La nouvelle loi santé, tout juste adoptée

La généralisation par étapes du tiers payant

Dès le 1er juillet 2016, les médecins libéraux pourront dispenser d’avance de frais les patients pris en charge à 100 % (femmes enceintes et ALD). Au 1er janvier 2017, le tiers payant pourra être appliqué par les médecins volontaires à tous les assurés. Au 30 novembre 2017, ce dispositif deviendra un droit pour tous les patients. Le texte ne prévoit pas de sanction pour les professionnels qui refuseraient de l’appliquer. Une série de décrets fixeront diverses modalités : recueil de l’autorisation de prélèvement de l’assuré, délais de paiement de chaque organisme d’assurance-maladie, versement d’une pénalité pour le professionnel en cas de non-respect des délais de remboursement prévus (au-delà d’une semaine)…

À l’hôpital: service public hospitalier, GHT et lettre de liaison

Le texte redéfinit les missions des établissements assurant le service public hospitalier notamment pour les urgences. Pour y participer, les cliniques ne devront plus réaliser de dépassements d’honoraires, ce qui est loin de leur plaire. Les hôpitaux seront organisés en groupement hospitalier de territoire (GHT). Pour éviter les ruptures dans le parcours de soins, une lettre de liaison entre les établissements et la médecine de ville est rendue obligatoire.

En ville: création des communautés professionnelles, un numéro unique de PDS et testing

Les communautés professionnelles territoriales de santé, sorte de supers regroupements composés d’une ou plusieurs équipes de soins primaires, ont pour vocation de coordonner l’action des professionnels dans une zone géographique déterminée. Les communautés sont créées à l’initiative des professionnels, appelés à contractualiser avec les ARS (et non plus l’inverse).

La loi instaure la création d’un numéro d’appel unique pour joindre un médecin de garde. Elle met en place le médecin traitant de l’enfant qui pourra être un généraliste ou un pédiatre. Les patients de moins de 16 ans étaient jusqu’à présent exclus du parcours de soins.

À la place du Défenseur des droits, l’Ordre des médecins (CNOM) est en charge d’un observatoire de refus des soins chargé d’effectuer des tests de situation pour évaluer une éventuelle discrimination.

Énième relance du DMP avec l’assurance-maladie au pilotage

La loi confie les commandes du dossier médical partagé à l’assurance-maladie (CNAM) et non plus à l’ASIP Santé. Le directeur général de la CNAM Nicolas Revel veut déployer le dispositif dès 2016, en priorité sur les patients souffrant de pathologies chroniques.

Santé publique : paquet neutre, IVG, « salles de shoot », sport sur ordonnance

Les nouveaux paquets de cigarettes seront obligatoires dès le 20 mai 2016. En revanche, les parlementaires ont cédé sur l’assouplissement de la loi Evin en introduisant une distinction entre publicité et information, au grand dam de Marisol Touraine.

Le texte supprime le délai de réflexion de sept jours imposé aux femmes souhaitant interrompre leur grossesse. Il autorise les centres de santé à pratiquer des IVG chirurgicales et les sages-femmes des IVG médicamenteuses.

Les salles de consommation de drogue à moindre risque (« salles de shoot ») seront expérimentées pendant six ans.

Le médecin traitant peut prescrire une activité physique pour des patients en ALD.

La loi met aussi fin à la contre-indication permanente dont sont qualifiés les homosexuels et bisexuels en matières de dons du sang.

Le texte instaure enfin l’action de groupe (« class action ») en santé et le droit à l’oubli.

Source: Le quotidien du médecin. Lire l’article dans son intégralité ici.

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