Un projet de décret définit le nouveau statut d’hôpital de proximité

Un projet de décret soumis à concertation définit le nouveau statut d’hôpital de proximité applicable notamment aux ex-hôpitaux locaux. Le présent projet de décret a pour objet de définir la notion d’hôpital de proximité, ses missions et les conditions d’éligibilité de ces établissements au financement dérogatoire prévu à l’article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale. Il précise également les modalités de détermination de ce financement dérogatoire.

Selon l’article 1 :« un établissement de santé public ou privé est éligible à l’inscription sur la liste des hôpitaux de proximité s’il satisfait aux conditions cumulatives suivantes:

1° L’établissement exerce une activité de médecine autorisée par l’agence régionale de santé conformément aux dispositions de l’article L6122-2. Le volume de son activité de médecine n’excède pas un seuil de XXX séjours;

2° L’établissement n’exerce pas d’activité en chirurgie ou en gynécologie – obstétrique autorisée par l’agence régionale de santé conformément aux dispositions de l’article L6122-2.

3° L’établissement est situé dans un territoire défini comme l’ensemble des lieux à partir desquels il est possible de parvenir à l ‘établissement par un trajet routier en automobile d’une durée inférieure ou égale à 30 minutes mesurée en prenant en compte les temps de trajet aux heures pleines et aux heures creuses et ayant au moins deux des quatre caractéristiques suivantes:

a) une part de population âgée de plus de 75 ans supérieure à la moyenne nationale ;

b) une part de population située en dessous du seuil de pauvreté supérieure à la moyenne nationale ;

c) une faible densité de population dont le seuil n’excède pas un niveau plafond ;

d) une part d’omnipraticiens pour 100 000 habitants inferieure à la moyenne nationale.

Le seuil de pauvreté ainsi que le niveau plafond sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.»

Lire le projet de décret ici.

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