n°10 – Février 2010

01.    Défense et RGPP : troisième rapport d’étape
Révision générale des politiques publiques – février 2010
Au sein du ministère de la défense, les projets de réforme ont pour but de dégager des gains en efficacité, essentiellement en matière de soutien et de fonctionnement et de les mobiliser à hauteur de 100% au service de la nouvelle stratégie de défense et de sécurité définie par le Livre Blanc.
Ce troisième rapport montre, par les résultats déjà atteints, que le ministère s’est approprié son processus de transformation, notamment grâce à un dispositif robuste de pilotage de la réforme, mais aussi à l’engagement des chefs de projet et de leurs équipes, garants de l’avancement des 37 projets mis en œuvre, et de l’implication de l’ensemble des services du ministère.
Sur 37 projets, 34 (soit 92%) sont côtés en « vert », 3 en « orange » (8% des projets) et aucun (0%) en « rouge ». En moyenne, pour l’ensemble des ministères, les chiffres sont respectivement de 76%, 21% et 3%.
Résultats dans la mutualisation des soutiens : le modèle de la base de défense a été validé par un « retour d’expérience » approfondi. Au 1er janvier 2010, 7 bases de défense supplémentaires, portant à 18 le nombre de bases de défense pilotes, ont été mises en place. Les trois commissariats d’armée ont été fusionnés, donnant naissance au Service du commissariat des armées (SCA). Il n’existe plus qu’un seul service de soutien de l’administration centrale (le SPAC).
Résultats dans la conduite des restructurations : une première étape de restructurations territoriales a été menée à bien avec 27 fermetures ou transferts d’unités, et des accompagnements de sites réussis comme le projet d’internat d’excellence de Sourdun à la suite du départ du 2ème RH. Dans le domaine de l’accompagnement des mouvements de personnels, les mesures prévues ont pu être mobilisées, pour des reclassements et des reconversions ou des départs définitifs.
Résultats dans l’amélioration de la qualité du service rendu aux personnels de la défense avec la création d’un centre interarmées unique de la solde, de 8 centres ministériels de gestion du personnel civil, de l’agence unique de reconversion du personnel, étendue au personnel civil.
Résultats dans le domaine des achats hors armement avec des économies réalisées supérieures à ce qui était attendu. Sur les 8 premiers segments d’achats travaillés, d’un volume annuel de dépense de 60 M€, 25% d’économies ont été identifiées à qualité de prestation au moins égale. Par ailleurs, un retour d’expérience sur l’externalisation des véhicules de la gamme commerciale a montré que 22% d’économies étaient obtenues avec ce marché (près de 20 M€ chaque année avec un taux de disponibilité de 99% des véhicules, un taux de satisfaction de 94%, une réduction de 20% des émissions de CO2 et un reclassement du personnel conforme aux engagements pris.
Résultats dans l’amélioration du service rendu aux jeunes qui souhaitent s’engager avec la création des centres d’information et de recrutement des forces armées (CIRFA) facilitant l’accès à l’information sur l’ensemble des métiers des armées.
Ce sont ainsi des économies significatives qui ont pu être dégagées et réinjectées à 100% dans le ministère, sur la condition du personnel et l’équipement.
De plus, toutes ces réorganisations ont également pour objectif d’harmoniser, de mutualiser et de simplifier les modes de fonctionnement et de soutien du ministère, afin de rendre toutes ces prestations internes plus fluides, plus réactives, moins coûteuses et plus proches du terrain et de ses réalités.
www.rgpp.modernisation.gouv.fr/fileadmin/imgs/14-RE3_MINDEF.pdf
02.   4ème rapport du Haut comité d’évaluation de la condition militaire
Haut comité d’évaluation de la condition militaire – février 2010
Créé par l’article 1er de la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, le Haut Comité d’évaluation de la condition militaire a pour mission d’éclairer le Président de la République et le Parlement sur la situation et l’évolution de la condition militaire. Le Haut Comité a successivement traité dans ses trois premiers rapports de l’attractivité de la condition militaire et des rémunérations (2007), de la mobilité des militaires (2008) et de la reconversion (2009). Organisme permanent, le Haut Comité place ses travaux dans une perspective pluriannuelle qui le conduit, pour ce quatrième rapport, à présenter une version actualisée du « tableau de bord de la condition militaire », regroupant des indicateurs relatifs aux principaux paramètres qui la caractérisent, et à analyser un thème particulier, les pensions militaires de retraite.
lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/cgi-bin/brp/telestats.cgi?brp_ref=104000094&brp_file=0000.pdf
03.   Numerus clausus 2010
Journal officiel du 27 janvier 2010
Le nombre des étudiants de première année du premier cycle des études médicales autorisés à poursuivre leurs études en odontologie, médecine, écoles de sages-femmes,  pharmacie, à la suite des épreuves terminales de l’année universitaire 2009-2010 est publié au journal officiel.
Pour les médecins, le numerus 2009-2010 reste le même que celui de l’année précédente (7 400) avec toutefois des modifications dans sa répartition entre les 36 CHU français. Comme l’an dernier, les facultés parisiennes verront leur numerus clausus régresser. Il en va de même dans plusieurs grandes villes universitaires du sud de la France (Bordeaux, Lyon, Montpellier). Le nombre d’étudiants de PCEM 1 admis à poursuivre leurs études sera en revanche augmenté dans les zones déficitaires en offre de soins, en particulier dans les CHU de la moitié nord du pays (Besançon, Lille, Nancy, Reims…).
En odontologie, le numerus clausus 2009-2010 sera de 1 154 (+57 étudiants par rapport à 2008-2009). La répartition des étudiants supplémentaires continue à privilégier certaines régions :  Lille-II (+12), Nancy-I (+10) et Reims (+7) sont particulièrement favorisées mais on augmente aussi Paris (+3) ou Nice (+3) et tous les autres établissements français sauf Bordeaux-II, la Corse, Antilles-Guyane, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et la Réunion, qui restent stables.
Le numerus clausus des pharmaciens reste stabilisé à 3 090 et ce depuis 2008.
Avec 1 016  étudiants, les écoles de sages-femmes accueilleront en 2010 seulement une place de plus qu’en 2009.
Médecine : www.legifrance.gouv.fr/jopdf//jopdf/2010/0127/joe_20100127_0039.pdf
Odontologie : www.legifrance.gouv.fr/jopdf//jopdf/2010/0127/joe_20100127_0038.pdf
Sage-femme : www.legifrance.gouv.fr/jopdf//jopdf/2010/0127/joe_20100127_0034.pdf
Pharmacie : www.legifrance.gouv.fr/jopdf//jopdf/2010/0127/joe_20100127_0035.pdf

04.   Indicateurs de qualité et de sécurité des soins publiés par les établissements de santé
Arrêté du 30 décembre 2009
Les dix indicateurs de qualité et de sécurité des soins doivent être mis à disposition du public par les établissements de santé :
  • 5 indicateurs du tableau de bord des infections nosocomiales, sous le pilotage du ministère de la santé et des sports :
    • ICALIN (indice composite des activités de lutte contre les infections nosocomiales),
    • ICSHA (indice de consommation de produits hydro-alcooliques),
    • SURVISO (indicateur de réalisation d’une surveillance des infections du site opératoire),
    • ICATB (indice composite de bon usage des antibiotiques),
    • Un score agrégé, élaboré à partir des résultats de chacun des indicateurs ;
    • 5 indicateurs de qualité issus du dossier du patient, sous le pilotage du ministère de la santé et des sports et de la Haute Autorité de santé :
    • . .
      • Tenue du dossier patient,
      • Délai d’envoi des courriers de fin d’hospitalisation,
      • Traçabilité de l’évaluation de la douleur,
      • Dépistage des troubles nutritionnels,
      • Tenue du dossier anesthésique.
www.legifrance.gouv.fr/jopdf//jopdf/2009/1231/joe_20091231_0232.pdf
Les fiches de présentation de ces indicateurs et les données de comparaison sont disponibles :
www.sante-jeunesse-sports.gouv.fr/les-premiers-resultats-des-indicateurs-de-qualite-dans-les-etablissements-de-sante-has.html
05.   Les transferts d’activité entre professionnels de santé
Arrêté du 31 décembre 2009 relatif à la procédure applicable aux protocoles de coopération entre professionnels de santé
Expérimentales depuis 2003, les coopérations entre professionnels de santé (médicaux et paramédicaux) franchissent un cap avec la publication au JO de l’arrêté relatif à ces procédures particulières.
Ce texte, daté du 31 décembre, est pris en application de la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST). Sans surprise, il précise les conditions pratiques de fonctionnement (et d’adhésion) à cette démarche interprofessionnelle et fixe, en annexe, le modèle type de protocole que devront renseigner les candidats à un transfert d’activité ou d’acte. Tous les professionnels de santé et tous les secteurs d’exercice (public ou privé, libéral ou non) sont concernés.
La réglementation prévoit que les projets de coopération émaneront des professionnels eux-mêmes, qui soumettront leurs protocoles à l’agence régionale de santé (ARS). Laquelle vérifiera que la démarche répond bien à un besoin ressenti au sein du territoire de santé. Si c’est le cas, l’agence transmettra le dossier à la Haute Autorité de santé (HAS) et se basera sur son avis pour délivrer ou non une autorisation de mise en œuvre de la coopération.
Les professionnels inscrits dans le protocole devront bénéficier, entre autres, d’une garantie assurantielle ; ils fourniront également à l’agence des « éléments pertinents sur leur formation et leur expérience ». L’ARS transmettra aux Ordres et aux unions régionales des professionnels concernés (URPS) les protocoles signés. Si elle le juge nécessaire, la HAS pourra quant à elle décider d’étendre à toute la France un protocole de coopération local.
www.legifrance.gouv.fr/jopdf//jopdf/2010/0115/joe_20100115_0068.pdf

06.   Création d’une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail
Ordonnance n°2010-18 du 7 janvier 2010
L’article 115 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnance, avant le 22 janvier 2010, les dispositions nécessaires pour procéder à la fusion de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) et de l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail (AFSSET).
Depuis la fin des années quatre-vingt-dix, ces agences ont été constituées et renforcées pour prévenir et faire face aux menaces sanitaires. Pour garantir l’indépendance de leur expertise et selon un schéma retenu également à l’échelon international, le principe de la séparation des fonctions d’évaluation et de gestion des risques a été retenu. Ces agences représentent désormais pour le citoyen la garantie d’une plus grande efficacité et d’une plus grande transparence.
Les modalités selon lesquelles elles conduisent leurs missions d’évaluation des risques sanitaires sont très proches : comités d’experts spécialisés, consultation des parties prenantes, restitution et communication des avis, publications dans les revues scientifiques.
Les outils et moyens d’expertise dont elles disposent sont par ailleurs complémentaires : laboratoires de recherche internes de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, appels à candidatures, partenariats institutionnels, notamment à travers la mobilisation du réseau dit « R21 », dont l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail a la charge, bases de données, conventions de recherche et de développement, appels à projets de recherche, appels d’offres pour la réalisation de travaux d’appui à l’expertise, etc.
Leur fusion présente également un intérêt du fait de la multiplicité de leurs thématiques communes : eau, produits phytopharmaceutiques, biocides, contaminants de l’environnement et substances chimiques (dont classification), observation des résidus de pesticides, méthodologie d’évaluation des risques, calcul d’exposition, santé au travail pour les agriculteurs, valeurs toxicologiques, bases de données, veille et alerte.
Ainsi, dans le domaine de l’eau, la qualité de la ressource influe sur les possibilités d’usages sanitaires. Par exemple, le virus de la grippe aviaire ou les algues toxiques contaminent les ressources en eau et sont donc susceptibles de contaminer celles destinées à la consommation humaine mais également les eaux de baignade, questions relevant aujourd’hui de deux agences différentes. De même, dans le domaine des substances chimiques, l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail a en charge l’évaluation des biocides et l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments celle des pesticides, alors que, dans un certain nombre de cas, il s’agit des mêmes molécules. Les nanomatériaux sont quant à eux présents aussi bien dans le milieu que dans l’alimentation ou les matières en contact avec les produits alimentaires et une expertise conjointe est aujourd’hui indispensable pour évaluer les risques pour l’homme. Par ailleurs, dans le domaine des risques pour les travailleurs, si l’AFSSET constitue l’acteur principal, l’expertise de l’AFSSA relative aux produits phytosanitaires (qui prend en compte le risque pour les agriculteurs), ou celle qu’elle développe en matière de risques microbiens pour les travailleurs des industries agroalimentaires (risque pour eux-mêmes ou risques de contamination des aliments fabriqués), est indispensable.
La nécessité de mobiliser une expertise spécifique sur les risques nouveaux et émergents conforte l’intérêt de la fusion de ces deux agences.
Celle-ci doit permettre le renforcement des compétences fonctionnelles et donner au nouvel ensemble la capacité d’assumer une contribution toujours plus importante à l’éclairage des politiques de santé publique. Elle doit favoriser son adaptation à l’internationalisation de l’expertise, à l’évolution du paysage de la recherche ainsi qu’une gouvernance plus ouverte sur le débat public.
Son principe a été confirmé par le deuxième rapport d’étape de la révision générale des politiques publiques (RGPP) au printemps dernier. L’habilitation prévue à l’article 115 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a été introduite pour permettre sa mise en œuvre.
www.legifrance.gouv.fr/jopdf//jopdf/2010/0108/joe_20100108_0020.pdf

07.   Réforme de la biologie médicale
Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010
La biologie médicale est devenue, à la suite d’une évolution profonde de l’approche médicale et de la connaissance scientifique, un élément crucial du parcours de soins, déterminant pour le diagnostic de la majorité des pathologies et pour le suivi des pathologies et de leur thérapeutique.
L’inspection générale des affaires sociales (IGAS), dans le cadre de son programme annuel, a réalisé en 2006 un rapport sur « La biologie médicale libérale en France : bilan et perspectives ». Ce rapport a pointé, malgré un niveau global de qualité satisfaisant des laboratoires de biologie médicale, quelques insuffisances importantes. Or, la fiabilité des examens de biologie médicale est un impératif de santé publique, une exigence tant individuelle que collective. On ne peut plus laisser perdurer des défauts de fiabilité des examens de biologie médicale dans certains laboratoires, toute erreur ou tout retard dans un diagnostic pouvant entraîner des pertes de chances susceptibles d’avoir des conséquences dramatiques.
Aussi, le Gouvernement a souhaité, trente-trois ans après la dernière réforme de la biologie médicale, entreprendre une réforme en profondeur, destinée à préparer l’avenir de cette discipline.
Le rapport « pour un projet de réforme de la biologie médicale », fruit d’un travail commun entre les représentants des professionnels de la biologie médicale privés et publics, les représentants des ordres, les représentants des internes, les représentants de l’administration et les cabinets des différents ministères concernés, a été remis à la ministre de la santé et des sports le 23 septembre 2008.
Ce rapport, qui confirme les constats du rapport de l’IGAS en matière de qualité des laboratoires de biologie médicale, fait également d’autres constats. Il remarque notamment que la structure des laboratoires de biologie médicale français n’a pas progressé aussi vite que l’évolution des connaissances scientifiques et des technologies l’aurait exigé. Certains ont une activité trop faible pour être solides et capables de s’adapter aux techniques d’analyses les plus modernes, tout en dégageant le temps nécessaire à la prestation intellectuelle.
Il constate également qu’il est aujourd’hui nécessaire d’opérer un choix entre une biologie purement analytique, dont le rapport estime qu’elle est plus coûteuse et de moindre efficacité pour les patients, et une biologie pleinement médicale qui s’attache à la pertinence des examens biologiques pratiqués, à la fiabilité de l’ensemble des phases de ces examens (pré-analytique, analytique et post-analytique) et à l’efficience de la discipline (notamment en maîtrisant les volumes de prescription).
Par lettre de mission du 26 décembre 2008, la ministre de la santé et des sports a demandé à ce que la réforme de la biologie médicale soit mise en œuvre dans l’esprit des préconisations du rapport. L’article 69 de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (dite loi « HPST ») a autorisé le Gouvernement, dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la loi « HPST », toutes mesures relevant du domaine de la loi, réformant les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale et visant à :
  • harmoniser les dispositions applicables aux laboratoires de biologie médicale publics et privés ;
  • mieux garantir la qualité des examens de biologie médicale, notamment en mettant en place une procédure d’accréditation des laboratoires ;
  • définir les missions du biologiste, du laboratoire de biologie médicale et du personnel technique dans le cadre du parcours de soins du patient, en assurant l’efficacité des dépenses de santé ;
  • instituer les mesures permettant d’assurer la pérennité de l’offre de biologie médicale dans le cadre de l’organisation territoriale de l’offre de soins ;
  • éviter les conflits d’intérêts et garantir l’autorité du biologiste responsable sur l’activité du laboratoire de biologie médicale ;
  • adapter les missions et prérogatives des agents habilités à effectuer l’inspection des laboratoires de biologie médicale ;
  • adapter le régime des sanctions administratives et pénales ;
  • disposer que les laboratoires de biologie médicale privés doivent être exploités en nom propre ou sous la forme d’organismes à but non lucratif, de sociétés civiles professionnelles ou de sociétés d’exercice libéral et aux sociétés de participations financières de professions libérales, ou de sociétés coopératives.
L’ordonnance s’intègre ainsi dans les objectifs portés par la loi « HPST ».
Les mêmes règles à la ville ou à l’hôpital : alors que la loi n°75-626 du 11 juillet 1975 relative aux laboratoires d’analyses de biologie médicale et à leurs directeurs et directeurs adjoints ne concernait que les laboratoires de biologie privés, la réforme harmonise les règles de fonctionnement des laboratoires de biologie médicale entre le secteur privé et le secteur public qui sont soumis aux mêmes exigences, avec la reconnaissance d’un même niveau de fiabilité.
La médicalisation renforcée de la discipline : le biologiste médical acquiert un rôle médical à part entière et son rôle dans le parcours de soins du patient est réaffirmé, pour une meilleure efficience et une meilleure qualité. Il s’agit de mieux intégrer les biologistes médicaux dans le dialogue avec le clinicien pour le choix des examens biologiques à pratiquer. Il s’agit de même, à l’autre extrémité de l’examen, que le biologiste médical réponde au patient et à son clinicien par des résultats validés, mais également par une interprétation biologique en fonction des éléments cliniques pertinents que le clinicien aura communiqués. De plus, le biologiste médical pourra proposer, le cas échéant, notamment en fonction de référentiels publiés, des examens mieux adaptés à la question posée. C’est dans cet esprit que la réforme a introduit la responsabilité du biologiste médical sur la qualité de toute la chaîne de production de l’examen de biologie médicale, du prélèvement, qui est souvent un point faible de la chaîne de qualité, jusqu’au rendu du résultat validé et interprété.
La qualité prouvée par l’accréditation : la biologie médicale, discipline médico-technique qui a déjà initié, dès 1994 la mise en œuvre de processus de qualité, doit à présent évoluer vers une qualité réellement prouvée. Le guide de bonne exécution des analyses de biologie médicale (GBEA), qui fut alors une grande avancée, se révèle actuellement insuffisant. Ce système ne répond plus aux attentes des patients et aux nécessités de la discipline. Aussi, il s’avère indispensable aujourd’hui de garantir la fiabilité des examens de biologie médicale en mettant en place de nouvelles modalités de preuve de la qualité et des conditions du suivi permanent de cette qualité. La seule modalité possible est celle de l’accréditation obligatoire pour tous les laboratoires de biologie médicale, pour tous les examens de biologie médicale qu’ils réalisent, dans un délai de six ans.
La réforme conduit, à la fois, à un regroupement des laboratoires et au maintien d’une limite territoriale de l’activité du laboratoire. Les laboratoires de biologie médicale deviennent multisites. Afin de garantir la maîtrise de toute l’activité du laboratoire par le biologiste et une proximité clinicien-biologiste nécessaire à un dialogue et une collaboration efficaces pour établir un diagnostic fiable, les sites du laboratoire de biologie médicale sont implantés sur une zone déterminée dans la logique de l’offre territoriale de soins mise en place par la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST). Les sites du laboratoire de biologie médicale sont situés au maximum sur trois territoires de santé limitrophes.
La réforme met également en place des systèmes de garantie de la pluralité de l’offre de biologie médicale sur un territoire de santé. Des règles prudentielles, nécessaires et construites pour être proportionnées à l’intérêt de santé publique, sont donc instaurées. Une première règle permet au directeur général de l’agence régionale de santé de s’opposer, sous certaines conditions, à l’ouverture d’un laboratoire de biologie médicale ou d’un site d’un laboratoire de biologie médicale, à une opération d’acquisition d’un laboratoire de biologie médicale ou à une opération de fusion de laboratoires de biologie médicale.
Une deuxième règle interdit à une personne physique ou morale d’acquérir des parts sociales de sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale lorsque cette acquisition aurait pour effet de permettre à cette personne de contrôler, directement ou indirectement, sur un même territoire de santé infrarégional une proportion importante de l’offre de biologie médicale. Ainsi, une défaillance d’un laboratoire de biologie médicale ou d’une personne physique ou morale contrôlant un laboratoire devrait avoir des conséquences circonscrites et la suppléance possible par les autres laboratoires du même territoire de santé ou des territoires de santé limitrophes.
La réforme de la biologie médicale vise à augmenter l’efficacité des dépenses de biologie médicale et à contribuer ainsi à l’équilibre de notre système de santé.
L’efficacité des dépenses de santé passe par l’adaptation des prix de prise en charge des examens de biologie médicale à la réalité de leur coût. La réforme contraint, par l’accréditation obligatoire, à des regroupements. Elle facilite ses regroupements par la suppression des obligations de moyens désuètes. Elle prépare ainsi l’organisation de la biologie médicale à une évolution tarifaire différenciée, avec des tarifs plus proches des coûts aujourd’hui attendus.
L’efficacité des dépenses de santé passe également par l’adaptation des volumes. Une vraie marge de  progrès existe sur des prescriptions mal adaptées, sur des doublons, encore trop nombreux. La bonne adaptation et la maîtrise des examens de biologie médicale pratiqués, sur la base de référentiels publiés, tout particulièrement par la Haute Autorité de santé, sont indispensables et chacun doit pouvoir s’engager sur cette pertinence et cette maîtrise des actes pratiqués. L’ordonnance introduit une sanction pécuniaire pour les laboratoires de biologie médicale qui pratiqueraient des examens non justifiés par rapport à la nomenclature des actes de biologie médicale et aux recommandations de bonnes pratiques qui existent.
www.legifrance.gouv.fr/jopdf//jopdf/2010/0115/joe_20100115_0043.pdf
08.   Protocole d’accord sur le passage des infirmiers à la catégorie A
Ministère de la santé – 3 février 2010
Dès décembre 2010, les infirmiers pourront choisir entre conserver leur situation actuelle ou intégrer la catégorie A de la fonction publique, avec une durée de carrière prolongée.
Cette reconnaissance, fondamentale, des qualifications et des compétences des infirmiers, marque la première étape concrète de la réforme LMD pour les professionnels paramédicaux. Ce protocole annonce des revalorisations d’une ampleur inégalée pour les personnels paramédicaux, au premier rang desquels les infirmiers.
A partir du mois de juin 2010, chaque professionnel concerné sera invité à faire connaître son choix, en fonction de sa situation et de ses projets propres.
Au terme de cette réforme, qui sera conduite sur 5 années, les infirmiers seront rémunérés sur des bases très proches des infirmiers spécialisés actuels (indice brut sommital de 730, comme les infirmiers anesthésistes actuels). Cela représentera, à l’issue des opérations de reclassement en 2015 en moyenne une majoration de plus de 2000 € nets par an.
D’ici 2015 ce sont tous les personnels paramédicaux formés en trois ans qui pourront bénéficier de ces dispositifs après que leur formation aura été reconstruite conformément au standard LMD : kinésithérapeutes, ergothérapeutes, orthophonistes, manipulateurs radio, …
Seront également concernés les infirmiers spécialisés (puéricultrices, infirmières anesthésistes, infirmières de bloc opératoire), ainsi que les cadres et cadres supérieurs de santé qui bénéficieront également d’un droit d’option entre la conservation de leur statut actuel et le bénéficie d’un statut revalorisé et d’un allongement de carrière.
Le protocole prévoit également, en corollaire de l’allongement de la durée des carrières, le renforcement des démarches de prévention des risques professionnels et d’amélioration de la qualité de vie au travail.
Si ce protocole d’accord concerne principalement les personnels paramédicaux, il comporte également des dispositions très importantes pour les personnels administratifs, techniques, ouvriers et socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière, classés en catégorie B.
Ce protocole décline les conditions de leur intégration dans le « Nouvel Espace Statutaire » : cela se traduira par une revalorisation très nette, tant sur le plan statutaire qu’indemnitaire.
www.sante-jeunesse-sports.gouv.fr/IMG/pdf/Protocole_d_accord_sur_le_passage_des_infirmiers_a_la_categorie_A.pdf
09.   Les affectations des étudiants en médecine à l’issue des épreuves classantes nationales en 2009
DREES – Etudes et résultats n°720 – février 2010
A l’issue des épreuves classantes nationales (ECN) de 2009, environ 5 400 étudiants sont entrés en troisième cycle des études médicales, soit 400 de plus que l’année précédente.
L’année 2009 est marquée par deux faits importants. D’une part, le nombre de postes ouverts a augmenté pour toutes les disciplines et plus seulement pour les spécialités médicales ou la médecine générale. D’autre part, pour la première fois depuis la création des ECN en 2004, la part des femmes n’a pas augmenté, elle a même légèrement décru.
Les préférences des étudiants en matière de discipline évoluent, mais à la marge. Ils choisissent en priorité spécialités médicales et spécialités chirurgicales, ils sont moins attirés par les postes proposés en gynécologie médicale, santé publique et médecine du travail. La médecine générale reste, cette année encore, dans les premiers choix des étudiants.
Pour la plupart des étudiants, la palette des choix au sein de la subdivision d’origine est assez large. Pourtant, près d’un étudiant sur deux a changé de subdivision pour effectuer son internat. Les étudiants privilégient plus la mobilité géographique pour obtenir une discipline lorsque celle-ci n’est plus disponible dans leur subdivision d’origine.
www.sante-jeunesse-sports.gouv.fr/IMG/pdf/er720-2.pdf
10.    Les métiers du diagnostic biologique du cancer
ONDPS – Rapport 2008/2009 Tome 1 – janvier 2010
Ce tome, issu d’un travail mené en partenariat avec l’INCa, rassemble des analyses portant sur l’activité diagnostique à laquelle participent de façon spécifique et complémentaire les spécialistes de l’anatomo-cytopathologie, de la biologie médicale et de la génétique.
L’analyse conduite dans le cadre de ce rapport appelle des remarques qui se rapportent à trois grands thèmes : les perspectives démographiques, la formation des internes et l’organisation des compétences qui concourent au biodiagnostic des cancers.
Dans le domaine démographique, deux processus simultanés sont à distinguer et appellent des modalités de vigilance différentes. Au cours des dix prochaines années, les effectifs des pathologistes et des biologistes pourraient connaître une décroissance. Un suivi rapproché des secteurs d’exercice et des territoires qui seront les plus touchés doit être mis en place afin d’éviter des ruptures de la prise en charge des patients et de la réalisation des diagnostics. Dans ce domaine, les enseignements démographiques qui seront dégagés pour la mise en œuvre de la réforme de la biologie constitueront un point d’appui. Par ailleurs, l’augmentation déjà perceptible du numerus clausus devrait permettre d’engager, à terme, le renouvellement des effectifs susceptibles de cesser leur activité dans les prochaines années. Pour l’anatomo-cytopathologie et la génétique, disciplines jusqu’alors non filiarisées, la modification de la procédure d’ouverture des postes aux épreuves classantes nationales, portée par la loi HPST, ouvrira de surcroît dès 2010 une possibilité de régulation des flux qui n’existait pas auparavant. En effet, l’engagement dans ces spécialités dépendait jusqu’alors exclusivement du choix des étudiants admis, du fait de leur rang de classement, dans les filières médicales qui comportent 14 autres spécialités. Chacune devrait se voir désormais affecter un nombre de postes spécifiquement dédiés. La mise en œuvre de cette évolution impliquera de nouvelles exigences en matière d’identification des besoins en effectifs. Elles concernent d’abord la répartition des effectifs en activité, entre les régions et entre les secteurs d’exercice. Leur disponibilité sur l’ensemble du territoire, garante pour les patients d’un accès équitable aux soins, devient notamment un repère important pour les pouvoirs publics et les nouvelles agences régionales de santé. Le constat des inégalités de répartition devra être affiné et approfondi, l’objectif étant, à la fois, de mieux en appréhender les impacts sur l’accès des patients au biodiagnostic des cancers et d’envisager les évolutions permettant de mieux harmoniser l’offre de soins.
La question des effectifs en formation implique que des initiatives soient engagées afin de garantir à la fois des sites de stages en nombre suffisant et la qualité de la formation. En effet, si le nombre d’inscrits augmente, l’anatomo-cytopathologie risque d’être confrontée à une pénurie de stages agréés. Sont concernés à ce titre tant le financement des postes d’internes et ceux de post-internat que les critères d’agrément des services et l’évaluation des stages. En outre, la nécessité de dialogue et de complémentarité entre les métiers du diagnostic, qui a été soulignée par les représentants des professionnels associés à nos travaux, suppose des évolutions du contenu des formations et des parcours de stages. La formation, initiale et continue tout au long de la vie professionnelle, constitue une opportunité majeure pour le développement de cultures et de compétences communes entre les médecins, de même que pour les auxiliaires médicaux. Les parcours définis par les maquettes actuelles de chacune des spécialités sont parfois jugés trop rigides du fait de la tendance à une hyperspécialisation. Celle-ci ne facilite pas l’objectif de coopération renforcée entre les spécialités – coopération désormais reconnue pour le bénéfice du patient et de la stratégie thérapeutique dont il bénéficie.
Une autre leçon qui se dégage de cette étude concerne l’impact que revêt l’organisation de l’activité sur la démographie et sur l’évolution des métiers. La nécessité d’assurer une couverture du territoire satisfaisante pour la prise en charge des patients, et compatible avec la qualité que les évolutions techniques et scientifiques permettent, conduira à une réflexion sur la répartition des structures, telle que celle engagée par les représentants de l’anatomo-cytopathologie.
Enfin, le constat relatif à la convergence des métiers, dû notamment au partage de certaines techniques et de certains actes, doit inciter à un meilleur pilotage de la complémentarité des savoir-faire et des techniques. Des évolutions des structures au sein desquelles l’activité diagnostique s’exerce engageront certainement de nouvelles organisations des circuits du prélèvement, une mise à plat du financement des actes, mais aussi la reconnaissance de nouvelles compétences et la définition de nouveaux métiers. La qualité de l’activité diagnostique implique qu’un travail commun, déjà initié, se développe entre ces métiers. Les coopérations sont nécessaires, en effet, tant pour intégrer les évolutions technologiques que pour surmonter les difficultés démographiques. Ces échanges entre les professionnels doivent, de même, rendre plus visibles les différentes étapes techniques, car elles constituent, du point de vue du patient, un parcours dont il est nécessaire de faciliter la compréhension.
www.sante-sports.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_ONDPS_INCa_2008-2009.pdf
11.    Analyse des professions : Insuffisance rénale chronique, masseur kinésithérapeute
ONDPS – Rapport 2008/2009 Tome 2 – janvier 2010
Ce tome fournit une analyse de la prise en charge médicale de l’insuffisance rénale chronique. L’état des lieux, plus particulièrement approfondi dans quatre régions, permet de mettre en lumière les liens entre les données démographiques, la patientèle et l’implantation territoriale des structures de soins, mais aussi d’étudier les comportements des plus jeunes. Trois scenarii d’évolutions illustrent les questions à débattre et les choix qui pourraient s’opérer.
La néphrologie est une spécialité qui s’est construite dans une logique de proximité pour faciliter aux patients l’accès au traitement par dialyse. Elle illustre parfaitement les constats et les perspectives dessinées par le rapport sur la démographie hospitalière.
Or cette évolution entre à présent en contradiction avec, d’une part, l’évolution annoncée de la démographie médicale, d’autre part, les aspirations des jeunes générations de spécialistes. L’évolution de la démographie, en effet, imposera de plus en plus la nécessité de regrouper les médecins spécialistes autour des plateaux médico-techniques afin qu’une masse critique suffisante de médecins et personnel paramédical soit disponible pour répondre aux exigences de la permanence des soins, de la sécurité des patients, de la qualité des prises en charge, comme c’est le cas pour l’hémodialyse régie par des normes qui font l’objet de décrets. Les plus jeunes, quant à eux, expriment de plus en plus le souhait d’un travail collectif, en équipe, qui offre par ailleurs l’avantage de permettre de disposer de plages horaires nécessaires à une vie familiale et sociale qualifiée comme devant être « normale », notamment pour les jeunes femmes.
Dans la programmation des nouveaux SROS touchant à l’insuffisance rénale terminale, il sera indispensable d’éviter de continuer à multiplier les centres de dialyse, mais plutôt d’exiger leur concentration, voire leur mutualisation.
Ce tome comporte également la synthèse d’une étude consacrée au métier de masseur-kinésithérapeute. Elle rassemble les principales données démographiques et identifie les diverses facettes de l’exercice du métier.
La forte autonomie de pratique que révèle l’étude pourrait être interprétée comme une position de force dans le champ des professions de santé. Mais, en réalité, parce que ce champ autonome de pratique n’est pas assis sur un corpus de références scientifiquement établies, il prend plutôt la forme d’un champ d’action qui manque de considération, au sens premier comme figuré du terme.
En l’absence d’une doctrine clairement établie sur la méthode, les masseurs-kinésithérapeutes construisent et inventent leur thérapeutique. Cette situation est le résultat d’un développement du domaine sur des bases très empiriques, d’un maintien à l’écart du champ universitaire et médical, d’un système de formation initiale hétérogène ainsi que d’une offre de formation continue pléthorique.
Les représentants de la profession fondent leurs espoirs dans la constitution d’un corpus de « evidence based practices ». Cette perspective est très éloignée des représentations de la majorité des masseurs-kinésithérapeutes. Elle va même, peut-être, à l’encontre d’une certaine vision fondamentalement empiriste et autonome du métier. Ainsi, cette fragilité intrinsèque de la profession qui ne sait pas faire la preuve de son efficacité n’est pas vécue comme telle dans l’exercice du métier. La pratique quotidienne permet plutôt à chacun de se construire des règles raisonnées en propre, qui concluent majoritairement à l’efficacité des actes.
www.sante-sports.gouv.fr/IMG/pdf/Rapport_annuel_2008-2009_ONDPS.pdf
www.sante-sports.gouv.fr/IMG/pdf/ONDPS_etude_masseur-kinesitherapeute.pdf
12.    Renouvellement des effectifs médicaux
ONDPS – Rapport 2008/2009 Tome 3 – janvier 2010
Ce tome rassemble trois contributions. Tout d’abord, un état des lieux dresse un panorama de la démographie des internes en formation en 2008-2009. Puis, un rapprochement de la démographie des médecins et des internes en formation s’inscrit dans une démarche prospective réalisée par région et par spécialité à l’horizon de cinq à dix ans. Enfin, des projections des effectifs de médecins, réalisées selon plusieurs scénarios, éclairent les perspectives d’ici 2030. Une attention particulière est portée aux situations régionales.
Les effectifs médicaux devraient baisser de près de 10 % d’ici à 2019 avant de revenir à leur niveau actuel en 2030. La baisse des effectifs est assurée car elle résulte presque entièrement de décisions déjà prises ; en revanche, la hausse qui s’ensuivrait repose pour sa part sur un « scénario tendanciel ».
Dans ce scénario, le numerus clausus est augmenté progressivement jusqu’à 8 000 à l’horizon 2011 pour rester à ce niveau jusqu’à 2020 avant une diminution progressive jusqu’à 7 000 à l’horizon 2030. Les effets d’une correction significative du numerus clausus ne sont nettement perceptibles qu’à partir d’un délai d’une quinzaine d’années. Mais, paradoxe de la situation, si la population médicale revient en 2030 à son niveau actuel, sa densité sera sensiblement moindre du fait de la vitalité de la démographie générale française. Il faudra attendre dix ans de plus pour retrouver une densité médicale comparable à ce qu’elle est aujourd’hui (environ 327 médecins pour 100 000 habitants). À noter que, si les effectifs médicaux baissent de 10 % jusqu’à 2019, le scénario tendanciel prévoit que 55% des postes ouverts chaque année aux épreuves classantes nationales (ECN) seraient réservés à la médecine générale. Dans cette hypothèse, d’ici à 2019, la baisse des effectifs serait moins marquée pour cette spécialité que pour les autres disciplines.
Des régions gagnent des médecins, d’autres en perdent. Des disparités régionales marquées devraient apparaître. Entre 2006 et 2030, les effectifs des médecins actifs devraient baisser en Corse (-26,6%), en Île-de-France (-19,5%), en PACA (-12,8%), en Bourgogne (-10,9%), et en Languedoc-Roussillon (-8,5-%). Ils devraient être quasiment stables en Limousin, Nord-Pas-de-Calais, Picardie et Champagne-Ardenne. En revanche, ils augmenteraient en Haute-Normandie (1,2%), en Lorraine (6,9%), en Rhône-Alpes (8,9%), en Auvergne (10,2%), en Aquitaine (13,5%), en Basse-Normandie (14,5%), en Franche-Comté (18,3%), aux Antilles (19%), en Pays de la Loire (21,5%), à La Réunion (23%), en Bretagne (25%), en Poitou-Charentes (26%) et dans les TOM (31,8%).
www.sante-sports.gouv.fr/IMG/pdf/BD_T3ONDPS.pdf
13.    Quel lien entre volume d’activité des hôpitaux et qualité des soins en France ?
IRDES – Questions d’économie de la Santé n°149 – décembre 2009
Bien que la concentration de l’activité dans de grandes structures hospitalières soit souvent présentée comme un moyen d’améliorer la qualité des soins, aucune étude, à ce jour, ne vérifie le lien entre volume d’activité et qualité des soins en France.
Cette étude fournit des éléments quantitatifs nouveaux sur la relation entre volume et résultats des soins en exploitant les données hospitalières françaises. Pour six prises en charge hospitalières sur les huit étudiées, les résultats montrent que la probabilité de réadmission et de mortalité est plus élevée dans les établissements à faible volume d’activité. L’impact du volume sur les résultats diffère selon la technicité des soins et semble s’atténuer au fur et à mesure que l’activité augmente. L’intensité de la relation entre le volume et les résultats varie d’une intervention à l’autre mais ce lien n’est linéaire pour aucune prise en charge. Le volume d’activité constituerait donc un levier d’action pour améliorer les résultats dans certains domaines, mais il y aurait peu de bénéfice à concentrer l’activité au-delà d’un certain point.
www.irdes.fr/Publications/Qes/Qes149.pdf
www.irdes.fr/Publications/Rapports2009/rap1777.pdf

14.    L’activité des établissements de santé en 2008 en hospitalisation complète et partielle
DREES – Etudes et résultats n°716 – février 2010
Avec 25 millions de séjours en 2008, l’activité en hospitalisation complète ou partielle est en hausse de 1% par rapport à 2007. En revanche les capacités exprimées en nombre de lits et place, au 1er janvier 2009, sont en légère diminution (-1% par rapport au 1er janvier 2008).
L’activité de médecine, chirurgie et obstétrique (MCO), mesurée en nombre d’entrées et de venues, est en très légère hausse (+0,5% environ). À champ constant, l’hospitalisation partielle est toutefois plus dynamique que l’hospitalisation complète (+1,9% par rapport à 2007), en lien avec la poursuite du développement de la chirurgie ambulatoire.
En psychiatrie générale la baisse de l’activité en hospitalisation complète observée ces dernières années se confirme en 2008 (-1,6%). En revanche, en hospitalisation partielle, l’activité semble se stabiliser (+0,3%) après plusieurs années de hausse.
Pour l’activité en soins de suite et de réadaptation (SSR), plus de trois millions d’entrées sont enregistrées en 2008, tous modes d’hospitalisation confondus, soit une augmentation de 6,7% par rapport à 2007.
La diminution de l’activité en soins de longue durée (SLD) qui s’accélère (-8,5%) résulte d’un transfert de l’activité sanitaire vers le médico social.
www.sante-jeunesse-sports.gouv.fr/IMG/pdf/er716.pdf
15.    Le bilan des maisons et des pôles de santé et les propositions pour leur déploiement
J-M. Juilhard, B. Crochemore, A. Touba, G. Vallancien, L. Chambaud, F. Schaetzel – Ministère de la santé et des sports – Secrétariat d’Etat à la politique de la ville, Secrétariat d’Etat à l’aménagement du territoire – février 2010
Les maisons de santé proposent une offre libérale de soins de proximité et de suivi aux patients, ainsi qu’un environnement adapté à une pratique modernisée de l’exercice des professionnels de santé. Le projet de loi « hôpital, patients, santé, territoires » (HPST) va renforcer leur rôle en instituant un schéma régional d’aménagement de l’offre de soins ambulatoires en partie fondé sur l’implantation de ces structures dans les territoires. Ce rapport fait le bilan de ces maisons, pôles et centres de santé, les recense, étudie leur organisation, leur fonctionnement.
Il propose sept séries de mesures qui visent à faciliter l’émergence d’un dispositif de soins de premier recours en zone rurale et péri-urbaine :
  • identification d’un cadre pour les exercices pluri-professionnels (unité de lieu géographique et fonctionnelle, existence d’un projet de santé et d’un projet Professionnel) ;
  • adoption d’un nouveau cadre juridique en créant un statut juridique spécifique permettant la sécurisation juridique et financière ;
  • promotion de nouveaux modes de financement que ce soit le mode de rémunération des professionnels (paiement mixte, forfaitaire et à l’activité) ou la création d’un fond national pérenne pour l’aide au démarrage, la mise en place de système d’information ou le soutien à l’investissement ;
  • accompagnement des professionnels, par la création d’une mission d’appui au niveau national, placée au niveau du conseil national des ARS, pour remplir des missions de conseil stratégique et politique, et par le déploiement de systèmes d’information partagée ;
  • inscription dans une logique d’engagements réciproques entre autorités publiques et professionnels de santé : la validation, sous la responsabilité de l’ARS, du projet de santé et du projet professionnel ouvrira droit aux aides publiques, de façon graduée en fonction des spécificités locales ;
  • réponse aux attentes : facilitation et incitations spécifiques dans le cadre de la « dynamique espoir banlieue » ainsi que dans le monde rural ;
  • identification de ces structures comme des lieux de formation pluri-professionnelle privilégiés : terrains de stage privilégiés, lieux favorables d’exercice des universitaires de médecine générale mais aussi des enseignants des autres filières de santé.
lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/cgi-bin/brp/telestats.cgi?brp_ref=104000029&brp_file=0000.pdf
16.    Le financement de la recherche, de l’enseignement et des missions d’intérêt général dans les établissements de santé
Inspection générale des affaires sociales – novembre 2009
Au-delà des prestations de soins dont le financement est pris en compte par la tarification à l’activité (T2A), certains établissements de santé assurent des missions d’intérêt général (MIG). Pour compenser les charges liées à l’accomplissement de ces MIG, une dotation a été créée dans la mesure où ces activités n’étaient pas quantifiables à travers les données du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI) sur lequel se fonde la T2A et n’étaient pas liées aux variations de l’activité de soins réalisée. La dotation se décompose en deux parties : une enveloppe qui vise à financer principalement les activités d’enseignement et de recherche mais aussi les activités de recours et celles liées à l’innovation (enveloppe Mission Enseignement Recherche, Recours, Innovation – MERRI) ; une enveloppe qui a vocation à financer toutes les autres missions d’intérêt général, parmi lesquelles l’aide médicale urgente soit les SAMU et les SMUR, les équipes mobiles de gériatrie et celles de soins palliatifs, les unités de consultation et de soins ambulatoires pour les personnes détenues. L’IGAS a conduit une mission d’évaluation du financement de ces missions dans les établissements de santé.
lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/cgi-bin/brp/telestats.cgi?brp_ref=104000024&brp_file=0000.pdf
17.    Mission d’information sur la révision des lois bioéthiques
Jean Leonetti – Rapport d’information n°2235 déposé le 20 janvier 2010
La mission d’information sur la révision des lois bioéthiques est chargée de dresser le bilan de l’application de la législation actuelle issue des lois du 29 juillet 1994 et de la loi du 6 août 2004 et de définir les problématiques éthiques et juridiques que posent les évolutions récentes des connaissances scientifiques. Ses travaux ont pour but de préparer la discussion de la nouvelle loi de bioéthique qui devra entrer en vigueur en 2011.
La recherche sur l’embryon est actuellement interdite, sauf si elle a une finalité thérapeutique. Elle peut dans ce cas faire l’objet d’une dérogation limitée à cinq ans. Le rapport adopté par la mission parlementaire préconise de maintenir l’interdiction actuelle, avec deux aménagements : suppression de la limitation de durée pour les recherches autorisées à titre dérogatoire, et remplacement de la condition de « finalité thérapeutique » par une « finalité médicale ».
L’Agence de la biomédecine serait chargée d’exercer une veille éthique sur l’utilisation de cellules souches. Le clonage et la création d’embryons pour la recherche resteraient interdits.
Le rapport suggère d’autoriser le don d’organes croisés. Une personne souhaitant faire un don d’organe à un membre de son entourage mais qui n’est pas compatible avec lui pourra faire ce don à une structure. En échange, la structure s’engagera à ce que la personne en attente de greffe devienne prioritaire. Cette mesure vise à pallier le manque de greffons.
L’assistance médicale à procréation (AMP) resterait réservée aux couples hétérosexuels. Les conditions d’accès seraient cependant assouplies pour les couples pacsés, qui ne devraient plus justifier de deux ans de vie commune.
Dans le cadre d’une fécondation in vitro, le diagnostic préimplantatoire pourrait inclure la recherche d’une trisomie 21. Le rapport suit en cela la position récemment adoptée par le Comité consultatif national d’éthique.
Le rapport propose de maintenir l’interdiction de la gestation pour autrui (les mères porteuses), car elle va à l’encontre des grands principes de la loi française dont, en particulier, l’indisponibilité du corps.
L’insémination par le sperme d’un conjoint décédé demeurerait interdite. En revanche, le transfert d’embryons congelés du vivant de l’époux dans le cadre d’une fécondation in vitro serait autorisé jusqu’à deux ans après le décès, à partir de trois à six mois de veuvage.
Le rapport préconise d’élargir les missions de l’Agence de la biomédecine, qui incluraient notamment une veille éthique au sujet des neurosciences. Les lois de bioéthique ne seraient plus révisées automatiquement tous les cinq ans, mais l’Agence de la biomédecine aurait un droit d’alerte des pouvoirs publics lorsque des avancées scientifiques ou techniques soulèveraient des problèmes éthiques.
La révision des lois de bioéthique s’achèvera par l’examen d’un projet de loi par le Parlement, probablement avant la fin de l’été 2010, selon la déclaration de la ministre de la Santé le 20 janvier.
www.assemblee-nationale.fr/13/pdf/rap-info/i2235-t1.pdf
18.    Livre des Plans de santé publique
Direction générale de la santé – édition 2009
Cet ouvrage offre un panorama des plans de santé publique actuellement en cours de mise en œuvre. Chaque plan fait l’objet d’une fiche présentant de manière standardisée ses principaux éléments.
Il constitue de ce fait un document de synthèse permettant de mettre en relief l’ensemble de l’activité de planification selon les principales approches de la santé publique : par publics, par déterminants de santé et par pathologies. Il présente aussi bien les plans de prévention et de promotion de la santé que les plans de préparation et de gestion des risques sanitaires.
Ce document est actualisé au fur et à mesure que des nouveaux plans sont annoncés. Celui-ci contient les plans mis en œuvre à la date du 30 novembre 2009.
Il est disponible sur demande à l’adresse suivante : livredesplans@sante.gouv.fr
19.    Santé au travail : les priorités du plan 2010-2014
Diminuer de 25% le nombre des accidents du travail (700 000 par an, dont plus de 44 000 graves) et stabiliser celui des maladies professionnelles, qui a presque doublé en dix ans (de 15 000-20 000 par an à la fin des années 1990 à plus de 45 000 en 2008), tels sont les deux objectifs « ambitieux » du deuxième plan Santé au travail (2010-2014).
En présentant le projet devant le Conseil d’orientation sur les conditions de travail, Xavier Darcos a rappelé qu’il s’agissait d’un des volets majeurs de la politique de santé au travail, laquelle est elle-même l’une des priorités majeures de son ministère, avec la réforme des services de santé au travail (présentée en décembre dernier) et le plan de lutte contre le stress (mis en place à l’automne).
En ce qui concerne les maladies professionnelles, le plan cible en particulier les risques qui connaissent un développement rapide, en particulier les troubles musculo-squelettiques (70% de ces maladies), les risques cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques, et les risques psychosociaux, en lien avec les recommandations de la mission Lachmann.
Le plan, qui sera adopté en mars, vise en priorité certaines catégories de travailleurs, dont les sous-traitants, les séniors, les nouveaux embauchés, les saisonniers, les artisans et travailleurs indépendants.
20. Rapport sur la santé en Europe 2009 : santé et systèmes de santé
Organisation mondiale de la santé – bureau régional de l’Europe – décembre 2009
Il importe particulièrement d’investir dans la santé et les systèmes de santé lorsque les temps sont difficiles, comme en cette période de grave crise économique et de grippe pandémique H1N1 2009. Face à ces problèmes, les gouvernements et les responsables politiques ont besoin d’informations actualisées, précises, comparables et conviviales.
Quelles étaient les tendances observées dans les indicateurs de la santé publique au cours de ces quatre dernières années ? Quels facteurs influencent la santé et quels sont les défis pour l’avenir ? Comment les systèmes de santé peuvent-ils contribuer à l’amélioration de la santé des populations de la Région européenne de l’OMS ? En répondant à ces questions, ce rapport présente les réformes de grande ampleur entreprises par les pays afin de renforcer la performance de quatre fonctions fondamentales des systèmes de santé : la prestation de services, l’obtention de ressources, le financement et la fonction de direction.
Ce rapport présente des informations essentielles de santé publique afin d’aider les pays à opter pour des investissements judicieux. Il doit encourager la mise en œuvre efficace de réformes et de politiques dans le domaine des systèmes de santé, et contribuer à l’amélioration de la performance des systèmes de santé nationaux de manière à dispenser des soins efficaces, axés sur les patients et de haute qualité. L’annexe reprend certaines des données utilisées dans l’analyse.
www.euro.who.int/Document/E93103.pdf

21.    Health in the European Union: Trends and Analysis
Observatoire européen des systèmes et des politiques de santé – observatoire n°19 – février 2010
Une bonne santé peut être considérée comme l’une des ressources les plus fondamentales pour la prospérité sociale et économique. Des améliorations dans l’état de santé et les conditions de vie et de travail ont été observées au cours des dernières décennies en Europe. Toutefois, le degré d’hétérogénéité des conditions de vie s’est creusé considérablement dans l’Union européenne et continuera à le faire en raison du processus d’élargissement. Les inégalités de revenu, l’éducation, le logement et l’emploi affectent la santé de la population, à la fois directement (par exemple, un bon logement réduit les risques associés à la santé des pauvres) et indirectement par l’intermédiaire des facteurs psychosociaux (tels que le stress).
Ce rapport étudie les différences dans l’état de santé dans et entre les pays européens. Les relations entre les conditions de vie, facteurs socio-économiques et la santé sont discutées et analysées afin de stimuler un débat et une action politique pour la création d’une société plus saine et plus équitable.
www.euro.who.int/Document/E93348.pdf
22.   Panorama de la santé 2009
OCDE – décembre 2009
Cette cinquième édition du Panorama contient de nouveaux chapitres sur les personnels de santé et sur l’accès aux soins qui est un objectif important des politiques de santé dans tous les pays de l’OCDE. Cette publication s’appuie principalement sur Eco-Santé OCDE 2009.
Les indicateurs, comparables au niveau international, fournissent des informations sur l’état de santé et les déterminants de la santé. Ils montrent que des progrès ont été réalisés dans le traitement de maladies graves comme le cancer. Cependant, malgré des taux croissants d’affections chroniques telles que l’asthme et le diabète, la prise en charge de ces maladies est éloignée des bonnes pratiques dans de trop nombreux pays, d’où une détérioration de la santé et une augmentation des dépenses médicales. L’édition de cette année montre que les dépenses de santé augmentent dans tous les pays de l’OCDE et que la qualité des soins peut être améliorée. Cette édition présente en outre des données nouvelles concernant l’accès aux soins, qui montrent que dans tous les pays de l’OCDE, à l’exception des États-Unis, du Mexique et de la Turquie, la totalité ou la quasi-totalité de la population bénéficie d’une assurance maladie pour un ensemble de services de base.
Le cancer est bien soigné aux États-Unis et au Canada, avec un dépistage plus répandu que dans la plupart des autres pays et un plus grand nombre de vies sauvées face à cette maladie. Le Japon enregistre également des taux de survie au cancer plus élevés que dans la majorité des pays.
En France, les taux de dépistage du cancer du col de l’utérus sont plus élevés que dans la plupart des autres pays de l’OCDE, alors que les taux de dépistage du cancer du sein sont plus faibles. La France obtient des résultats supérieurs à la moyenne concernant les taux de survie à ces deux types de cancer. Malgré un taux de dépistage du cancer du col de l’utérus légèrement en baisse entre 2003 et 2006, la couverture de la population cible en France (72,4%) reste supérieure à la moyenne des pays de l’OCDE (64%). Toutefois, le taux de dépistage du cancer du sein (47,1%) reste nettement inférieur à la moyenne des pays de l’OCDE (62,2%).
Les Pays-Bas, l’Italie, la Suisse et l’Allemagne offrent des soins primaires de qualité, ce qui réduit le recours à une prise en charge hospitalière coûteuse pour des affections chroniques telles que l’asthme ou le diabète. Toutefois, aucun des pays de l’OCDE ne dispense des soins de haute qualité dans tous les domaines.
En ce qui concerne les soins aigus pour le traitement des crises cardiaques et des accidents vasculaires cérébraux, moins de 5% des personnes hospitalisées après une crise cardiaque décèdent dans les 30 jours suivant leur admission. L’Islande, le Danemark, la Suède et la Norvège font mieux, puisqu’ils enregistrent des taux de décès d’environ 3% seulement. Les soins de santé s’améliorent à une vitesse stupéfiante dans certains domaines : par exemple, au cours des cinq années passées, le nombre de personnes qui survivent à un accident vasculaire cérébral a beaucoup augmenté.
La France obtient de bons résultats à propos des admissions évitables à l’hôpital pour maladies respiratoires. Les taux d’admission évitable à l’hôpital pour asthme et pour maladie pulmonaire obstructive chronique sont respectivement de 43 et 79 pour 100 000 habitants en France (contre 51 et 201 pour la moyenne des pays de l’OCDE).
En 2007, la France, qui a consacré 11% de son PIB aux dépenses de santé, est le pays, après les États-Unis (16%), qui enregistre le niveau le plus élevé de dépenses de santé en proportion du PIB, soit plus de 2 points de pourcentage de plus que la moyenne des pays de l’OCDE (8,9%). Les dépenses de santé par habitant en France, de 3 601 USD (ajustées sur la base de la parité de pouvoir d’achat des monnaies), sont également plus élevées qu’en moyenne dans les pays de l’OCDE (2 984 USD), mais restent moitié moindres que les dépenses de santé aux Etats-Unis (7 290 USD). Les dépenses du Luxembourg, de la Norvège et de la Suisse sont également beaucoup plus élevées que la moyenne de la zone OCDE. À l’autre extrémité de l’échelle, en Turquie et au Mexique, les dépenses de santé sont inférieures d’un tiers à cette moyenne.
Le financement public représente la principale source de financement des dépenses de santé dans tous les pays de l’OCDE, à l’exception des États-Unis et du Mexique. En France, 79% des dépenses de santé en 2007 étaient financées par des fonds publics, un niveau sensiblement plus élevé que la moyenne des pays de l’OCDE (73%).  Seulement 7% des dépenses de santé en France en 2007 étaient directement à la charge des patients, les assurances maladies privées couvrant l’autre 13% des dépenses totales.
www.oecd.org/sante/panoramadelasante
23.   Health Care Quality Indicators Project: Patient Safety Indicators Report 2009
OCDE – OECD health working papers n°48 – novembre 2009
Ce document présente l’état d’avancement de la recherche et du développement d’un ensemble d’indicateurs en matière de sécurité des patients dans le cadre du projet sur les indicateurs de la qualité des soins (HCQI). Un groupe d’experts a recommandé l’utilisation des indicateurs présentés ici pour les comparaisons internationales sur une dimension clé de la qualité des soins : la sécurité. Les indicateurs ont été sélectionnés par un consensus d’experts, leur validité et leur comparabilité ont été testées. Bien qu’il reste quelques problèmes quant aux différences de codage et de déclaration venant des bases de données administratives hospitalières, la rigueur du travail sur les indicateurs a permis d’améliorer la capacité des pays à rendre compte de la qualité des soins.
www.oecd.org/dataoecd/56/31/44192992.pdf

 

 

 

 

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