont en hausse de 9,1 % à 23,1 milliards d’euros, les importations se sont élevées à 16 milliards d’euros, en progression de 16 %.
Au-delà du bilan chiffré, le constat mitigé du Leem n’est pas anodin en ces temps de rigueur budgétaire. « Le médicament n’est pas une source de dérapage pour l’Assurance maladie », a souligné Christian Lajoux tout en regrettant qu’il demeure une « variable d’ajustement » quand il s’agit de faire des économies, citant notamment la création du taux de remboursement à 15 %. Autre conséquence de la faible croissance du marché, les restructurations vont se poursuivre au moins pendant plusieurs années, tant que les brevets des blockbusters continueront à tomber dans le domaine public. Neufs plans de sauvegarde de l’emploi sont dénombrés cette année portant sur 800 à 900 postes, sans compter le projet récent de suppression de 800 postes chez Merck annoncé jeudi. La croissance du marché en volume se fait à présent dans les marchés émergents. Les effectifs du secteur ont été quasi stables en 2009 à 108 407 personnes malgré 19 plans de sauvegarde de l’emploi. Christian Lajoux a renouvelé le vœu formé en janvier de créer des alliances entre le Leem et des instances comme la Haute autorité de santé (HAS) ou la CNAMTS sur des sujets comme la formation médicale continue, les logiciels de prescription ou encore les programmes d’éducation des patients.
www.leem.org/catalogueIP-2009/data/catalogue.pdf
22.   Technologies médicales : bilan et enjeux dans un contexte marqué par la crise
Syndicat national de l’Industrie des Technologies Médicales – 23 juin 2010
Le Syndicat national de l’Industrie des Technologies Médicales (SNITEM) a présenté une analyse des données de marché du secteur tirée de son observatoire, sur les 4 dernières années (2006 – 2009). La crise n’a pas épargné les fabricants français de dispositifs médicaux (DM). Les enjeux sont lourds : le marché des DM correspondant au périmètre du SNITEM représente un chiffre d’affaires global de 7,74 milliards d’euros en 2009 et les 236 entreprises adhérentes au SNITEM, en majorité des PME, emploient quelque 25 000 personnes. Mais voilà, l’analyse comparative, sur 4 ans des chiffres d’affaires, fait apparaître une décroissance globale continue, avec des taux passant de 5,43 % (2007/2006) à seulement 0,06 % (2009/2008). Le secteur a pâtit des contraintes réglementaires, des effets de la T2A et des difficultés économiques des établissements de santé. En octobre 2009, le syndicat espérait pourtant une hausse de 3 % pour l’année écoulée. « Sur la base des données disponibles, le début de l’année 2010 permet d’espérer une timide amorce de reprise mais contrastée suivant les secteurs et qui reste à confirmer », rapporte prudemment le SNITEM. Ce qui ne l’empêche pas de se féliciter d’avoir été associé pour la première fois au Conseil Stratégique des Industries de Santé qui s’est tenu en octobre 2009. Une mesure prise dans ce cadre vise à réduire les délais d’inscription des actes innovants à 180 jours contre trois à cinq ans actuellement.
Le syndicat rappelle que « le dispositif médical, produit de santé au service des patients et des professionnels de santé, joue également un rôle structurant en matière d’organisation des soins ». Le DM participe par exemple à la réduction de la durée d’hospitalisation, avec le développement de dispositifs mini-invasifs voire non invasifs. Les dispositifs médicaux sont également « à la source de la révolution annoncée que représente la télémédecine » qui « permet d’envisager une organisation plus efficiente des soins et qui répond davantage aux besoins des patients et des professionnels de santé ».
www.snitem.fr/documents/presse/89_10_06_23_CP_SNITEM_bilan_23juin2010.pdf
23.   Les insuffisances en matière d’équipement d’imagerie médicale en France : étude sur les délais d’attente pour un rendez-vous IRM en 2010
Imagerie santé avenir – Juin 2010
L’association Imagerie Santé Avenir (Isa) a présenté mercredi 23 juin à la presse son enquête annuelle sur les délais d’attente pour obtenir un examen IRM en France, réalisée par Cemka-Eval.
Les résultats pour le crû 2010 montre une situation « alarmante » en matière d’imagerie médicale. Le délai moyen pour obtenir un rendez-vous est resté quasiment stable en 2010 à 34,6 jours contre 34,5 en 2009, mais 29,3 jours en 2005. Un chiffre plus de trois fois supérieur à l’objectif du plan Cancer 2 fixé à 10 jours, révèle l’enquête menée auprès de 502 structures. La situation ne tend pas à s’améliorer : 2 français sur 3 vivent dans des régions où l’attente excède les 30 jours, contre 1 français sur 2 en 2006. Il n’y a pas de progrès dans les délais d’attente et les inégalités régionales restent très fortes. La lanterne rouge revient aux Pays de la Loire (58 jours) devant Poitou-Charentes (57,5 jours). A l’inverse, parmi les régions obtenant les délais les plus courts, figurent la Picardie (22,3 jours), l’Île-de-France et Midi-Pyrénées.
La France compte 8,7 IRM par million d’habitants (543 appareils), alors qu’il en faudrait au moins 12 (750 appareils), selon l’Isa. Les plans d’équipement prévoient un accroissement de 8 % par an des IRM à l’horizon 2013. L’enquête montre pourtant qu’un investissement soutenu sur les installations IRM en région conduit à des résultats probants. Ainsi, dans le Nord-Pas-de-Calais et en Rhône-Alpes, « une augmentation du parc de 30 % entraîne une diminution des délais d’attente de 22 % en 2 ans ». Le retard en matière d’équipements IRM ne cesse de se creuser alors que la France se place déjà en queue de peloton des pays voisins, deux fois moins équipée que la moyenne européenne s’élevant à 17 appareils par million d’habitants. La carence française, insiste l’étude, « entraîne une perte de chance pour les patients et se révèle paradoxalement onéreuse, avec la prescription d’examens de substitution inadaptés, inefficaces et coûteux ».
www.mhccom.eu/download.php?dir=docs/118/&file=2-2010-039_rapport_v4.pdf&PHPSESSID=bda9eab988e49f5ad267b763437fcbc9
24.   Quelle croissance pour la France de 2010 à 2020 ?
Commission pour la libération de la croissance française – Juin 2010
Trois mois après avoir repris ses travaux, la Commission a remis le 08 juin son pré-rapport au Président de la République.
Ce pré-rapport dresse le bilan de la mise en ouvre des « 316 décisions » proposées par la Commission en 2008 et ouvre les grands débats qui se posent pour réussir la France de 2020. Il a été réalisé notamment grâce à la précieuse contribution du Parlement et des Ministères, de l’OCDE, de think tank, et des très nombreux experts et représentants de la société civile qui ont participé aux groupes de travail organisés par la Commission. La Commission a aussi reçu de nombreuses personnalités en audition, notamment la Ministre de l’économie et de l’emploi Christine Lagarde et le Secrétaire général de l’OCDE Angel Gurria.
Près de 60% des réformes proposées en 2008 ont été au moins partiellement suivies d’effet et environ 40% n’ont pas encore été mises en œuvre. Certains domaines surtout ont fait l’objet d’une application importante des préconisations : l’innovation et l’économie du savoir, les universités, les secteurs de pointe, la concurrence sur les marchés des biens et des services et le développement des PME et des TPE. Des progrès ont également été entrepris pour améliorer le fonctionnement du marché de l’emploi en vue de la réduction du chômage. Des réformes essentielles préconisées par le rapport en matière d’éducation de la petite enfance et d’éducation primaire, d’emploi, de formation professionnelle, de mobilité sociale et géographique, de gouvernance publique, de réforme de l’état et des administrations sociales et territoriales n’ont en revanche pas été mises en œuvre. Elles sont plus que jamais d’actualité dans le contexte de la crise actuelle, en particulier pour ce qui concerne la réduction de l’endettement et la relance de l’emploi.
Ce pré-rapport lance un grand débat. En fonction des résultats de ce débat, le rapport final proposera une stratégie de transformation de la société française pour les dix prochaines années. Pour obtenir plus de croissance et d’emploi tout en restaurant l’équilibre des finances publiques dans le contexte de l’actuelle crise économique et financière, ces réformes devront reposer sur le respect de trois exigences fondamentales : vérité, justice, et légitimité.
www.liberationdelacroissance.fr/files/rapports/CLCF%20-%20Pre%20rapport%20juin%202010.pdf
25.   Europe 2020 : une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive
Commission européenne – Mars 2010
La Commission européenne a adopté, le 3 mars 2010, un programme économique stratégique pour sortir de la crise et préparer l’économie de l’Union européenne pour la décennie à venir. Cette stratégie, baptisée « Europe 2020 », repose sur la recherche et l’innovation, la croissance « verte » et l’emploi.
La stratégie « Europe 2020 » fixe cinq grands objectifs quantitatifs que les États membres sont invités à convertir en objectifs nationaux :
  • faire passer le taux d’emploi à 75% de la population en âge de travailler (contre 69% actuellement) ;
  • consacrer 3% du produit intérieur brut de l’UE à la recherche-développement (contre 2% actuellement) ;
  • atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 20% en 2020 ;
  • ramener le taux d’abandon scolaire au-dessous de la barre des 10% et augmenter le taux d’obtention d’un titre ou d’un diplôme à plus de 40% ;
  • réduire de 20 millions le nombre de personnes menacées par la pauvreté.
Pour réaliser ces objectifs, la Commission propose sept initiatives phares consistant notamment en la création d’un brevet communautaire ou la mise à disposition de l’internet à haut débit pour tous d’ici 2013.
Ce programme décennal de développement économique, qui doit succéder à la stratégie de Lisbonne lancée en 2000, sera soumis à l’approbation des chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne les 23 et 24 mars. Les objectifs nationaux devraient faire l’objet d’un sommet prévu en juin 2010.
ec.europa.eu/eu2020/index_fr.htm
26.   2008, année exceptionnelle pour les dépenses étrangères de soins de santé en France
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale
Une étude du CLEISS dresse un état des lieux de la mobilité des patients en matière de soins pour l’année 2008.
L’étude des dépenses françaises à l’étranger et des dépenses étrangères en France montre que l’essentiel des mouvements se passe entre la France et certains pays frontaliers et francophones. Globalement, la France reçoit plus de remboursements de la part des organismes étrangers qu’elle ne leur en verse. Son solde des dépenses de soins de santé est positif : + 308,1 millions d’euros en 2008. Cette année là, 377 979 assurés des organismes français ont bénéficié de soins de santé à l’étranger, soit un peu plus que les assurés des organismes étrangers ayant bénéficié de soins en France (373 230). Certes, les assurés des régimes étrangers sont moins nombreux, mais le montant de leurs dépenses de santé est beaucoup plus important parce que le système de santé français est un des plus coûteux en Europe et que les soins concernent des personnes en moyenne plus âgées. Le principal secteur de dépenses des soins de santé concerne les soins liés à la résidence (travailleurs ou retraités affiliés à des régimes étrangers) qui représentent 62,9 % pour les soins à l’étranger et 74,1 % pour les soins en France. Viennent ensuite les dépenses des séjours temporaires (touristes, détachés ou étudiants), qui représentent 20,3 % des dépenses totales en France et 31,1 % des dépenses totales à l’étranger. Enfin, les dépenses concernant les transferts de résidence sont infimes.
www.cleiss.fr/pdf/etude_creances_dettes_francaises2008.pdf
27.   Rapport de la mission « Vivre chez soi »
Franco A. – Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique – Juin 2010
La mission « Vivre chez soi » vise à favoriser le plus longtemps possible l’autonomie des personnes âgées à domicile, et réduire ainsi la facture de la dépendance. Cette mission, coordonnée par le Professeur Alain Franco, directeur général du Centre National de Référence (CNR), a été conduite sur une période de quatre mois avec pour objectif d’élaborer et de développer des outils juridiques, financiers, réglementaires, techniques et organisationnels pour lever les freins et les obstacles existants au maintien à domicile.
Ce rapport formule 18 mesures qui s’articulent autour de trois axes : améliorer le cadre de vie des aînés, faciliter l’accès aux technologies et services du « Vivre chez soi » et enfin accompagner la modernisation des services à la personne. Celles-ci concernent l’Etat et ses partenaires publics (collectivités, agences, etc.), mais aussi des acteurs privés (opérateurs télécoms, fournisseurs de solutions domotiques, mutuelles ou bailleurs sociaux, etc.), et supposeront pour certaines d’entre elles un travail réglementaire interministériel et européen.
Les technologies seront expérimentées au sein du Centre National de Référence Santé à Domicile et Autonomie, implanté à Nice.
L’enjeu est important car plus de 92 % des aînés de 80 à 84 ans vivent en logement autonome, soit 9 aînés sur 10 et près des 3/4 des 90-94 ans (71 %) continuent à vivre chez eux. Le rapport de la mission ne dit rien du coût et du financement des mesures envisagées.
lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/cgi-bin/brp/telestats.cgi?brp_ref=104000324&brp_file=0000.pdf
28.   La certification des entreprises dans le domaine de la santé au travail
Conseil économique, social et environnemental – Juin 2010
Le ministre du Travail a annoncé sa volonté de mieux accompagner les entreprises dans leurs politiques de santé, de sécurité et des conditions de travail et, à ce titre, d’examiner les conditions dans lesquelles la certification en matière de santé au travail pourrait se développer, dans un contexte marqué par l’augmentation constante des maladies professionnelles et l’émergence des risques psychosociaux. La notion même de certification et l’extrême formalisme constaté dans le domaine de la qualité et de l’environnement peuvent a priori paraître peu pertinents dans le champ de la santé au travail.
Le CESE considère que, avant toutes choses, c’est un système de management de la santé et de la sécurité au travail qu’il faut chercher à promouvoir dans chaque entreprise afin de contribuer de manière efficace à réduire et anticiper les risques professionnels et accroître la productivité des entreprises.
La certification en constitue un des outils au service de la prévention, son efficacité étant conditionnée par la mise en place de mesures garantissant la qualité de la démarche.
www.conseil-economique-et-social.fr
29.   Les effets sur la santé et l’environnement des champs électromagnétiques produits par les lignes à haute et très haute tension
Raoul D. – Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques – Rapport    n°R09-506 – 27 mai 2010
Il y a en France environ 80 000 km de lignes à haute et très haute tension, c’est à dire entre 63 et 400 000 volts. C’est le plus grand réseau d’Europe. Entre 300 à 400 000 Français vivent à proximité de ces lignes qui émettent des champs électriques et magnétiques d’extrêmement basses fréquences. Beaucoup s’interrogent sur leur impact. Sont-ils dangereux pour la santé ? Ont-ils un effet sur l’environnement ?
Dans ce rapport, M. Daniel Raoul, sénateur de Maine-et-Loire, tire un bilan précis des connaissances scientifiques disponibles : ce que l’on sait et les sujets sur lesquels un débat subsiste. Il propose des pistes de recherche et des mesures concrètes. Au-delà des questions sanitaires et environnementales, il plaide pour le réengagement de l’État et un meilleur dialogue avec les élus et les citoyens. Une plus large participation est souhaitable pour décider et gérer des infrastructures qui sont un bien public au service d’un projet collectif de développement économique et social.
www.senat.fr/rap/r09-506/r09-5061.pdf
30.   Ouverture du portail « radiofréquences, santé, environnement »
La ministre chargée de la santé, Roselyne Bachelot-Narquin, la secrétaire d’État chargée de l’écologie, Chantal Jouanno, et la secrétaire d’État en charge de la prospective et du développement de l’économie numérique, Nathalie Kosciusko-Morizet, ont mis en ligne un portail interministériel dédié aux radiofréquences.
Les radiofréquences sont aujourd’hui utilisées pour de nombreux usages faisant partie intégrante de notre quotidien : téléphonie mobile, radio, télévision, Wi-Fi, bluetooth, accès à internet, etc.
Annoncé par le Gouvernement à l’issue de la table ronde « radiofréquences, santé, environnement » organisée au printemps 2009, dans le but d’améliorer l’information du public dans ce domaine, ce nouveau portail permet :
  • un accès facilité aux connaissances sur les radiofréquences et les effets sanitaires ;
  • de consulter l’intégralité des débats de la table ronde et de suivre la mise en œuvre des dix orientations retenues par le Gouvernement ;
  • de connaître les actions engagées par les pouvoirs publics dans ce domaine, notamment en matière de contrôle de l’exposition, de concertation, d’information du public et de recherche ;
  • de s’informer sur les recommandations concernant l’utilisation des téléphones mobiles ;
  • de suivre le déroulement des simulations et expérimentations en cours sur les niveaux d’exposition et la concertation locale.
www.radiofrequences.gouv.fr
31. Statistiques sanitaires mondiales 2010
Organisation mondiale de la santé – Mai 2010
Les Statistiques sanitaires mondiales 2010 présentent les statistiques sanitaires les plus récentes disponibles des 193 États membres de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et un résumé des progrès accomplis vers les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) liés à la santé. Cette édition comprend également une nouvelle partie consacrée aux cas notifiés de maladies infectieuses sélectionnées.
www.who.int/entity/whosis/whostat/FR_WHS10_Full.pdf
32.   Baromètre santé nutrition 2008
Agence régionale de santé d’Ile-de-France – Juin 2010
Simultanément à la publication par l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (Inpes) des résultats du Baromètre santé nutrition 2008, l’Observatoire régional de santé (ORS) d’Ile-de-France propose une exploitation régionale de cette enquête avec la mise en ligne de quatre documents thématiques concernant les Franciliens :
Ces documents seront suivis par la publication de deux autres documents :
  • Structure et environnement des repas
  • Comportements d’achats alimentaires
Les tableaux détaillés des analyses seront par ailleurs mis en ligne sur le site internet de l’ORS. Enfin, un document présentant la méthodologie de l’enquête, ainsi qu’une synthèse sur les différences et similitudes entre 7 régions viendront compléter cette série de publications.
L’enquête Baromètre santé nutrition a été conduite par l’Inpes en 2008. Il s’agit d’une enquête téléphonique consacrée aux relations entre la nutrition et la santé, réalisée au niveau national ainsi dans sept régions françaises (Franche-Comté, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Nord-Pas-de-Calais, Haute-Normandie, Picardie et Provence-Alpes-Côte d’Azur). En 2009, une autre étude régionale a été conduite en Champagne-Ardenne.
www.sante-iledefrance.fr/barometre-sante-nutrition-2008
33.   Baromètre annuel des sites Web des établissements de soins
Basil Strategies – HIT Paris 2010 – Mai 2010
La société Basil Strategies, spécialiste de l’Internet de santé, a annoncé les résultats de son premier Baromètre annuel des sites Web des établissements de santé, publics et privés. Son objectif est de porter un premier diagnostic et de le répéter chaque année, afin de constater l’évolution. Sont concernés 447 établissements sur les 131 sites internet examinés, certains sites étant des portails multi-établissements. Ce panel est composé de 30 sites propres au secteur public, des portails de 20 centres de lutte contre le cancer, des établissements participant au groupe de travail « systèmes d’information » de la fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne (FEHAP) et des 50 meilleures cliniques françaises du palmarès 2009 du Figaro.
L’évaluation repose sur une grille de 26 indicateurs relatifs à la qualité de l’établissement, la prise en charge du patient, la communication avec l’extérieur et les éléments utilitaires propres aux sites internet. Les portails ont satisfait à 51% des critères, avec des scores compris entre 10% et 85%. Moins de 10% des sites sont certifiés HONcode et moins de 40% mentionnent la certification de la Haute autorité de santé (HAS).
« Ce premier baromètre Basil a permis de confirmer ce que remarquent les observateurs de l’Internet de santé en France : les patients et les professionnels sont en droit d’attendre une marge de progrès considérable, au niveau des sites web de leurs établissements ».
http://www.health-it.fr/congres/e-posters/14.html
34.   Esante.gouv.fr, le nouveau portail de l’ASIP Santé
ASIP – 2010
L’Agence des systèmes d’information partagés de santé vient de lancer un nouveau portail consacré à l’e-santé. Site bilingue français-anglais, il se fixe comme objectif « d’informer et de sensibiliser sur les enjeux de la e-santé en France tout en valorisant les projets et les initiatives en la matière ». Le portail propose sept rubriques : politique publique, territoires, services, télémédecine, DMP, interopérabilité, éthique. Il reprend les documents, référentiels et services publiés sur celui de l’ASIP. L’Agence entend ouvrir un lieu de rencontre et d’expression pour tous les acteurs concernés. Ainsi, après inscription on peut commenter les articles en ligne.
L’ASIP Santé est une agence d’État placée sous la tutelle du ministère de la Santé et des Sports, qui a pour objectif de favoriser le développement des systèmes d’information dans le domaine de la santé et le secteur médico-social.
L’ASIP Santé a vocation à contribuer à l’amélioration de la coordination et de la qualité des soins.
Acteur de référence et fédérateur en matière de e-santé, ses missions s’étendent de la conception et du déploiement de systèmes d’information de santé, tels le dossier médical personnel (DMP) ou des projets de télémédecine, à la maîtrise d’ouvrage et à la gestion de la carte professionnel de santé (CPS).
http://www.esante.gouv.fr
35.   L’ASIP Santé et l’InVS s’associent pour développer la dimension de surveillance sanitaire des systèmes d’information
Institut de veille sanitaire, Agence des systèmes d’information partagés de santé – Juin 2010
L’ASIP Santé et l’InVS viennent de signer une convention de partenariat, pour organiser leur coopération sur les thèmes de la surveillance, de la veille et de l’alerte sanitaire, dès lors qu’ils sont en lien avec des problématiques de mise en œuvre de systèmes d’information de santé.
Cette nouvelle coopération traduit le souci des pouvoirs publics de mettre en place des systèmes d’information qui permettent d’améliorer l’efficacité des décisions de santé publique.
Les deux organismes s’attachent à donner à leurs actions une plus grande efficience, dans un contexte d’exigence croissante à l’égard de la qualité des soins, de l’information médicale et de la nécessité de renforcer les connaissances sur les risques sanitaires.
Quelques sujets de coopération préalablement identifiés vont permettre de définir les conditions d’utilisation des données de santé à des fins de surveillance épidémiologique, de mener certains travaux de structuration et de standardisation des données. L’ASIP Santé et l’InVS travailleront en commun sur des problématiques juridiques, techniques d’interopérabilité et d’architecture de systèmes d’information, de dématérialisation de services et d’expérimentations.
Cette convention, conclue pour une durée de trois ans, comprend la mise en place d’un comité de pilotage, et la définition d’un programme de travail collaboratif annuel (déterminant les axes de travail, les champs d’activité sur lesquels les deux agences se retrouvent, les modalités de coopération et l’état d’avancement des travaux communs). Parmi ces axes, figurent notamment la surveillance des cancers par une approche de croisement de données et la structuration des données médicales des laboratoires de biologie pour les maladies infectieuses.
www.invs.sante.fr/display/?doc=presse/2010/communiques/cp_asip_invs_140610/index.html
36.   Approche bibliométrique de la recherche vétérinaire française 2003-2007
Giovannetti J.-F. – Conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux – Février 2010
Cette étude bibliométrique cherche à quantifier la production scientifique annuelle dans le domaine des sciences vétérinaires, à évaluer la part de la France, notamment vis à vis des autres pays majeurs, à caractériser cette production française, et à étudier les partenariats entre les institutions françaises qui contribuent à cette production scientifique.
lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/104000227/0000.pdf

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