Etude annuelle 2014 du Conseil d’Etat – Le numérique et les droits fondamentaux

Le numérique, parce qu’il conduit à la mise en données et à la mise en réseau du monde, pose problème aux droits fondamentaux : il met en question leur contenu et leur régime. S’il renforce la capacité des individus à jouir de certains droits, comme la liberté d’expression, la liberté d’entreprendre, il en fragilise d’autres, comme le droit à la protection des données médicales ou le droit à la sécurité. L’étude annuelle du Conseil d’État intervient alors qu’un triple basculement se manifeste dans les innovations techniques, dans l’économie et dans l’appréhension du numérique par la société. Face à ces bouleversements, l’étude s’attache à repenser la protection des droits fondamentaux et à répondre aux questions en débat : la neutralité d’internet, sa gouvernance, le «droit à l’oubli», la propriété des données, leur exploitation et agrégation en Big Data, le rôle inédit des grandes «plateformes».

L’étude présente 50 propositions autour de 5 grands axes:

  • les principes fondant la protection des droits fondamentaux à l’ère du numérique: du «droit à la protection des données» au «droit à l’autodétermination informationnelle»,
  • le renforcement des pouvoirs des individus et de leurs groupements,
  • les instruments de la protection des droits fondamentaux et le rôle des autorités publiques: la certification  et le devoir de loyauté des centres de données,
  • le respect des droits fondamentaux dans l’utilisation du numérique par les personnes publiques: la mise en œuvre d’un droit souple afin de permettre l’ouverture des données publiques tout en prévenant les risques pour la vie privée,
  • organiser la coordination européenne et la coopération internationale: renforcer le rôle de la France dans la gouvernance d’internet.
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