Rapport de la DGOS relatif à la réforme du modèle de financement des établissements de santé

La Direction générale de l’offre de soins (DGOS) remet au parlement son rapport 2014 relatif à la réforme du modèle de financement des établissements de santé.

Priorité est désormais donnée à la prévention, aux soins de proximité et au virage ambulatoire de l’hôpital. L’objectif du Gouvernement est clair : il s’agit de réduire les inégalités de santé, qu’elles soient sociales ou territoriales, et de faire progresser à la fois la démocratie sanitaire et l’efficience de notre système de santé. La refondation du service public hospitalier et l’innovation organisationnelle portée par le service territorial de santé au public, tous les deux emblématiques de la future loi de santé, concourront à la réalisation de cette ambition. De même que les synergies permises par les groupements hospitaliers de territoire, outil juridique nouveau dont disposeront bientôt les agences régionales de santé et les communautés hospitalières pour intensifier leurs coopérations.

Dans un premier temps, il a fallu considérer lucidement les imperfections de l’ensemble des systèmes de financement hospitaliers. Bien sûr celles déjà bien connues des dispositifs historiques de financement des soins psychiatriques et des activités de soins de suite et de réadaptation (SSR). Mais aussi les travers de la tarification à l’activité (T2A), pourtant parfois présentée comme un modèle idéal et comme une solution aux déficiences des autres modes de financement. En effet, malgré ses indéniables aspects positifs, les limites de la T2A ont été soulignées par de nombreux acteurs et dans les rapports remis en 2012 par l’IGAS, l’IGF et la MECSS.

Il était donc indispensable de repenser globalement les dispositifs de financement hospitaliers dans le cadre d’une profonde restructuration de l’offre de soins dans son ensemble. Désormais, les orientations de la Stratégie nationale de santé fixent les orientations à partir desquelles sont menés les travaux du comité de réforme de la tarification hospitalière (CORETAH), mis en place en décembre 2012, avec un horizon de réforme à dix ans, comme annoncé par le Premier ministre. L’ambition centrale de la SNS consiste à réaliser une véritable révolution systémique au service de l’accessibilité et de la pérennité de l’offre de soins, poussant aussi loin que possible l’intégration des acteurs tout en promouvant toutes les dimensions de la prévention en santé. Il est notable que, parallèlement à la mise en place de la réforme de la tarification hospitalière, a été conduit un effort de transparence réclamé à la fois par les acteurs et les corps d’inspection et de contrôle, mais également imposé par certaines décisions de justice ou par la prise en considération des normes communautaires.

L’esprit d’ensemble et les premiers jalons de la réforme ont été posés, d’autres sont à venir. L’objectif est de parvenir, d’ici à 2016, à définir un modèle plus équilibré, c’est à dire qui replace la logique de financement à l’activité à sa juste place, qui permette de rendre plus équitable le financement des établissements de santé et, à terme, de garantir la pérennité et l’accessibilité pour tous du système de soins.

La première partie du rapport rend principalement compte des éléments de la réforme mis en place dès le deuxième semestre 2012 pour contrer les effets négatifs de la T2A, en même temps que s’ouvraient les travaux du Pacte de confiance avec les représentants de tous les acteurs hospitaliers.

La deuxième partie du rapport présente l’ensemble des chantiers portés par la réforme au service du maintien de l’offre de soins de proximité. La réponse aux besoins des populations trouve sa traduction concrète dans le maillage territorial de l’offre de soins. Celui-ci ne peut résulter des seuls jeux de la concurrence ou des seuils de rentabilité implicites portés par la tarification à l’activité. La réforme du financement doit donc servir les objectifs du Pacte territoire santé et mettre un terme à la fragilisation de l’offre hospitalière là où elle est indispensable.

Les troisième et quatrième parties répondent précisément au questionnement de la Représentation nationale sur les liens que la réforme permettrait enfin d’établir entre la qualité et la pertinence des soins et leur financement. Car la liberté de choix du patient constitue à la fois un enjeu de démocratie sanitaire et un moteur puissant de la régulation de l’offre de soins.

La dernière partie du rapport porte sur les chantiers ouverts sous l’égide de la Stratégie nationale de santé, laquelle nécessite que soient levés les effets cloisonnant de la tarification à l’activité et que se déploie une médecine de parcours visant l’amélioration des modalités de prise en charge par une meilleure coordination voire une intégration poussée des acteurs. Sous l’impulsion des ARS, et avec les moyens du Fonds d’intervention régional désormais érigé en sous-objectif de l’ONDAM, sont menées en région de nombreuses expérimentations dont l’évaluation est prévue pour la plupart par la Haute autorité de santé afin d’en déterminer les gains médico-économiques.

Publicités
Cet article, publié dans Dépenses de santé, Facteurs environnementaux, Financement de la santé, Gestion hospitalière, Gouvernance, Gouvernement, Interministériel, Juridique, Politique de santé, Système de santé et gouvernance, est tagué , , , , , , , , , . Ajoutez ce permalien à vos favoris.

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s