Le rapport de la Cour des comptes sur les relations entre assurance maladie et professionnels de santé

Cour des comptes – juillet 2014
Les relations conventionnelles entre l’assurance maladie et les professions de santé tiennent un rôle essentiel dans la conciliation d’un exercice libéral des professionnels installés en ville avec un accès aux soins généralisé, garanti par une sécurité sociale organisant la solidarité collective.
Le cadre conventionnel a été profondément remodelé en 2004 et les thématiques conventionnelles se sont progressivement enrichies en intégrant des préoccupations de santé publique, de gestion du risque et de régulation de l’offre de soins. Sur la période récente, cet élargissement s’est essentiellement opéré dans trois directions : la diversification des modes de rémunération, la régulation de la répartition territoriale des professions de santé, le déploiement de services d’accompagnement aux patients.
Toutefois le système conventionnel, tel qu’il fonctionne depuis la réforme de 2004, n’a pas permis de réguler par une maîtrise du volume des prestations la dépense d’assurance maladie liée aux soins de ville (79,4 Md€ en 2013) ni le reste à charge des patients et n’a pas été en mesure d’imprimer des changements indispensables pour faire gagner en efficience l’organisation des soins. Il n’a pas répondu à l’évolution des besoins, liés notamment au vieillissement de la population et au développement des pathologies chroniques, qu’il s’agisse de la réorganisation des soins de proximité ou de la coordination avec l’hôpital.
Ce constat rend nécessaire un réexamen du cadre et du contenu des politiques conventionnelles, pour qu’elles contribuent bien davantage à la rationalisation du système de soins et au rétablissement de l’équilibre financier de l’assurance maladie.
Pour en savoir plus.
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