Les députés votent à une courte majorité le projet de loi de programmation des finances publiques

Les députés ont adopté en 1re lecture le Projet de loi de programmation des finances publiques (PLPFP) pour la période 2014-2019, avec 263 voix pour et 245 voix contre (avec une majorité absolue fixée à 255 voix). Le texte prévoit notamment de renforcer le pilotage budgétaire des établissements de santé et le suivi de l’évolution des dépenses de personnels hospitaliers. L’article relatif à ce dispositif vise en premier lieu une approbation tacite du directeur général (DG) de l’Agence régionale de santé (ARS) de l’état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD). Cependant, une approbation expresse est prévue pour les établissements soumis à un plan de redressement. Il prévoit dans un second temps de renforcer le suivi de l’évolution de la masse salariale des établissements publics de santé en présentant un rapport annuel au Parlement.

Les députés ont également validé un amendement qui prévoit de sécuriser le recours aux partenariats public-privé (PPP) par l’introduction d’un article additionnel. Dans l’exposé de leurs motifs, les élus rappelent que les PPP, qui peuvent reposer sur différents instruments juridiques, constituent une modalité de commande publique dérogatoire au droit de la commande publique. «Compte tenu de leur complexité technique, juridique et financière, les PPP soulèvent des risques budgétaires, financiers et de gestion publique importants», appuient-ils.  Ils ne sont pas, de ce fait, adaptés à tous les acheteurs publics et à tous les projets, en particulier les acheteurs publics qui ne recourent que très occasionnellement à ce type de contrat. Cet article vise donc à sécuriser le recours aux PPP. Pour les organismes divers d’administration centrale (Odac), les établissements publics de santé et les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique, l’article pose un principe d’interdiction de la conclusion directe d’un de ces contrats.

«Cette mesure n’interdit pas le recours aux PPP dans ces établissements mais les conduit à recourir obligatoirement à l’expertise de leur ministère de tutelle», expliquent les élus. Pour les collectivités locales, une procédure spécifique leur permettra de recourir aux contrats de partenariat. Ceci grâce à l’expertise de la mission d’appui aux partenariats public-privé (MAPPP) sur l’évaluation préalable et sur les services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) sur les conséquences financières du projet pour la collectivité. Enfin, les modalités d’application de l’article seront précisées par voie règlementaire. Concernant les Odac, les établissements de santé et les structures de coopération sanitaire, la mesure s’applique pour les projets n’ayant pas fait l’objet, à compter du 1er janvier 2015, d’un avis d’appel public à la concurrence.

Par ailleurs, les députés ont adopté une disposition afin d’améliorer l’information mise à disposition du Parlement concernant les rémunérations versées au sein des agences de l’État. L’amendement adopté, accepté par le Gouvernement, prévoit que «les opérateurs et autres organismes publics contrôlés par l’État dont les effectifs sont supérieurs à dix personnes rendent publique chaque année la somme des dix plus importantes rémunérations brutes totales de l’établissement».

L’Assemblée a également adopté sans modification l’article relatif aux dépenses des régimes obligatoires de base de Sécurité sociale et à l’Ondam ainsi que celui sur l’instauration d’un objectif d’évolution de la dépense publique locale. Elle a enfin adopté la programmation du budget de l’État pour chaque mission du budget général et l’ensemble des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales. Par ailleurs, le PLPFP a été modifié pour prendre en compte dès 2016 la fourchette haute de la créance du Crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) à 20,6 milliards d’euros (Md€), conformément aux chiffres de France Stratégie.

Enfin, les députés ont adopté, avec 266 voix pour et 245 contre (avec une majorité absolue fixée à 256 voix), la première partie du Projet de loi de finances (PLF) pour 2015, portant sur les conditions générales de l’équilibre. L’examen détaillé des crédits des différentes missions spécifiques du budget, dont celle de la santé, de l’enseignement supérieur et de la recherche ou encore de la solidarité doivent désormais faire l’objet d’un examen dans les commissions ces prochaines semaines, avant d’être votées en séance publique et que soit définitivement validé le PLF.

 

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