Rapport annuel 2015 de la Cour des comptes

La Cour des comptes a rendu public son rapport annuel 2015.

Dans son examen de la situation générale des finances publiques, la Cour constate que le mouvement de réduction des déficits s’est interrompu en 2014. La Cour met notamment en évidence le dérapage des prévisions de déficit public pour 2013 et 2014. Pour 2014, le taux de déficit n’est pas encore arrêté mais il est certain qu’il ne sera pas meilleur à celui de 2013. La Cour s’inquiète en conséquence de la capacité de la France à respecter ses engagements internationaux en matière de finances publiques. Les économies budgétaires sont jugées insuffisantes (il n’y a pas de véritable diminution de la dépense publique mais un simple effort de ralentissement par rapport à la hausse tendancielle de la dépense). En outre, les recettes fiscales risquent d’être inférieures aux prévisions. La Cour appelle les pouvoirs publics à évaluer les conséquences sur les prévisions budgétaires du contexte de très faible inflation.

Dans sa partie consacrée aux politiques publiques, la Cour insiste sur les dysfonctionnements de certains services publics. Sont notamment dénoncés cette année : la prise en charge des soins palliatifs, la gestion des chercheurs, le fonctionnement des agences de l’eau et le non-respect du principe « pollueur-payeur », la politique de lutte contre le dopage dans le sport. Concernant la gestion publique, la Cour souhaiterait parfois plus de rigueur et de retenue. Sont évoqués : les compléments de rémunération des fonctionnaires d’État outre-mer, mais aussi les partenariats public-privé des collectivités territoriales.

Dans le suivi des observations des années précédentes, la Cour salue des progrès pour la gestion des avoirs bancaires et des contrats d’assurance-vie en déshérence ainsi que pour le dispositif de chômage partiel. En revanche, elle alerte les pouvoirs publics sur le réseau des sous-préfectures. Dans l’ensemble, la Cour considère qu’un service public de qualité passe aussi par une refonte des cartes administratives. Outre celle des sous-préfectures, la carte des services d’eau et d’assainissement mériterait d’être revue.

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