Remise en question de la brevetabilité des logiciels et des « business methods » aux Etats-Unis

Une décision de la Cour Suprême va faire évoluer la pratique américaine concernant les brevets sur les logicels, les méthodes, et forcer à un réexamen de leur brevetabilité. Une évolution qui va créer de l’incertitude à court terme, mais qui peut être bienvenue.

La décision de la Cour Suprème dans son arrêt du 19 juin 2014, Alice v. CLS Bank, constitue une jurisprudence importante pour les brevets logiciels aux Etats-Unis. Certaines innovations liées au logiciel (Software related patent) ou aux méthodes économiques (Business method patent) sont considérées comme brevetables dans ce pays car elles sont présentées comme utiles, alors qu’elles ne peuvent pas être brevetées en Europe. Cet arrêt récent pourrait rendre plus difficile ce type de dépôts aux Etats-Unis.

Les brevets logiciels sont critiqués aux Etats-Unis par certains experts en propriété intellectuelle. Ils sont parfois « vagues » et « trop généraux, basés sur des idées abstraites » sans effets techniques évidents. Cette décision de la Cour Suprême est importante car pour la première fois en plus de 30 ans, cette institution statue expressément sur ce type de revendications qui ne peuvent donc pas être sécurisées dans un brevet. Concrètement, la mise en oeuvre d’une idée abstraite dans un logiciel ne pourrait plus faire l’objet d’un brevet.

Cet arrêt soulève de nombreuses questions dans l’industrie du logiciel et chez les experts en propriété intellectuelle notamment sur l’impact de l’arrêt sur les brevets dits « business method » et sur l’interprétation du terme « idée abstraite ». Il aura probablement des répercussions importantes dans le domaine des mégadonnées (big data) et des réseaux sociaux, où on ne peut plus breveter une idée abstraite sur un ordinateur générique.

La Cour n’a pas souhaité définir un critère objectif et opérant sur la manière d’identifier une « idée abstraite » ne pouvant pas être brevetée. Cette évolution rapprochera probablement la pratique américaine des critères européens sur la brevetabilité des logiciels.

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