Les violations du droit à la santé pourraient bientôt être contrôlées et réparées par le Comité pour les droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies

Réunie le 15 octobre 2014, sous la présidence de M. Christian Cambon, vice-président, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a procédé à l’examen du rapport de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, rapporteure sur le projet de loi n° 660 (2013-2014) autorisant la ratification du Protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC ou « Pacte »). Le Protocole vise à permettre l’accès à la justice pour les plus pauvres afin de faire valoir leurs droits à l’alimentation, à la santé ou encore au logement. La commission a adopté le rapport ainsi que le projet de loi précité. Elle a proposé que ce texte fasse l’objet d’une procédure d’examen simplifié en séance publique. La ratification dudit Protocole devrait donc être accélérée.

Adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 16 décembre 1966, et entré en vigueur le 3 janvier 1976, le Pacte a été ratifié par la France le 4 novembre 1980. 162 États membres de l’Organisation des Nations Unies ont ratifié ce Pacte qui reconnait notamment à tous le droit au « meilleur état de santé physique et mentale » susceptible d’être atteint (article 12).

Ce texte est complété par le Protocole facultatif (le « Protocole »), adopté par l’assemblée générale des Nations unies le 10 décembre 2008. Afin d’autoriser la ratification de ce Protocole par la France, un projet de loi propose son intégration dans le droit français (le Protocole a été signé par la France le 11 décembre 2012).

Le Protocole autorise les victimes de violation de leurs droits économiques, sociaux et culturels à introduire une plainte auprès du Comité pour les droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies (le « Comité »).

Destiné à compléter et non à remplacer les systèmes nationaux, le Protocole présente un double enjeu, celui non seulement de permettre la réparation de dommages subis par les victimes, mais également, d’inciter à faire respecter les droits économiques, sociaux et culturels du Pacte, en prévenant les violations. Le Protocole permet aux États d’informer le Comité d’un éventuel manquement au Pacte par un État Partie. Il confère également de nouveaux pouvoirs d’enquête audit Comité.

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