Professions réglementées de la santé : pour une nouvelle jeunesse

Dans le prolongement du rapport de l’Inspection générale des finances (Les professions réglementées – Mars 2013) et dans le cadre de la préparation du projet de loi « pour l’activité et l’égalité des chances économiques », le Premier ministre a chargé M. Richard Ferrand d’une mission auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique. La mission a conduit une concertation avec l’ensemble des professions prioritairement concernées (professions du droit : notaires, huissiers de justice, avocats, mandataires de justice, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce ; professions de la santé : pharmaciens, chirurgiens-dentistes). Elle s’est attachée à étudier dans un rapport qui vient de paraitre les conditions dans lesquelles pourrait s’effectuer la modernisation du cadre juridique de ces professions au regard des objectifs suivants : maintenir un maillage suffisant des professions du droit et de la santé sur le territoire ; assurer l’accès au droit ou à la santé, par des tarifs adaptés ; garantir la qualité du service au regard de la sécurité juridique des actes et de la santé publique ; favoriser l’installation et l’exercice des professions, notamment par les jeunes générations ; faciliter les démarches pour les entreprises et les ménages.

Ne pas moderniser et ne pas adapter les professions dites réglementées serait les condamner. L’excellence des acteurs des professions du droit et de la santé garantit aujourd’hui la sécurité juridique et sanitaire à nos concitoyens par un maillage territorial, certes perfectible, qui offre un accès au droit et à la santé de haut niveau : les stigmatiser n’est pas d’utilité publique. Le Gouvernement a par conséquent réaffirmé à raison l’exclusivité des missions de certaines catégories d’actes juridiques ou de délivrance de médicaments. Pour autant, la lucidité oblige à constater que des rigidités se sont installées et perdurent depuis des décennies sans que l’intérêt général ne les justifie plus. Dans ce contexte, la mission s’est assurée de la mise en adéquation des nouveaux besoins des territoires avec les exigences de modernisation du cadre juridique des professions concernées. Cette modernisation appelle un certain nombre de ruptures avec le fonctionnement et l’organisation tels qu’ils existent.

Réformer sans casser, c’est optimiser les atouts d’un modèle qui a fait ses preuves et en corriger sans craintes les défauts évidents.Ouvrir le capital et favoriser l’exercice en commun, dans un cadre interprofessionnel, doivent être encouragés pour développer l’activité et l’innovation des professions. Ni le statu quo ni le bouleversement radical n’auraient de sens : le premier parce qu’il freinerait les nécessaires adaptations, le second parce qu’il ne serait ni pragmatique ni praticable. Desserrer les contraintes, « aérer » les professions, permettre l’arrivée de nouvelles pratiques et intégrer les nouvelles générations, fluidifier les règles de l’activité doivent être des objectifs partagés pour un modèle français durable, novateur, garant de l’intérêt général, fier des progrès accomplis et audacieux face à ceux à accomplir. C’est dans cet esprit que la mission a travaillé, en concertation constructive avec tous ses interlocuteurs, et avance 28 propositions. Inscrire ces recommandations dans la loi modifiera des pratiques, entrainera des changements d’habitudes, organisera une saine concurrence maitrisée et contribuera à l’activité et à l’égalité des chances économiques. La mission s’est attachée à entendre et à écouter toutes les parties prenantes et à proposer des réglages fins et exigeants plutôt que des mesures brutales. Elle a résolument fait le choix de renoncer à l’illusion facile d’annonces tapageuses et de mesures vaines, pour privilégier une réforme en profondeur, gage d’efficience et de changements réels. Pour une nouvelle jeunesse.

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Cet article, publié dans Divers prospective, Droit aux soins, Evolutions sociétales, Facteurs environnementaux, Fonction publique, Formation, Gestion hospitalière, Gouvernance, Gouvernement, Industrie de santé, Interministériel, Médicaments, Politique de santé, Prise en charge médicale, Professionnels de santé, Ressources humaines, Santé publique, Système de santé et gouvernance, est tagué , , , , . Ajoutez ce permalien à vos favoris.

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