France : la situation et les perspectives des finances publiques

La Cour des comptes publie son rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques.

En 2014, le déficit public a été très légèrement réduit, de 0,1 point de PIB par rapport à 2013, pour être ramené à 4,0 % du PIB, contre 3,6 % visé en loi de finances initiale. La dette a continué à augmenter, à un rythme un peu inférieur à celui enregistré entre 2010 et 2013, pour atteindre 95,6 % du PIB. Cependant, le déficit structurel a été réduit de 0,5 point de PIB par rapport à 2013 et a été divisé par deux par rapport au niveau atteint en 2011. L’effort structurel en dépenses (hors crédits d’impôt) a été positif (à 0,4 point de PIB) en 2014. La progression des dépenses publiques en volume a été modérée au regard des années 2000 à 2007, mais elle est restée proche de 1% y compris crédits d’impôt (leur croissance hors crédits d’impôt étant de 0,5 %).

La situation des finances publiques reste plus dégradée en France. En effet, les déficits publics effectifs se sont réduits en Europe à un rythme supérieur à celui de la France dont le déficit reste plus élevé que la moyenne de ceux de la zone euro ou de l’Union européenne. Bien qu’il ait diminué un peu plus que la moyenne de ceux de ses partenaires, le déficit structurel de la France reste également plus élevé.

Pour 2015, l’objectif de réduction du déficit public, fixé par le programme de stabilité d’avril dernier à 3,8 % du PIB après 4,0 % en 2014, est peu ambitieux, en dépit de conditions économiques plus favorables qu’en 2014. Le poids de la dette devrait continuer de croître, pour atteindre près de 97 points de PIB en 2015.

Le scénario macroéconomique retenu par le Gouvernement est prudent. En conséquence, les risques pesant sur la croissance du produit des prélèvements obligatoires sont plus faibles que les années précédentes. La réduction du déficit prévue pour 2015 n’est pas pour autant acquise car les objectifs d’évolution des dépenses publiques seront difficiles à atteindre, en particulier s’agissant de l’État. L’année 2014 a en effet mis en évidence les fortes tensions qui ont pesé sur l’exécution du budget de l’État et conduit à des pratiques de débudgétisation, à travers notamment le recours aux programmes d’investissements d’avenir. Les risques de dépassement de la norme en valeur de l’État sont, pour 2015, accrus par rapport à l’an dernier à la même époque, en raison en particulier des tensions concernant le budget de la défense.

La réduction du déficit public prévue par le programme de stabilité pour 2016 et 2017 est plus ambitieuse que pour 2015. Pour autant, sa réalisation ne ferait que ramener le déficit effectif un peu en dessous de 3 % et n’empêcherait pas une nouvelle hausse du poids de la dette dans le PIB. La France resterait vulnérable à une hausse des taux d’intérêt de sa dette. Elle ne disposerait pas de marge de manoeuvre pour amortir l’impact d’une éventuelle baisse d’activité, comme la France en a connu par le passé : ne pas avoir rétabli ses finances publiques avant que de tels chocs se produisent interdit alors d’utiliser pleinement l’instrument budgétaire pour y répondre.

La réduction programmée du déficit pour 2016 et 2017 paraît à ce stade fragile. En effet, elle repose sur un objectif plus ambitieux qu’en 2015 de stabilisation en volume des dépenses publiques hors charges d’intérêts, mais sans que les mesures d’économies structurelles permettant de l’atteindre soient identifiées. Or, la comparaison avec nos partenaires européens montre que ceux-ci ont su baisser leurs dépenses publiques en volume, là où la France a seulement réussi à en modérer la progression. Pour y parvenir, nos partenaires ont su revoir en profondeur les contours de l’action publique, alors que la France s’est trop souvent contentée de comprimer de manière peu différenciée les dépenses. Les réformes à mettre en oeuvre doivent reposer sur des choix explicites, être partagées par l’ensemble des administrations publiques et viser une plus grande efficacité des dépenses.

Cette exigence doit s’appliquer aux investissements publics. La Cour n’observe pas d’insuffisance du volume global des investissements publics réalisés en France. La priorité en la matière doit être d’investir à bon escient, ce qui suppose des procédures rigoureuses de sélection et d’évaluation socio-économique ex ante des investissements, qui font largement défaut aujourd’hui.

Les instruments de programmation pluriannuelle et de pilotage des finances publiques mis en place au cours des dernières années ont été améliorés par la nouvelle loi de programmation des finances publiques votée en 2014, mais ils montrent encore certaines limites.

Contrairement à la plupart de ses partenaires européens, la France a fait le choix d’étaler dans le temps l’ajustement de ses finances publiques afin d’en limiter les conséquences à court terme sur l’activité. Ce choix implique, en contrepartie, de maintenir dans la durée l’effort d’ajustement, et notamment de maîtriser les dépenses comme le prévoit le programme de stabilité.

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