Réforme de la médecine du travail: un projet de décret soumis à concertation

Un projet de décret soumis à concertation précise les modalités de la réforme de la médecine du travail lancée par la loi dite « El Khomri », en organisant un suivi plus ou moins étroit du salarié suivant sa situation.

Le gouvernement a mené cette réforme en s’appuyant notamment sur une mission conduite par le député Michel Issindou (PS, Isère). Cela s’est traduit par l’article 102 de la loi « relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels » du 8 août 2016 .

L’objectif principal était de mieux cibler les moyens de la médecine du travail sur les salariés exposés à des risques particuliers. La loi a supprimé la visite médicale d’aptitude systématique à l’embauche, au profit d’un « suivi individuel » de l’état de santé comprenant « une visite d’information et de prévention ».

Le projet de décret d’application de 25 pages, dont l’APM a eu copie, doit en principe entrer en vigueur au 1er janvier, mais il doit encore être examiné par le Conseil d’Etat, ce qui pourrait retarder sa publication, note-t-on.

Il révise « en profondeur » la section du code du travail relative au suivi individuel de l’état de santé des travailleurs, explique le ministère du travail dans une fiche de présentation.

L’article 1 précise que tout travailleur bénéficie de la visite d’information et de prévention « avant la fin de la période d’essai, dans un délai qui n’excède pas trois mois après l’arrivée du salarié dans l’entreprise ». Une nouvelle visite individuelle a ensuite lieu « dans un délai n’excédant pas cinq ans ».

Ce délai est fixé par le médecin du travail dans le cadre d’un protocole. Il doit prendre en compte « les conditions de travail, l’âge et l’état de santé du salarié, ainsi que les risques auxquels il est exposé ».

Actuellement, l’examen médical se déroule « avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai », puis il est suivi d’examens périodiques au moins tous les 24 mois.

Selon le décret, la visite a « notamment pour objet »:

  • « d’interroger le salarié sur son état de santé »
  • « de l’informer sur les risques éventuels auxquels l’expose son poste de travail »
  • « de le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en oeuvre »
  • « de s’assurer qu’il n’est pas atteint d’une affection dangereuse pour les autres travailleurs »
  • « d’identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail »
  • « de l’informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service [de santé au travail, SST] et sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de bénéficier d’une visite à sa demande avec le médecin du travail ».

Cette liste reprend certains objectifs de l’actuel examen médical d’embauche, mais pas ceux visant à « s’assurer que le salarié est médicalement apte au poste de travail » et à « proposer éventuellement les adaptations du poste ou l’affectation à d’autres postes », note-t-on.

Alors qu’aujourd’hui, l’examen est forcément réalisé par le médecin du travail, la nouvelle visite pourra aussi être effectuée par un professionnel de santé placé sous son autorité (collaborateur médecin, interne en médecine du travail ou infirmier).

Ce professionnel « peut, s’il l’estime nécessaire, orienter sans délai le travailleur vers le médecin du travail », afin que celui-ci puisse proposer le cas échéant « des adaptations du poste ou l’affectation à d’autres postes ».

Par ailleurs, le texte organise une « adaptation souple » du suivi des travailleurs « en fonction de leur état de santé, de leur âge et des conditions de travail et risques professionnels qui caractérisent leur poste », résume la fiche.

Ainsi, un travailleur de nuit ou âgé de moins de 18 ans doit bénéficier de la visite avant sa prise de poste.

Une femme « enceinte, allaitante ou venant d’accoucher » peut être, si elle le souhaite « orientée sans délai vers le médecin du travail » à tout moment afin qu’il puisse proposer des adaptations du poste ou l’affectation à d’autres postes.

Tout travailleur handicapé est orienté vers le médecin du travail « lors de la visite ».

L’adaptation du suivi individuel « est précisée par des protocoles écrits par les médecins du travail », qui « constituent le cadre dans lequel ils délèguent sous leur autorité une partie du suivi aux professionnels de santé », peut-on lire dans la fiche.

Un « suivi renforcé » pour les postes à risques particuliers

Le décret définit en outre des postes « présentant des risques particuliers pour la santé des travailleurs, leur sécurité ou celle de leurs collègues ou de tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail » (exposition à l’amiante, aux rayonnements ionisants…). Il prévoit pour eux un « suivi individuel renforcé ».

Au lieu de la visite d’information et de prévention, ils bénéficient d’un « examen médical d’aptitude à l’embauche », effectué avant l’affectation sur le poste et renouvelé au plus tard tous les quatre ans par un médecin du travail. Un examen intermédiaire est assuré à mi-parcours par l’un des professionnels de santé.

L’article 2 « précise les modalités de suivi adaptées applicables pour les travailleurs titulaires d’un contrat à durée déterminée [CDD] ou d’un contrat de travail temporaire, qui leur garantissent un suivi individuel de leur état de santé d’une périodicité équivalente à celle du suivi des travailleurs en contrat à durée indéterminée » (CDI), selon la fiche.

L’article 4 met à jour les missions et les modalités de fonctionnement des services de santé au travail.

Il apporte des précisions concernant le médecin du travail, en mentionnant sa participation à « l »évaluation des risques » dans l’entreprise, son action de « suivi individuel de l’état de santé des travailleurs » (à vocation « exclusivement préventive ») ou encore sa contribution « à la veille épidémiologique et à la traçabilité ».

L’infirmier de l’entreprise assure ses missions dans le cadre de protocoles écrits, « sous l’autorité du médecin du travail de l’entreprise » ou « sous celle du médecin du service de santé interentreprises intervenant dans l’entreprise », prévoit le projet de décret.

Actuellement, le code du travail dispose seulement que cet infirmier « assure ses missions en coopération » avec le médecin du travail, et qu’il « apporte son concours » au médecin du service interentreprises lorsque ce dernier intervient.

D’autres articles du projet décret mettent à jour les dispositions du code du travail relatives à des « catégories particulières de travailleurs ».

L’article dans son format original est disponible en cliquant ici.

Source: apmnews.com

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