Un nouveau type de marché public voit le jour avec le partenariat d’innovation

Le décret n° 2014-1097 du 26 septembre 2014 portant mesures de simplification applicables aux marchés publics, introduit un nouveau type de marché public : le partenariat d’innovation. Son but est de favoriser la recherche et l’innovation dans le cadre de la commande publique. Il a donc pour objet, outre la recherche, le développement ainsi que l’acquisition de fournitures, services et travaux innovants en résultant. Est considéré comme innovant ce qui est nouveau ou sensiblement amélioré et qui répond «à un besoin qui ne peut être satisfait par des fournitures, services ou travaux déjà disponibles sur le marché».

Le décret précise que ce partenariat comprend une ou plusieurs phases successives, suivant le déroulement du processus de recherche et de développement ainsi qu’une phase d’acquisition. Par ailleurs, la structure, la durée et la valeur de ces différentes phases tiennent compte du degré d’innovation de la solution proposée, de la durée et du coût des activités de recherche et d’innovation. Le partenariat définit alors chacune des phases et la rémunération qui y est associée. Ensuite, sur la base des résultats obtenus, à l’issue de chaque phase, le pouvoir adjudicateur décide de poursuivre l’exécution du partenariat ou d’y mettre un terme. De plus, l’acquisition des fournitures, services ou travaux ne pourra être réalisée que s’ils correspondent aux niveaux de performance et aux coûts prévus dans le partenariat.

Le décret prévoit aussi que le pouvoir adjudicateur puisse mettre en place un partenariat d’innovation avec un ou plusieurs opérateurs économiques qui exerceront les prestations de manière séparée dans le cadre de contrats individuels. Dans le cas de multiples partenaires, leur contrat pourra être arrêté en fonction des résultats obtenus.

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