Rapport de la Cour des Comptes sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale

La Cour des comptes rend public, le 17 septembre 2014, un rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, dans le cadre de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement et au Gouvernement. Notre pays s’est engagé tardivement à partir d’une situation dégradée depuis longtemps dans une trajectoire de rétablissement de l’équilibre de ses comptes publics à laquelle l’ensemble des administrations – État, collectivités territoriales et sécurité sociale – doivent concourir.

De premiers résultats ont été obtenus : les déficits de la sécurité sociale ont commencé à se réduire. Mais le rythme de rééquilibrage de ses comptes est plus faible qu’attendu et reste systématiquement en-deçà des objectifs visés, alors que, dans le même temps, aucun de nos grands voisins n’accepte un déficit durable de sa protection sociale qui fait reposer sa charge sur les générations suivantes. L’intensification des efforts de redressement est d’autant plus indispensable que, comme la Cour l’a exprimé dans ses récents travaux sur la situation et les perspectives des finances publiques, le respect de la trajectoire de retour à l’équilibre des comptes publics ne peut reposer sur le seul processus de consolidation budgétaire de l’État.

Le présent rapport s’attache ainsi d’abord à analyser l’évolution des comptes sociaux et la cohérence et l’efficacité de leurs outils de pilotage. Il présente ensuite, dans le prolongement des rapports antérieurs de la Cour sur la sécurité sociale et pour éclairer les choix possibles, des pistes d’économies structurelles dans différents champs de la dépense sociale, à même de permettre de la contenir et d’accroître son efficience tout en préservant le haut degré de protection sociale de notre pays. Ces pistes s’articulent autour de 6 axes majeurs :

– Une trajectoire de redressement des comptes sociaux à affermir.

– Des lois de financement de la sécurité sociale à moderniser pour un pilotage plus efficace des finances sociales.

– Des dépenses de ville à réguler plus vigoureusement.

– Des gains d’efficience à mobiliser fermement à l’hôpital.

– Les régimes de retraite des artisans et commerçants : la nécessité d’un effort contributif accru.

– Des progrès indispensables dans la gestion de la sécurité sociale.

La sécurité sociale est l’une des expressions majeures de la République démocratique et sociale qu’affirme l’article 1er de la Constitution. Dans un contexte économique difficile, son rôle pour protéger les plus fragiles est plus que jamais essentiel. Mais la permanence de ses déficits sape sa solidité et sa légitimité.

Revenir au plus vite à l’équilibre des comptes sociaux, en affermir la trajectoire, sont autant d’enjeux fondamentaux. Le réussir est possible. À tous les niveaux, des économies peuvent être faites sans remettre en cause notre modèle social ni prendre les mesures drastiques que d’autres pays ont parfois mises en œuvre.

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