Responsabilité des établissements de santé: nette hausse des réclamations et condamnations en 2013

La société hospitalière d’assurance mutuelle du secteur sanitaire, social et médico-social (Sham) a constaté en 2013 une nette hausse des réclamations en responsabilité civile et des condamnations d’établissements qu’elle couvre, dans son 10ème panorama annuel du risque médical présenté mardi lors d’une conférence de presse.

Le panorama pour 2013 est construit sur l’analyse de 13.117 réclamations en responsabilité civile. Elles se répartissent entre 12.016 en établissements de santé (dont 9.513 en médecine-chirurgie-obstétrique -MCO-, soit 79,2%) et 1.101 en établissements sociaux et médico-sociaux.

L’indice de fréquence des réclamations, qui mesure l’évolution du nombre de réclamations en responsabilité civile médicale en MCO, est passé d’une base 100 en juin 1998 à 218 en juin 2014, soit quelque 5% de moyenne annuelle.

Cette hausse confirme la tendance des patients à davantage réclamer réparation lorsqu’ils s’estiment mal soignés dans les établissements, a jugé le directeur général de Sham, Dominique Godet.

En établissements de santé, sur 2013, 46,1% des réclamations ont porté sur des préjudices corporels. La répartition de ces préjudices corporels reste stable, avec 85,5% de réclamations de cause médicale, 7,3% liés à la vie hospitalière (chutes, par exemple), 2,8% aux dispositifs médicaux, et 4,4% à d’autres facteurs. Les causes médicales représentent 91,8% du coût.

Alors que les réclamations ont nettement augmenté, le nombre de saisines des commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI) a pratiquement stagné, à 2.147 en 2013 (+0,4%). Le taux de réclamations ayant fait l’objet d’une telle saisine a baissé pour la première fois, à 38,7% contre 42% en 2012.

S’agissant des juridictions administratives et judiciaires, 1.096 décisions ont été rendues en 2013, dont 628 ont retenu la responsabilité d’un établissement assuré. Leur proportion atteint 57%, dépassant le record atteint en 2012 (55%, avec 606 condamnations).

Pour les seules juridictions administratives, le coût moyen des condamnations a bondi à près de 257.000 euros, soit le niveau le plus important observé depuis le lancement du panorama, en 2013. Les juges sont devenus de plus en plus exigeants avec les professionnels et les établissements de santé. On note une utilisation plus fréquente des notions de défaut d’information, de perte de chance.

 

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