Loi de Santé : le Sénat est passé par là

Le 1er octobre 2015, le Sénat a achevé l’examen du projet de loi Santé (ou loi de modernisation de notre système de santé). Le 6 octobre, le Sénat a procédé au vote solennel du texte. A l’issue des débats, le texte a considérablement changé et sur bien des aspects il ne correspond plus à la version adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale. Retour sur quelques sujets clés du projet

Le tiers payant généralisé

C’est la mesure phare du projet, une de celles qui restent encore les plus contestées. Le Sénat a rejeté (18 septembre) le tiers payant généralisé. Le tiers payant généralisé se fera par étape, selon le projet de loi. Il permet de ne plus avancer les frais d’une consultation en médecine de ville. Cette mesure reste vivement critiquée par les syndicats de médecins qui ont fait une nouvelle fois grève tout début octobre. Ces derniers estiment que cette disposition signe la « fin de la médecine libérale ». Au Sénat, la commission des Affaires sociales avait considéré que cette disposition constituait une remise en cause inutile de la pratique des professionnels de santé libéraux et avait donc décidé de la supprimer, ce qui a été fait au Sénat. La ministre de la santé, Marisol Touraine, a aussitôt annoncé qu’elle réintroduirait cette mesure en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale. La ministre de la Santé entend d’autant moins lâcher qu’elle explique que cette « mesure est un des éléments majeurs de ce projet de loi parce que c’est de l’innovation ». Il s’agit surtout d’une promesse de campagne de François Hollande lors des présidentielles.

Usage de drogues

Le Sénat a surpris (17 septembre) en donnant son feu vert au principe de l’expérimentation de salles de consommation de drogue à moindre risque pendant six ans maximum. La majorité de droite, opposée à la mesure, n’est pas parvenue à faire adopter un amendement prévoyant la suppression de cette disposition, les sénateurs les Républicains n’étant pas suffisamment nombreux au moment du vote. A noter que les deux rapporteurs du texte Alain Milon, sénateur lR du Vaucluse, et Catherine Deroche, sénatrice lR du Maine-et-Loire, ont voté contre l’amendement voulant supprimer les salles de consommation. Le Sénat a toutefois adopté, contre l’avis du gouvernement, un amendement porté par les Républicains intégrant ces salles d’expérimentation à un établissement de santé ou à un hôpital. « Le Sénat a souhaité, contre l’avis du gouvernement, que les addictions soient prises en charge et intégrées dans des établissements de santé et des hôpitaux, dans des centres d’accueil placés sous la responsabilité du personnel médical » a expliqué dans un communiqué la rapporteur lR Catherine Deroche. Pour la ministre de la Santé, Marisol Touraine, l’objectif « n’est pas de banaliser, de faciliter la consommation de drogue, mais de prendre en compte des situations qui existent, qu’on les supporte ou pas, qu’on les voie ou pas ». Selon elle, on compte en France plus de 80 000 personnes usagères de drogue par voie intraveineuse et 100 morts par overdose chaque année. Ces salles ont pour vocation d’accueillir en priorité « des publics très précarisés, très éloignés des soins », a rappelé la ministre.  A aussi été adopté le principe d’associer le plus en amont possible des maires des communes concernées par l’implantation expérimentale de « salles de shoot » et pour Paris, Lyon et Marseille, l’association du maire d’arrondissement ou de secteur concerné. Le Sénat n’est pas revenu non plus sur l’article 8 sur la réduction des risques liés à l’usage de drogues, et notamment sur l’accompagnement à l’injection.

Dons du sang

Supprimé en commission des affaires sociales (Sénat), sans pour autant interdire toute évolution, l’article sur l’interdiction d’exclure du don du sang des personnes en fonction de leur orientation sexuelle a été réintroduit en séance.

Refus de soins

A l’occasion d’un testing de dentistes et gynécologues sur les refus de soins liés à la séropositivité au VIH, AIDES a démontré au printemps 2015 la réalité d’un phénomène contre lequel il est urgent d’agir. D’autres testings et études étaient arrivés sur le même constat, avec des refus de soins qui pouvaient être aussi liés à la situation sociale des personnes, notamment en lien avec la CMU ou la CMU-C. Face à l’urgence d’agir contre les refus de soins, l’article 19 proposé par le gouvernement et la version votée par l’Assemblée Nationale, était loin de convenir aux associations de patients. Cet article proposait de remettre aux ordres soignants la mission d’évaluer l’existence et l’ampleur du phénomène. Les associations, jugeant qu’ils étaient alors juges et parties, s’étaient opposées à cette disposition en demandant que cette évaluation puisse être portée par un tiers. Le Sénat en commission des affaires sociales avait remis cette mission au Défenseur des droits. En dépit de l’opposition du gouvernement, cette évolution a été maintenue en séance.

Soins mortuaires

L’article sur les soins funéraires a fait l’objet de débats sur la disposition qu’il crée quant à l’interdiction de soins funéraires au domicile du défunt. Marisol Touraine a défendu cette mesure alors qu’elle faisait l’objet d’un amendement de suppression, au motif qu’il s’agissait par-là de protéger la santé des thanatopracteurs, et ce pas seulement au regard du VIH ou de l’hépatite C. A l’inverse, les sénateurs ont défendu cet amendement au regard du deuil des familles, en voulant laisser la possibilité d’une veillée mortuaire à domicile. L’amendement a fait l’objet d’une opposition de la part du gouvernement, mais d’un avis favorable de la commission, il a été adopté. Cette évolution de l’article ne remet cependant pas en cause la fin de l’exclusion des personnes séropositives au VIH ou à une hépatite des soins funéraires.

Le paquet de cigarettes neutre

Une large majorité (tous partis confondus) de sénateurs a dit non (16 septembre), à la création du paquet de cigarettes neutre. En limitant le marketing autour des paquets, le gouvernement espère diminuer la consommation de tabac, ce qui a été le cas à l’étranger lorsque cette même mesure a été mise en œuvre. Pour de nombreux sénateurs, cette disposition va plus loin que ce qu’impose la directive européenne en vigueur et porterait même atteinte à la propriété industrielle, un des grands arguments de l’industrie du tabac. Marisol Touraine entend présenter cette mesure en nouvelle lecture devant l’Assemblée nationale. Au sortir du vote au Sénat, la projet de loi Santé comporte donc le remplacement du dispositif « paquet neutre » par une stricte transposition de la directive européenne prévoyant de porter à 65 % la surface des paquets de cigarettes consacrée aux avertissements sanitaires. Dans son communiqué, la sénatrice écologiste Aline Archimbaud a déploré le recul du Sénat sur le paquet neutre, qui la laisse perplexe, car comme elle l’a rappelé, dans les pays où ils ont été mis en place « les paquets neutres ont significativement réduit l’attractivité du paquet de cigarettes et des marques de tabac et donnent moins envie de fumer ».

Liens d’intérêts

Le Sénat s’est prononcé pour un renforcement de la transparence des liens d’intérêt des professionnels de santé exerçant des activités d’enseignement, en particulier avec les laboratoires pharmaceutiques. A l’issue du vote au Sénat, la loi comporte désormais un renforcement de la transparence des liens d’intérêt entre les laboratoires pharmaceutiques et les autres acteurs de la santé en imposant la publication individuelle de chaque contrat en lieu et place du montant agrégé de l’ensemble des contrats.

Droit à l’oubli pour les malades du cancer

Ce n’est pas le sujet dont on parle le plus, pourtant il a une grande importance. Le Sénat a voté en faveur de la suppression de l’obligation, pour les anciens malades du cancer, à mentionner leur maladie lors de leurs démarches auprès des banques et assurances. Les sénateurs ont, en effet, voté l’instauration d’un « droit à l’oubli » pour les anciens malades du cancer, en insérant dans la loi la convention Aeras signée fin mars par le gouvernement avec les assureurs de santé. Les députés s’étaient déjà prononcés en faveur de cette mesure en première lecture du projet de loi. Lors du vote, les sénateurs ont adopté une série d’amendements raccourcissant notamment les délais établis par la convention Aeras. Ils ont ainsi fixé le délai maximum pour accorder le droit à l’oubli pour les pathologies cancéreuses à dix ans et non plus à quinze ans comme le prévoit la convention et comme l’ont voté les députés. « Ce délai de quinze ans ne repose sur aucun fondement scientifique », a affirmé Caroline Cayeux (les Républicains), citée par l’AFP. Les mineurs, pour leur part, bénéficieront du droit à l’oubli cinq ans au maximum après la fin des traitements. Les sénateurs ont aussi décidé d’étendre le droit à l’oubli intégral à cinq ans aux personnes de plus de 18 ans pour lesquelles le taux global de survie à cinq ans par pathologie est comparable à celui des enfants et adolescents.

Un autre amendement adopté prévoit que les contrats de garantie emprunteur ne pourront cumuler surprimes et exclusions de garanties, ceci afin de protéger les emprunteurs. La sénatrice écologiste Aline Archimbaud se réjouit, dans un communiqué, de l’instauration de ce « droit à l’oubli » qui vise donc à ce que d’anciens malades du cancer puissent souscrire des emprunts bancaires. Grâce à deux amendements (935 et 941), la convention Aeras « signée fin mars par le gouvernement avec les assureurs de santé pour mettre en œuvre le droit à l’oubli a désormais valeur législative et des décrets d’application sont prévus pour définir les sanctions en cas de manquement à cette obligation ».

L’article dans son format original est disponible en cliquant ici.

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