Rapport sur la politique vaccinale

La politique vaccinale a fait l’objet de controverses et ce depuis de très nombreuses années. Le rôle majeur de la vaccination en santé publique, avec son succès tangible lié à des baisses de mortalité et de morbidité pour des maladies graves, avait conduit à la plupart des scientifiques et les pouvoirs publics à écarter pendant longtemps ce sujet du débat. Limités pendant longtemps au champ des «mouvements anti-vaccinations», les questionnements émanent aujourd’hui également d’autres acteurs. Les interrogations portent notamment sur l’intérêt et de l’innocuité des vaccins. Le contexte a changé. L’expertise dans ce domaine s’est complexifiée. Une certaine méfiance s’est installée vis-à-vis des laboratoires pharmaceutiques et, même si elle n’est pas majoritaire, vis-à-vis de la vaccination.«La recommandation vaccinale ne se situe donc plus dans un univers consensuel, mais durablement controversé dans lequel la portée et les limites de l’expertise sont redéfinies»Dans le même temps, on constate la persistance des flambées épidémiques de maladies à prévention vaccinale et des lacunes dans la couverture vaccinale. Cette situation et l’avis du Haut conseil de santé publique (HCSP) de septembre 2014 concernant la v accination sur les principes de l’obligation vaccinale et de la levée des obstacles financiers à la vaccination méritent donc une réponse.

1.La différenciation actuelle entre les vaccins obligatoires et recommandés n’est pas pertinente. Les obligations concernent la vaccination contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite. La différence entre les vaccinations désignées comme recommandées et les vaccinations désignées comme obligatoires n’apparaît cohérente ni sur le plan épidémiologique, ni sur celui des objectifs poursuivis et relève d’un contexte historique. Pourtant, cette différence de statut entre vaccins obligatoires et vaccins recommandés a des conséquences administratives, pénales et sur les modalités d’indemnisation. C’est notamment dans ce contexte peu lisible que les personnes doivent décider des vaccinations dont ils souhaitent faire bénéficier leurs enfants. Le statu quo n’est pas possible dans ce domaine.

2. La politique vaccinale aboutit à des résultats contrastés. L’incidence des maladies à prévention vaccinale et l’analyse de l’impact des niveaux de couverture montrent que les résultats diffèrent selon les maladies.

3. L’adhésion à la vaccination ne peut pas être considérée comme acquise d’emblée. Les difficultés d’adhésion diffèrent selon les vaccins et les maladies concernées. Pour les patients comme pour les médecins, la balance bénéfices/risques individuelle constitue l’élément de décision principal et s’accompagne, dans la majorité des cas, d’un impact collectif positif à valoriser. La prescription des vaccinations nécessite un dialogue nourri entre le médecin et le patient ou son représentant visant à éclairer au mieux le consentement du patient ou de son représentant afin d’arriver à une décision partagée. La tolérance du vaccin constitue un élément majeur dans la décision de prescription d’un vaccin et dans celle d’acceptation par le patient. Les professionnels de santé constituent plus que des simples vecteurs de l’information. Leur capacité à expliquer au patient les différents éléments de la balance / bénéfices risques, y compris ceux concernant les effets indésirables des vaccins est déterminante. Cette relation médecin-patient est d’une importance capitale.

Les informations diffusées par les réseaux sociaux constituent aujourd’hui un moyen de communication à ne pas négliger. L’INPES doit intervenir de façon structurée et officielle sur les réseaux sociaux. Le site de l’ANSM constitue une source précieuse d’informations mais tous les acteurs, et en particulier les médecins prescripteurs, n’ont pas forcément le temps de le consulter. Le grand public doit disposer d’une information validée notamment par la DGS et les agences de sécurité sanitaire sur les effets indésirables des vaccins. Afin de permettre une décision éclairée, il est également essentiel que l’information sur les effets indésirables des vaccins soit complétée par une information sur les risques évités par le vaccin et sur l’efficacité des vaccins.

Les professionnels de santé doivent également être informés de façon directe d’éventuelles tensions d’approvisionnement, des motifs de ces tensions et des évolutions possibles dans ces domaines.

Lors des auditions, le reste à charge des patients n’est pas apparu comme un frein à la vaccination.

4. Les obligations vaccinales des différents pays doivent être étudiées en intégrant les obligations qui conditionnent l’admission en collectivité. Les résultats comparés de la politique vaccinale au travers des taux de couverture entre la France et les autres pays sont variables. Peu de pays ont maintenu des obligations vaccinales auniveau national. Jusque là, la France a des taux de couverture vaccinale comparables voire meilleurs que les autres pays pour les vaccins obligatoires, mais moins bon que certains pays pour la plupart des vaccins recommandés. La situation internationale (conflits amenant à une interruption des campagnes de vaccination, voyages, déplacements de population) amène à une vigilance accrue.

5. La mise en œuvre de la politique vaccinale suppose de prendre en compte la question de la disponibilité des vaccins. La prévention et l’anticipation des tensions d’approvisionnement et des ruptures de stock supposent un échange régulier avec les producteurs de vaccins.

6. Avant tout choix entre obligations et recommandations vaccinales, un débat public et une conférence de consensus scientifique sont indispensables. Le conseil constitutionnel a jugé que le caractère obligatoire de la vaccination, présent dans le code de la santé publique, n’était pas contraire à la Constitution de 1958, rappelant qu’il appartenait au Parlement de définir une politique de vaccination afin de protéger la santé individuelle et collective. Toutefois, si le principe de l’obligation vaccinale n’est pas remis en cause et même confirmé, cela ne signifie pas que la question de la pertinence de l’obligation vaccinale et des résultats de la politique ne doit pas se poser. La question est bien de savoir s’il est opportun de remplacer les vaccinations obligatoires par d’autres stratégies qui conduiraient à une adhésion «consentie» à la vaccination, sans pour autant dégrader les taux de couverture vaccinale, voire en les améliorant.

Source: Ministère de la santé. Lire le rapport ici.

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