Le budget de l’Etat en 2013 : résultats et gestion

Cour des comptes – Mai 2014
La Cour des comptes rend public son rapport sur le budget de l’Etat en 2013, déposé au Parlement en application du 4° de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Il repose notamment sur 61 analyses par mission et par programme de l’exécution des crédits, et deux analyses de l’exécution des recettes, fiscales et non fiscales. Selon le constat de la Cour, l’exécution du budget de l’Etat en 2013 présente des traits singuliers : des dépenses maîtrisées mais des recettes progressant moins vite qu’escompté, en dépit d’un fort alourdissement programmé des prélèvements, d’où un déficit qui se réduit plus lentement que prévu et une dette qui continue de progresser.
Récapitulatif des recommandations de la Cour pour la mission Défense
1. La mission Défense doit limiter le recours aux ressources extrabudgétaires, incertaines dans leur montant et dans leur calendrier de réalisation. Le ministère doit également s’assurer que les procédures de dépenses financées sur recettes exceptionnelles respectent les principes fondamentaux du droit budgétaire.
2. Dans le cadre du projet ARAMIS, le ministère de la défense doit poursuivre ses efforts pour fiabiliser l’estimation des économies et des coûts attendus des réformes, en réconciliant cette estimation avec les données d’exécution budgétaire. En ce qui concerne les dépenses de personnel, il doit être en mesure d’expliquer et de chiffrer précisément les facteurs d’évolution de la masse salariale par rapport à la prévision et à l’exécution de l’année précédente.
3. Le ministère de la défense doit, en relation avec la direction du budget, améliorer sa prévision budgétaire en utilisant des hypothèses réalistes. Cette recommandation concerne la masse salariale (notamment en matière de dépenses de guichet, de GVT et de schéma d’emploi), même si l’écart avec la prévision constaté en 2013 est le plus faible depuis 2010 ; elle concerne aussi les dépenses d’intervention et les OPEX.
4. Le ministère doit renforcer le pilotage de ses opérateurs, notamment par la signature de contrats de performance.
5. Le mission Défense doit respecter l’enveloppe de titre 2 qui lui a été attribuée, en prenant en gestion les mesures nécessaires et en respectant les cibles de déflation fixées dans le schéma d’emploi.
6. Le ministère de la défense doit améliorer le dispositif de performance en révisant la cible de certains indicateurs et en s’assurant que les indicateurs traduisent réellement la qualité de la gestion des responsables, au besoin en neutralisant les paramètres extérieurs.
http://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/Le-budget-de-l-Etat-en-2013-resultats-et-gestion#a
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