Observatoire national de la démographie des professions de santé : rapport 2013-2014

Le rapport 2013-2014 de l’Observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS) présente successivement trois études portant sur la mise en oeuvre du numerus clausus de quatre professions de santé (médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes, sages-femmes), la situation démographique des chirurgiens-dentistes, enfin le bilan de la filiarisation des épreuves classantes nationales (ECN).

En France, la régulation démographique des professionnels de santé s’exerce essentiellement par la détermination du nombre d’étudiants à former, leur exercice en fin d’études étant fondé, au contraire, sur le principe de liberté. Pour les trois professions médicales (médecins, chirurgiens-dentistes, sagesfemmes) et pour les pharmaciens, le principal instrument en est le numerus clausus (NC) qui, dans chaque filière, fixe le nombre de places offertes à l’entrée en seconde année d’études après le baccalauréat, et ce, par unité de formation et de recherche (UFR).
Le premier numerus clausus pour les études médicales, arrêté en octobre 1971 en application d’une loi votée quelques semaines plus tôt, a fixé à 8 588 le « nombre des étudiants susceptibles d’être accueillis pour leur formation clinique et pratique dans les services hospitaliers […] » pour l’année universitaire 1974-1975. L’objectif affiché était celui d’une adaptation du nombre d’étudiants aux capacités d’accueil hospitalières, même si cette démarche répondait surtout au souci d’optimiser la couverture des besoins de santé de la population dans un contexte de ressource rare, selon une problématique apparue dans les années 70 après une période de très forte croissance du nombre de professionnels de santé et, concomitamment, des dépenses d’Assurance maladie. Quelque 40 ans plus tard, les objectifs du numerus clausus relatif aux trois professions médicales et aux pharmaciens sont à la fois plus nombreux et plus ambitieux : « ce nombre tient compte des besoins de la population, de la nécessité de remédier aux inégalités géographiques et des capacités de formation des établissements concernés. » (Article L631-1 du code de l’éducation, loi du 7 juillet 2009 mise en oeuvre au cours de l’année universitaire 2010-2011).
Depuis sa création, la légitimité et la gestion par à-coups du numerus clausus ont souvent été critiquées et, depuis quelques années, son efficience même est controversée, en raison d’un phénomène récent qui en dégrade la logique : la forte augmentation des professionnels à diplôme étranger (de nationalité française ou étrangère) qui s’installent en France. L’expansion de cet apport extérieur concerne surtout les médecins et les chirurgiens-dentistes : il a pour conséquence de rendre en partie caduques les projections démographiques actuellement disponibles pour orienter les décisions en matière de numerus clausus. Il semble même faire redouter un excès d’offre, alors que, jusqu’à maintenant, la conjonction de la forte chute du NC à partir de 1980 et des importants départs en retraite des professionnels issus d’une période antérieure au NC ou à NC élevé avait au contraire tracé la perspective d’une probable pénurie. Dans ce contexte en mutation, l’ONDPS a jugé utile de consacrer son rapport 2013-2014 à un bilan rétrospectif et évaluatif du numerus clausus.

Ce bilan montre que les quatre professions ont connu des évolutions différenciées de leur NC sur longue période et présentent aujourd’hui des situations démographiques hétérogènes. Il met aussi en évidence les insuffisances qui ont marqué la gestion du NC et ont empêché cet instrument de régulation de remplir pleinement tous ses objectifs mentionnés supra. Le défaut de perspectives claires quant à l’évolution souhaitable de l’offre de soins, des compétences et des métiers a d’ailleurs conduit, depuis 2012, à une stabilisation du NC des quatre professions que l’on pourrait qualifier de gel par défaut. Cette indécision peut difficilement perdurer puisqu’elle impactera la démographie des professionnels en activité avec un délai de quatre à onze ans selon la durée de leurs études. Par ailleurs, la fixation du numerus clausus n’a pas réussi à réduire les disparités régionales en harmonisant de manière significative le rapport entre le nombre de places offertes dans une région d’une part, la population générale de cette région, ses professionnels en exercice ou son vivier de bacheliers d’autre part. Cette situation est sans doute imputable à la rigidité des capacités de formation qui, elle-même, découle d’une absence de visibilité, le numerus clausus étant arrêté annuellement pour la rentrée universitaire suivante.

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