Publication du code de déontologie des infirmiers au Journal officiel

PARIS, 28 novembre 2016 (APM) – Le Journal officiel de dimanche a publié le décret officialisant le code de déontologie des infirmiers, qui était attendu depuis plusieurs années.

La loi du 21 décembre 2006 qui a créé l’ordre infirmier prévoyait qu’un code de déontologie, préparé par le Conseil national de l’ordre des infirmiers (CNOI), soit édicté sous la forme d’un décret en Conseil d’Etat, rappelle-t-on.

En mars 2010, le CNOI a transmis un projet de code de déontologie au ministère de la santé, avec à l’époque Roselyne Bachelot à sa tête . Depuis, aucun gouvernement n’avait souhaité publier ce code, en raison des contestations dont l’ordre infirmier fait l’objet, en particulier de la part des syndicats de la fonction publique hospitalière (FPH).

Face à ces refus, l’ordre a déposé un recours devant le Conseil d’Etat, qui a demandé en mars 2015 la publication du décret d’ici au 31 décembre de la même année, sous astreinte de 500 euros par jour de retard .

Le ministère a finalement soumis un projet de décret à concertation en 2016 . Il a connu de nouvelles modifications à la suite de l’avis défavorable de l’Autorité de la concurrence et de l’examen par le Conseil d’Etat.

Le code de déontologie publié dimanche comporte une dizaine de pages et 92 articles.

Il vient se substituer « à l’ensemble des règles professionnelles figurant depuis 1993 (et inchangées depuis) aux articles R4312-1 et suivants du code de la santé publique », explique l’ordre infirmier dans un communiqué de dimanche.

Le texte décrit dans une première section les « devoirs généraux » des infirmiers.

« L’infirmier, au service de la personne et de la santé publique, exerce sa mission dans le respect de la vie humaine. Il respecte la dignité et l’intimité du patient, de sa famille et de ses proches. Le respect dû à la personne continue de s’imposer après la mort », dispose le code.

Il affirme que l’infirmier « respecte en toutes circonstances les principes de moralité, de probité, de loyauté et d’humanité indispensables à l’exercice de la profession ».

Il énonce les principes de secret professionnel, d’indépendance professionnelle, ou encore du devoir de répondre à une situation d’urgence « en cas de sinistre ou de calamité ».

« L’infirmier s’abstient, même en dehors de l’exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci. En particulier, dans toute communication publique, il doit faire preuve de prudence dans ses propos et ne mentionner son appartenance à la profession qu’avec circonspection », est-il aussi prévu.

Les autres sections portent sur les « devoirs envers les patients », les « devoirs entre confrères et membres des autres professions de santé », les « modalités d’exercice de la profession », et les « règles relatives aux différents modes d’exercice » (salarié, libéral, mixte).

Les infractions au code « sont passibles de sanctions disciplinaires, sans préjudice des poursuites pénales qu’elles seraient susceptibles d’entraîner ».

Au plus tard six mois après la publication du texte (d’ici au samedi 27 mai 2017), « les infirmiers en fonction et inscrits au tableau de l’ordre sont tenus de déclarer sur l’honneur au conseil départemental dont ils relèvent qu’ils ont pris connaissance du code de déontologie et qu’ils s’engagent à le respecter », dispose le décret.

Les contrats professionnels signés avant dimanche dernier devront avoir été rendus conformes aux dispositions du code de déontologie « au plus tard deux ans après la date de cette publication » (avant le 27 novembre 2018).

L’ordre salue « la reconnaissance » de l’autonomie de la profession

« Près de 70 ans après les médecins ou les sages-femmes, les infirmiers se dotent enfin de leurs propres règles d’exercice professionnel », se réjouit l’ordre infirmier dans son communiqué. Pour lui, cette parution maque « la reconnaissance de l’autonomie d’une profession souvent déconsidérée ».

La « modernisation » et l' »enrichissement » des règles déontologiques vise à « mieux prendre en compte les évolutions majeures observées ces 20 dernières années » (développement des droits des patients, vieillissement de la population, « restructurations hospitalières », « virage ambulatoire », « syndromes d’épuisement » chez les infirmiers…).

« Au-delà [des] différents statuts, la profession devait se doter de règles communes, rédigées par les infirmiers pour les infirmiers. Le code a donc été élaboré à la suite d’une grande concertation à laquelle plus de 1.500 infirmiers ont participé », souligne l’ordre.

Il met en avant des dispositions répondant à « l’intérêt du patient »: liberté d’être informé ou non sur son état de santé, refus ou interruption des soins, obligation de transparence sur les tarifs, prise en compte du cercle familial, devoir d’information en cas de maltraitance…

En matière de « promotion de la profession », le texte clarifie le rôle de l’infirmier « notamment en termes d’échanges avec le patient et les autres professionnels de santé », ou encore consacre son autonomie « dans l’application d’une prescription médicale » et la « possibilité de réaliser ses propres prescriptions », note l’ordre.

S’agissant de la « protection des intérêts de la profession », il édicte des « règles relatives à la confraternité, l’entraide, la probité, l’interdiction de la publicité et de toute dérive commerciale nuisant à l’image de la profession… »

Le code accroît les prérogatives de l’ordre en apportant des « précisions sur ses fonctions disciplinaires mais aussi celles relatives aux autorisations de remplacement, de cabinets secondaires… », constate aussi l’instance.

Elle décrit le code comme « un texte d’affirmation de la profession » et de « défense de ses valeurs », « un guide pour l’action des infirmiers qui sera amené à évoluer afin de s’adapter aux évolutions de la profession ».

L’article dans son format original est disponible en cliquant ici.

Source: apmnews.com

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