Note du CAE n°15 : Quelles réformes pour la France ? Les préconisations du CAE

Conseil d’analyse économique – juillet 2014 – Extraits
Améliorer l’efficacité et l’équité du système de santé
Avec une dépense de santé plus élevée que dans nombre de pays développés (11,6 % du PIB en 2011, contre 9,3 % du PIB pour la moyenne OCDE, graphique 7) et, pour la seule dépense publique (de l’ordre de 9 % du PIB), un niveau supérieur à la moyenne de l’Union européenne, les performances françaises en matière de santé sont bonnes, mais avec des inégalités sociales de santé particulièrement marquées, un défaut manifeste de coordination pour la maîtrise des dépenses et un problème structurel de financement. Plusieurs voies de réforme sont proposées par le CAE pour améliorer l’efficacité du système de santé dans son ensemble.
Définir le périmètre d’intervention avec un « panier de soins solidaire »
Pour rompre avec la logique actuelle qui consiste à limiter la dépense de la Sécurité sociale par une réduction des taux de remboursement ou bien augmenter les prélèvements obligatoires, la Note du CAE n° 8 préconise de définir un « panier de soins solidaire » pour lequel on décide d’organiser un financement garantissant une solidarité entre malades et bien portants comme entre hauts et bas revenus. Ce panier regrouperait l’ensemble des produits de santé et des actes curatifs ou préventifs, pratiqués en médecine ambulatoire ou à l’hôpital, qui bénéficieraient d’une couverture pour des indications clairement identifiées. Son périmètre serait défini et actualisé de façon systématique et transparente sur la base d’un classement des traitements disponibles selon leurs gains respectifs rapportés à leurs coûts. Cela impose de développer l’évaluation médico-économique et de tenir compte de ses enseignements. Les traitements extérieurs à ce panier n’auraient pas vocation à être pris en charge, même partiellement, par la collectivité. À très court terme, les auteurs de la Note préconisent de bannir les taux de remboursement à 15 % des médicaments, de toiletter le panier de soins actuel et d’instaurer un tarif de référence unique pour le remboursement de chaque molécule.
Assurer les conditions d’un véritable pilotage de l’offre de soins via la contractualisation
La France se distingue des autres pays développés par la mixité de son système d’assurance-maladie, avec sécurité sociale et assurances complémentaires. Une telle organisation entraîne une duplication des coûts de gestion (7 et 6 milliards d’euros, respectivement) et entrave la maîtrise des dépenses de soins. La régulation actuelle des complémentaires encourage aussi la sélection des risques, ce qui produit des inégalités dans l’accès à l’assurance et aux soins. C’est pourquoi la Note du CAE n° 12 préconise à terme de refonder le système en mettant fin à la mixité de notre système d’assurance-maladie et en organisant un financement des soins unifié é, soit sur un mode public décentralisé (s’appuyant sur les agences régionales de santé), soit une concurrence régulée entre caisses d’assurance. À court terme, il conviendrait a minima de corriger le système en créant les conditions d’une véritable concurrence dans le secteur des complémentaires via la définition d’un contrat homogène, supprimer les exonérations sociales sur les contrats collectifs, respecter le principe de participation financière plafonnée des patients et associer les assurances complémentaires à la contractualisation.
À moyen terme, il s’agit de pouvoir mettre en place des conditions d’une réelle contractualisation avec les offreurs de soins. Les Agences régionales de santé (ARS) ou les caisses d’assurance en concurrence régulée seraient dotées d’une enveloppe financière globale, basée sur les besoins estimés des populations dont elles ont la charge et reposant sur un financement global de cotisations proportionnelles au revenu. Elles auraient la faculté de répartir au mieux cette enveloppe entre la médecine ambulatoire, l’hôpital et le médico-social. Elles auraient aussi la maîtrise des conventionnements et des modalités de rémunération des professionnels de santé. Mettre les ARS ou les caisses d’assurance au centre des dispositifs de pilotage permettrait de mieux adapter l’offre de soins aux besoins de chaque population couverte et d’instaurer des mécanismes incitant à l’efficacité des dépenses de soins.
http://cae-eco.fr/Quelles-reformes-pour-la-France-Les-preconisations-du-CAE.html
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